Droit des successions & le délai de prescription ...

Droit de successions, communément appelée le droit immobilier, presque toujours contient une disposition prévoyant un délai de prescription sur une homologation. Lois sur la prescription ont été utilisés depuis des siècles, bien que le laps de temps exact diffère d'un État à l'autre et d'un pays à l'autre. Même si le délai de prescription passe, quelques exceptions existent pour...

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Site : http://www.condexatedenbay.com

Thèmes liés : delais de prescription droits de succession / delai pour regler les droits de succession / prescription droits de succession / droits succession etats unis / droit d'heritage succession

Droit des successions et la loi de prescription - Voitures ...

Droit des successions et la loi de prescription

Droit des successions et la loi de prescription

2013-09-20 | Juridique

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Le droit des successions, communément connu comme le droit des successions, contient presque toujours une provision pour une loi de prescription sur une homologation. Statuts de limitations ont été en usage depuis des centaines d'années, bien que le calendrier...

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Thèmes liés : delais de prescription droits de succession / loi sur le droit de succession / droits succession etats unis / droit d'heritage succession / prescription droits de succession

Ministre des Finances - Question 1406

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1406 de M. de Clippele du 29 juin 2001 (Fr.) :

Comptes ouverts au nom de personnes décédées depuis plus de dix ans. ­ Enquêtes ou informations établies en vertu des dispositions du Code des droits de...

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Date: 2002-01-08 00:00:00
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patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2017-05-10 10:17:05
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Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation.  [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...

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Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

En cas d'omission d'un bien dans une déclaration de succession, seul le délai de prescription sexennale régit le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation par décès exigibles sur un tel bien.

En effet, cette déclaration ne révèle pas, à elle seule et en l'absence de toute recherche ultérieure, que ce bien dépendait de la succession.

Or, la prescription...

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Succession, Ligne directe - Libre entreprise

En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

N° 847 - Rapport de M. Émile Blessig sur la proposition de ...

Responsabilité contractuelle de droit commun

20 ans

Responsabilité extracontractuelle en cas de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur

10 ans

Responsabilité extracontractuelle de droit commun

Actions civiles entre commerçants

Actions relatives à la filiation

5 ans

Actions en nullité relative

Actions en paiement de créances...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : prescription droits de succession 10 ans / delais de prescription droits de succession / delai de prescription droits de succession belgique / code des droits de succession article 9 / loi sur les successions code civil

ENR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

1

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...

La liquidation du droit de succession et du droit de mutation se base sur les prescriptions fiscales et là où la loi fiscale est muette, sur les règles du droit civil lesquelles forment la base fondamentale des mutations qui se produisent. Ainsi la dévolution successorale est définie exactement par le droit civil. La liquidation doit tenir compte des dispositions de dernière volonté du défunt décrit dans son testament.

Les assujettis sont les héritiers et les légataires d'une succession.

Les droits de succession et de mutation par décès sont des...

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Date: 2017-08-09 08:55:02
Site : http://www.aed.public.lu

Thèmes liés : succession et droit de mutation / prescription fiscale droits de succession / droit de succession entre etrangers / droit de succession apres deces / deces droit de succession

Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com

PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER

Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)

Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...

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Date: 2014-10-02 04:43:36
Site : http://plefant.blogspot.com

La prescription acquisitive (l’usucapion) ou comment ...

La prescription acquisitive (l'usucapion) ou comment acquérir un immeuble par la simple possession

La prescription acquisitive (l'usucapion) ou comment acquérir un immeuble par la simple possession

Par mohamed brahimi | Le 25/02/2015

 

La prescription acquisitive  (l'usucapion)

Ou  comment acquérir  un immeuble par la  simple possession

Dans beaucoup de dossiers que le juge est...

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Site : http://brahimi-avocat.e-monsite.com

Thèmes liés : prescription droits de succession 10 ans / loi sur les successions code civil / delais de prescription droits de succession / code civil succession / droit de succession bien immobilier

Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d ...

En tant qu'héritier de la personne qui décède,

vous avez 3 possibilités :

  1.    Vous acceptez la succession purement et simplement.

 

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession.

Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit...

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Site : http://albert-rodeyns.over-blog.org

Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada

Le Droit des Successions au Québec, Canada

Posté par: Quentin Leclercq

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...

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Site : http://www.lecourshebert.com

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Succession, Délai de prescription - Economie

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo.  [...] Soit en...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Restitution de l’impôt | Restitution des droits de ...

Restitution de l'impôt

Procédure:

Pour obtenir la restitution de l'impôt il faudra présenter un recours en restitution de l'indu devant l'administration fiscale espagnole. Selon la méthode de paiement de l'impôt utilisé à l'origine nous déterminerons la meilleure procédure pour obtenir la restitution de l'impôt.

