Nouvelles règles de succession pour les expatriés depuis ...

Cancel

Chaque année, 450 00 successions ont lieu en Europe, ce qui représente plus de 120 milliards d'euros. Très souvent, les successions qui comportent des éléments hors du territoire national sont complexes à mettre en place. Les lois sur les droits de successions varient considérablement d'un pays à un autre. On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément...

Lire la suite


Site : http://immobilier-en-thailande.com

L'actualite du Droit: La reforme du droit des successions ...

La reforme du droit des successions issue de la loi du 23 juin 2006 ), le droit des libéralités (voir La reforme du droit des libéralités issue de la loi du 23 juin 2006 ) et en apportant des dispositions diverses sur le droit des régimes matrimoniaux et sur le PACS (voir Les dispositions diverses apportées aux régimes matrimoniaux et aux PACS par la loi du 23 juin 2006 ).

La loi est venue...

Lire la suite

Date: 2014-10-05 06:09:50
Site : http://actu-droit.blogspot.com

Comment se déroule une succession au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une succession?

La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.

La...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:55:43
Site : http://www.cliquezjustice.ca

L'impôt sur les successions et donations - fin.be.ch

Dans le canton de Berne, l'impôt sur les successions et donations est perçu conformément à la loi concernant l'impôt sur les successions et donations Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (LISD) du 23 novembre 1999, avec les modifications des 23 novembre 2004, 8 septembre 2005, 24 février 2008 et 13 août 2008. Toute...

Lire la suite


Site : http://www.fin.be.ch

Thèmes liés : donation succession impots / nouvelle loi sur les successions et donations / loi donation succession / nouvelle loi concernant les successions / succession heritage avec donation entre epoux

Réforme des successions - Les Echos.fr

ocharles |

Le 24/02/06 à 15H01

Retrouvez ci-dessous l'intégralité du débat avec Sébastien Huyghe, député du Nord, membre de la commission des lois et rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités, qui s'est déroulé le 24 février 2006 sur "lesechos.fr".         

Christophe : Bonjour Monsieur, Nous possédons des biens en indivision. Sur les 3...

Lire la suite


Site : https://www.lesechos.fr

Successions Internationales - Mémoire - Roi

Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Roi   o  12 Mars 2012  o  2 789 Mots (12 Pages)  o  790 Vues

Page 1 sur 12

...

é et cohérence des règles applicables ;

* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;

* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...

Lire la suite


Site : https://www.dissertationsenligne.com

Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...

La taxation de la plus-value POURRA se faire sur base de la contrepartie des amortissements actés. [...] L'impôt sur le bénéfice des années futur suite aux nouvelles acquisitions. [...] La taxation de la plus-value POURRA se faire sur base de la contrepartie des amortissements actés. [...] Donc impôt sur la totalité du prix de revente, donc impôt sur la plus value et impossibilité de...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 14:37:46
Site : becompta.be

Thèmes liés : taxation plus value immobiliere suite succession / taxation plus value immobiliere succession / plus value immobiliere suite succession / impot sur la plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013

Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...

Usufruitier / Plein propriétaires

[...] Nous  constatons mon frère et moi que notre mère est 1/2 usufruitière et que nous sommes pleins propriétaires pour 1/4 chacun suite au décès de notre père. [...] Nous supposons que la taxe immobilière arrive dans la boite aux lettres de notre mère avec les deux noms des enfants en-dessous. [...] Mais d'où prennent ils dès lors leurs infos pour...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 19:55:36
Site : becompta.be

Actualité - Réforme du droit civil des successions

Actualité - Réforme du droit civil des successions

27/07/2017

L'une des modifications apportées par cette nouvelle loi concerne les règles en matière de rapport des donations (donations faites en avance d'hoirie). Aujourd'hui, s'agissant de biens immeubles, le bien donné revient en nature dans la succession, sauf s'il en est précisé autrement dans l'acte de donation.

Plus concrètement,...

Lire la suite


Site : https://www.pareto.be

Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu

|

|

Comment régler une succession à l'étranger

Guillaume Dozinel. (© DR)

Par Guillaume Dozinel

Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36

Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.

L'estate...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com

L’IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ...

WP Cumulus Flash tag cloud by Roy Tanck requires Flash Player 9 or better.

Rechercher pour :

L'IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS RETABLIE EN ITALIE

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 155

(Année 2008)

Le premier impôt sur les successions applicable à l'ensemble de l'Italie fut créé en 1862, soit l'année qui suivit...

Lire la suite


Site : http://www.fontaneau.com

Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  >Rédaction du bail (contrat de location)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rédaction du bail (contrat de location) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : nouvelle loi concernant les successions / nouvelle loi sur les frais de succession / loi applicable succession france / nouvelle loi sur les successions 2017 / nouvelle loi succession 2014

Contestation québécoise de la Loi fédérale sur la ...

Contestation québécoise de la Loi fédérale sur la succession royale

1 juin 2015 | 352 lectures http://capsurlindependance.quebec/?p=7666

Par peur de rouvrir la Constitution,

Harper va jusqu'à renier l'indépendance

du Canada

À la suite d'une demande exprimée en 2011 par le gouvernement britannique lors d'un sommet du Commonwealth, le Parlement d'Ottawa a fait sanctionner une loi visant à...

Lire la suite

Date: 2017-07-05 19:02:23
Site : http://capsurlindependance.quebec

Thèmes liés : regler une succession traduction anglais / regler une succession en anglais / regler une succession en ontario / regler succession quebec / regler une succession en france

OUTRE-MER – DROIT DES SUCCESSIONS – INDIVISIONS

OUTRE-MER - DROIT DES SUCCESSIONS - INDIVISIONS

Article paru dans la bulletin de l'AJPF

Saturday, July 22, 2006

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.

Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les...

Lire la suite

Date: 2014-10-05 05:45:26
Site : http://successions-outre-mer.blogspot.com

Vous êtes liquidateur d'une succession? Une nouvelle ...

Nouveaux produits et services

Vous êtes liquidateur d'une succession? Une nouvelle section pour vous sur le site du RDPRM

QUÉBEC, le 6 févr. 2017 /CNW Telbec/ - Le ministère de la Justice du Québec (MJQ) a lancé aujourd'hui une nouvelle section dans le site du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) afin de répondre aux besoins exprimés par les citoyens qui ont été désignés liquidateurs d'une succession (autrefois appelés « exécuteurs testamentaires ») et qui souhaitent s'acquitter de cette fonction de manière autonome.

Rappelons que lors du règlement d'une succession, la loi oblige...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 21:43:14
Site : http://www.newswire.ca

Thèmes liés : designation liquidateur succession rdprm / liquidateur succession rdprm / nouvelle loi droit de succession / nouvelle loi concernant les successions / liquidateur succession quebec

Non résident(e) : La donne change en matière de succession

L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...

La succession au delà des frontières

Partager

La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :

dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence

ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 12:15:56
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...

26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : loi 1er janvier 2007 successions / loi 3 decembre 2001 succession / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions

Assurance-vie et loi tepa de 2007 - Compte Rendu - Curly35360

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

Depuis la baisse des taux, l'assurance vie est devant le Livret A, le produit d'épargne préféré des français. C'est aussi le produit d'épargne préféré de l'État puisque les fameux fonds en euros sont investis en quasi totalité dans des Obligations Assimilables du Trésor (OAT), l'assurance vie permet donc à...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be

Adverteren

Nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.

Ci-dessous, vous trouverez un bref...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 17:12:02
Site : http://www.quimmo.be

Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul quote part indivision succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit d'heritage succession

Succession et donation (Impôts) Direction des finances ...

Dans le canton de Berne, l'impôt sur les successions et donations est régi par la loi concernant l'impôt sur les successions et donations Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre .

Dans le canton de Berne, les successions et donations dévolues aux descendants ou à l'époux ne sont pas imposables, les successions et donations dévolues à d'autres personnes sont imposables. C'est le bénéficiaire de la succession ou de la donation qui est imposable.

A savoir: seules les successions et donations dont l'auteur est ou était domicilié dans le canton de Berne ou qui portent sur des immeubles...