Les sommes restitués:

En Espagne, en matière de droits de succession et...

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Site : http://www.successionespagne.com

Thèmes liés : delai de prescription fiscale droits de succession / delais de prescription droits de succession / donation droits de succession / droits de succession apres donation / delai pour regler les droits de succession

Les droits de succession en cas de décès d'un enfant ...

Les droits de succession en cas de décès d'un enfant bientôt modifiés

André Antoine - © BELGA PHOTO BRUNO FAHY

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Publié le lundi 27 mai 2013

- Mis à jour le lundi 27 mai 2013 à 18h52

Plus

0

Le projet de décret revoyant les droits de succession en cas de décès d'un enfant sera approuvé en dernière lecture par le gouvernement wallon jeudi ou la...

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Site : https://www.rtbf.be

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Master 1

PLAN COURS DROIT DES SUCCESSIONS - Première et deuxième partie

Introduction à l'étude des successions et des libéralités

Chapitre préliminaire - L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION

Section 1 - La date d'ouverture de la succession

Section 2 - Le lieu d'ouverture de la succession

PREMIER PARTIE - LA DEVOLUTION de la SUCCESSION

TITRE I - Les conditions requises pour succéder

Section 1 - La...

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Date: 2014-10-05 07:45:22
Site : http://plan-successions-master1-upf.blogspot.com

Thèmes liés : suppression des droits de succession pour le conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / suppression des droits de succession entre conjoints / cours de droit des successions et liberalites / droit de succession conjoint

Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA

Droits de mutation et loi TEPA

Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.

Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.

L'abattement applicable en cas de successions...

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Date: 2017-09-15 17:09:26
Site : fiscalonline.com

Droits de succession : La loi pour contrer la fin des ...

L'AUTRE ACTU

Droits de succession : La loi pour contrer la fin des Arrêtés Miot

Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 7 Décembre 2016 à 23:10 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:17

Ce 8 décembre, jour d'a Festa di a Nazione, sera débattue, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété...

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Site : http://www.corsenetinfos.corsica

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

L'actualite du Droit: La reforme du droit des successions ...

La reforme du droit des successions issue de la loi du 23 juin 2006 ), le droit des libéralités (voir La reforme du droit des libéralités issue de la loi du 23 juin 2006 ) et en apportant des dispositions diverses sur le droit des régimes matrimoniaux et sur le PACS (voir Les dispositions diverses apportées aux régimes matrimoniaux et aux PACS par la loi du 23 juin 2006 ).

La loi est venue...

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Date: 2014-10-05 06:09:50
Site : http://actu-droit.blogspot.com

Droits de succession en Corse : La proposition de loi ...

L'AUTRE ACTU

Droits de succession en Corse : La proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 8 Décembre

Rédigé par Charles Monti le Lundi 21 Novembre 2016 à 22:17 | Modifié le Lundi 21 Novembre 2016 - 22:51

L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca...

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Site : http://www.corsenetinfos.corsica

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Déclaration de succession, prescription triennale ou ...

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

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Le 18 août 2014

C'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que les héritiers n'étaient pas fondés à se prévaloir de la prescription abrégée prévue par l'art. L 180 du...

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Date: 2017-09-15 18:52:28
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : delai prescription fiscale declaration succession / prescription fiscale declaration succession / absence de declaration de succession prescription / declaration succession administration fiscale / droit de succession sur l'usufruit

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...

Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?

Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...

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Date: 2017-09-15 13:15:20
Site : https://finances.belgium.be

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)

L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.

Le...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

L’ARTICLE 108 DU CODE DES DROITS DE SUCCESSION CREE UNE ...

Il convient d'analyser les documents produits par l'Administration afin de vérifier l'application de l'article 108 du Code des Droits de Succession (...)   

En conséquence, il résulte de l'analyse détaillée des documents déposés par l'Administration - auxquels G.A. n'avait pas accès avant l'ouverture du procès - et des explications données par le demandeur qu'en réalité, aucun actif...

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Site : http://www.avocat-tricart.com

Thèmes liés : code des droits de succession belge / code des droits de succession / prescription paiement droits de succession / montant droit succession / taux droit de succession

Delai de prescription pour contester une succession ...

Delai de prescription pour contester une succession.

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

9

Bonjour,

J'ai accepté la succession de mon père en octobre 2000 mais jai depuis eu connaissances de faits tendant à prouver que j'ai été lèsé par rapport à la repartition qui a été faite à l'époque par un notaire pas très serieux.

Est-ce ce...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / loi 1er janvier 2007 successions / delais de prescription droits de succession / prescription droits de succession 10 ans / succession separation de biens donation entre epoux

Région flamande :Nouveautés 2006 et 2007 pour les notaires

Région flamande :Nouveautés 2006 et 2007 pour les notaires

Friday, December 30, 2005

REGION FLAMANDE : Décret du 23 DECEMBRE 2005 ( M.B. 30/12/05) contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006 EXTRAITS ( in fine : accès au texte intégral tant FR que NL ) relatifs notamment à divers droits de succession et de succession , à la suppression de l'ancienne législation sur...

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Date: 2014-10-05 05:05:39
Site : http://regionflamande.blogspot.com

La preuve de la qualité d’héritier en Alsace et Moselle ...

En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s'effectue par la production du certificat d'héritier.

Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables.

Ecoutez

La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net,...

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Site : https://www.village-justice.com

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le Nouvelliste - Les coutumes successorales en milieu ...

La nomenclature successorale paysanne Le droit coutumier appelle « Minê » les personnes appelées à la succession. Le droit écrit appelle héritier tout parent, à quelque ordre qu\'il appartienne, qui recueille les biens de cujus. L\'héritier sera appelé Minê. Le droit coutumier désigne sous la dénomination de Minê, dès l\'instant où il entre en possession de l\'héritage, tout...

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Site : http://lenouvelliste.com

Thèmes liés : droit de succession heritage d'un oncle / succession heritiers pas d'accord / droit d'heritage succession / droit de succession sur l'usufruit / droit succession entre parent et enfant

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

La preuve de la qualité d'héritier en Alsace et Moselle

Par Dominique DUCOURTIOUX, Avocat - Modifié le 31-05-2012

En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée par l'acte de notoriété établi par un notaire. En Alsace-Moselle, le droit local différe et exige la production d'un certificat d'héritier.

La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net, conformément à...

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Date: 2017-09-15 20:04:36
Site : http://www.juritravail.com

Renonciation à la succession - Notaire.be

Questions - réponses (FAQ)

Renonciation à la succession

Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...

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Site : notaire.be

avocat fiscaliste succession internationale - Cabinet d ...

Avocat succession

/1 Des litiges de succession

Un cabinet d'avocats pour vous protéger dans une succession. Les causes dicutés sont la plupart du temps l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la vérité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un cabinet d'avocats s'avère obligatoire pour vous aider à fixer les problèmes grace à une médiation utile...

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Site : http://www.aciforex.fr

Renonciation à la succession - Notaire.be

Questions - réponses (FAQ)

Renonciation à la succession

Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...

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Site : notaire.be

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

Retraction a renonciation de succession | Successions et ...

Résultats 1 à 12 sur 21

Retraction a renonciation de succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

13

Bonjour

ma mère et moi avons été au tribunal de grande instance pour faire une renonciation de succession car aucun notaire n'avait pris contact avec nous au cours de ses 6 mois et ma mère avait peur car elle recevait des appels de...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale

II. Prévoir la répartition de vos biens

  1. Répartir votre patrimoine

  2. Protéger votre conjoint

  3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)

  4. Assurance-vie

I. La succession légale (sans testament)

1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?

Tout dépend de votre situation familiale.

Le code civil instaure un ordre...

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Date: 2014-09-13 12:03:42
Site : http://danc.free.fr

Contrôle Fiscal – Prescription et déclaration – ISF et ...

Par Olivier Stoloff, Avocat - Modifié le 13-02-2012

En matière du délai de prescription en matière d'ISF et de droits de mutation à titre gratuit deux prescriptions peuvent s'appliquer :

La prescription de courte durée, dite prescription abrégée, triennale, s'applique lorsque l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée sans qu'il soit nécessaire de recourir à des...

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Date: 2017-09-15 18:52:28
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : prescription en cas d'absence de declaration de succession / declaration succession administration fiscale / delai prescription fiscale declaration succession / declaration fiscale droit de succession / prescription fiscale declaration succession

Le droit de reprise de l’administration fiscale | Baron ...

Le droit de reprise de l'administration fiscale

Envoyé le 19 septembre 2014

/Avec 0 commentaire

-> Droit de reprise

Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté donnée à l'administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances et erreurs commises dans l'établissement de l'impôt.

De la même manière, un contribuable a le droit de revenir sur ses déclarations d'impôts et...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger

Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE – Cédric ...

Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE

 

Issue des travaux de la mission d'information de la Commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques HYEST, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vient de porter réforme de la prescription civile. Elle tend à moderniser les règles de la prescription civile et de leur rendre...

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Site : http://cedricbernat.fr

Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / prescription droits de succession 10 ans / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / delais de prescription droits de succession

Testament - Définition

TESTAMENT DEFINITION

Définition de Testament

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...

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Site : dictionnaire-juridique.com

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : http://www.documentissime.fr