Lire la suite


Site : http://www.fin.be.ch

Thèmes liés : donation succession impots / calcul de l'impot sur la succession / nouvelle loi sur les successions et donations / succession donation entre epoux / loi donation succession

Droit successoral européen *** Qu'est-ce qui évolue

Droit successoral européen ***  La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu'il ne choisisse celle de sa nationalité. Par exemple, pour un allemand résidant de manière habituelle...

Lire la suite


Site : http://blog.testamento.fr

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)

L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.

Le...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

En quoi les nouvelles règles de 2016 pour les fiducies et ...

En quoi les nouvelles règles de 2016 pour les fiducies et successions au Canada pourraient vous surprendre et pourquoi le Ministère des Finances pourrait les reconsidérer

Wills, Estates and Trusts Update

Tax Update

Mark A. Potechin, TEP

Le 1er janvier 2016 apportera de nombreux changements significatifs à l'imposition des fiducies et successions au Canada. Ces changements sont devenus loi en...

Lire la suite


Site : https://www.dlapiper.com

Ordre de succession présidentielle des États-Unis — Wikipédia

Cas particuliers[ modifier | modifier le code ]

Les citoyens qui ne sont pas nés américains ne sont pas éligibles[ modifier | modifier le code ]

Un sujet de controverse a été le fait de savoir si les membres du cabinet qui sont devenus citoyens américains par naturalisation comme Carlos Gutierrez (né à Cuba ), Elaine Chao (née à Taïwan ) ou Sally Jewell (née au Royaume-Uni ),...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 06:08:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droits succession etats unis / succession lors d'un deces / droit de succession lors d'un deces / succession lors d un deces / projet de loi sur les droits de succession

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

Lire la suite


Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Texte de la nouvelle loi - loi-asbl.be

Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...

Lire la suite


Site : http://www.loi-asbl.be

Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / article 21 code des droits de succession bruxelles / certificat d'ayant droit succession / nouvelle loi succession internationale / loi sur les successions code civil

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...

Numac : 2015003461

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

24/02/2014

Marc Van de Vloet

Head of Estate Planning Flandres

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 17:02:18
Site : https://blog.degroofpetercam.com

Hériter d'un bien : que dit la loi - Maison à part

Recevoir gratuitement la newsletter maison à part

 

code civil © G. Le Malicot - Fotolia

Le moment d'une succession est toujours douloureux. Au-delà de la perte d'un être cher, il faut également se plonger dans un parcours administratif et financier pour régler la transmission du patrimoine d'un défunt. Quelles en sont les différentes étapes ? Que dit la loi ?

Hériter : pour la...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 21:19:21
Site : http://www.maisonapart.com

Transmission : le big bang des successions internationales

En Europe, une succession sur dix est internationale. Un règlement européen impose de nouvelles dispositions à partir d'août prochain. Un testament permettra d'y déroger.

Un Français qui s'offre une résidence secondaire en Espagne, un Anglais venu s'installer sous le soleil de Provence, une Allemande mariée à un Italien expatrié en France, un jeune diplômé qui quitte Paris pour aller...

Lire la suite


Site : http://www.lefigaro.fr

Réforme des donations et successions : en pratique, ça ...

 

Suivre @sicavonline

Alors que la surtaxe d'ISF pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel, suite à sa saisine par divers parlementaires de droite, l'alourdissement des droits de donation et de succession est définitivement adopté. Quel est l'impact de ce durcissement ? Quelles sont les donations et les successions visées ? Sicavonline liste les différents points de la...

Lire la suite


Site : https://www.sicavonline.fr

Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada

Le Droit des Successions au Québec, Canada

Posté par: Quentin Leclercq

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...

Lire la suite


Site : http://www.lecourshebert.com

Droits de succession : de nouvelles dispositions à ...

Email

La loi en matière de succession, ce n'est pas qu'un ensemble de grands principes à défendre et à appliquer. Les textes, leurs évolutions fortes s'éprouvent dans la réalité quotidienne de chacun. Le sujet d'importance nécessite, donc, une vue claire. Jean-Jacques Deplette, directeur régional des finances publiques et maître Alain Spadoni, président du conseil régional des...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 17:31:53
Site : http://www.corsematin.com

De l'argent plus vite après un décès, mais... - Droit ...

De l'argent plus vite après un décès, mais...

26/11/09 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Lors d'un décès, les avoirs du défunt et de son partenaire (marié ou cohabitant légal) sont bloqués. On a désormais le droit de puiser 5.000 a au maximum sur les comptes. C'est un pas en avant, mais attention aux pièges...

Imprimer

Dès que les institutions financières sont informées du décès...

Lire la suite


Site : http://plusmagazine.levif.be

Succession et donation : les nouvelles mesures

La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, dite Loi TEPA, en vigueur depuis le 22 août 2007, supprime les droits de successions entre époux et les réduit très fortement entre parents et enfants. Cependant, dans certains cas, il peut subsister des droits importants. Il y a donc lieu, comme par le passé, de mettre en oeuvre des stratégies visant à réduire ces droits de mutation...

Lire la suite


Site : https://www.lefildentaire.com

Donation manuelle * Mieux comprendre la donation manuelle

Donation manuelle : définition

La donation manuelle consiste à remettre de main à main différents types de biens. Elle est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle l'existence de la donation manuelle aux Impôts, il doit la déclarer et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur de la...

Lire la suite


Site : https://testamento.fr

réforme du droit des successions (Loi ... - Ontario.ca

Dispositions générales

Pouvoir de disposition testamentaire

2 Une personne peut, par testament, léguer des biens ou en disposer, même des biens acquis avant ou après la date où le testament est fait auxquels, au moment de son décès, elle a droit en common law ou en equity, notamment :

a) les domaines à vie d'autrui, qu'il y ait ou non un occupant spécial et que les héritages compris...

Lire la suite


Site : https://www.ontario.ca

Thèmes liés : loi portant reforme du droit des successions de l'ontario / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession lors d'un deces / droits de succession contrat d'assurance vie

Loi du 05/03/2017 concernant le travail faisable et maniable

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

5 MARS 2017. - Loi concernant le travail faisable et maniable

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 1er janvier 2007 successions / reforme droits de succession entree en vigueur / succession en cas de deces d'un des deux parents / comment se calcule le montant d'une succession

Famille royale de Danemark — Wikipédia

Ordre de succession au trône danois[ modifier | modifier le code ]

En bleu clair, les duchés de Schleswig , de Holstein et de Lauenbourg .

La première loi régissant l' ordre de succession au trône danois comme monarchie héréditaire était la Lex Regia ou le Kongeloven (en français  : « la Loi royale »), datée du

14 novembre 1665

, publiée en 1709 [27] , [28] . En effet, avant cette...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 09:44:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / nouvelle loi succession france / loi succession france / nouvelle loi concernant les successions / nouvelle loi sur les succession

Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com

PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER

Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)

Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...

Lire la suite

Date: 2014-10-02 04:43:36
Site : http://plefant.blogspot.com

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

Lire la suite

Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Un heritier refuse de signer ou traine les pieds / Droit ...

13 message(s) , Inscription le 01/08/2010

Annick ------- Bonjour, est-il vrai qu'il y aurait eu une nouvelle loi sur les successions en 2010 permettant de mettre en vente un bien immobilier et liquider la succession si un des heritiers ne signe pas, ou tarde à signer. J'en ai entendu parler à la radio mais je ne trouve pas l'information. merci de m'éclairer sur ce sujet.

 

9044 message(s) ,...

Lire la suite


Site : experatoo.com

Les news immobilières - www.immoRP.com

Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.

S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater de sa signature. Cette démarche peut également être...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 08:37:10
Site : http://www.immorp.com

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 05:47:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Donations et successions : abattement raboté et désindexé ...

Le gouvernement a confirmé son intention de réduire les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de donation et succession à 100 000 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012, présenté le 4 juillet en Conseil des ministres. Le délai entre chaque donation exonérée est porté de 10 à 15 ans. La mesure doit rapporter plus de 1,2 milliard d'euros en...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des ...

Version consolidée du texte au 1er janvier 2007.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 36

En vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la...

Lire la suite


Site : https://legimobile.fr