Avocat succession : infos, conseils et tarifs

Avocat succession : infos, conseils et tarifs

Avocat succession : infos, conseils et tarifs

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Par admin Dans Droit familial , Succession 1 commentaire

Avocat succession

Une succession peut être sujette à de nombreux conflits entre les différents héritiers quant aux modalités de partage des nombreux biens (surtout dans le cadre de biens indivisibles). L'intervention d'un avocat en...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Droits de succession 2017 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

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Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

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Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Déclaration et droits de succession: quoi, qui, quand, combien

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Quand il y a une mort, il y a une succession (qu'il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession.

Qui paie les droits de succession et dans quels cas ?

Il faut tout d'abord savoir que déclarer la succession est obligatoire sauf...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Comment étaler le paiement des droits de succession ...

Les droits de succession sont parfois lourds à régler. Mais l'administration peut accorder un fractionnement ou un report moyennant le versement d'un intérêt. A envisager, surtout en cette période où le taux légal atteint un niveau historiquement bas.

Lors d'une succession, les héritiers ou légataires doivent s'acquitter de leurs obligations rapidement. Ils ont 6 mois à partir du...

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Date: 2017-09-15 12:55:05
Site : https://www.credit-agricole.fr

Comment les droits de succession sont-ils payés ...

Comment les droits de succession sont-ils payés ?

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publié le 29/03/2016

Les héritiers ou légataires disposent d'un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l'étranger d'une personne domiciliée en France.

Ces droits doivent en...

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Date: 2017-09-15 13:25:30
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Notaire.be - Donations & successions > LES SUCCESSIONS

Questions - réponses (FAQ)

Legs en duo

Le legs en duo est une technique qui consiste - lorsqu'un testateur laisse comme héritiers des personnes éloignées et donc fortement taxées - à léguer une partie importante de son patrimoine à une association ou une fondation, faiblement taxée en droits de succession , à charge pour celle-ci de payer la totalité des droits de succession.

A...

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Site : notaire.be

Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d ...

En tant qu'héritier de la personne qui décède,

vous avez 3 possibilités :

  1.    Vous acceptez la succession purement et simplement.

 

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession.

Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit...

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Site : http://albert-rodeyns.over-blog.org

Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...

Résultats 1 à 12 sur 15

Succession d'un oncle celibataire

41

Bonjour à tous. Je décris la situation:

Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.

Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.

Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.

Il lui reste une soeur en maison de retraite, son...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Barème, Droits | Impôts

Les droits de donation et de succession vont être notablement alourdis. La hausse du barème des droits de donation en ligne directe, entre parent et enfant ou grand-parent et petit-enfant (également applicable aux successions), et celle du barème des donations entre époux ou partenaires de pacs ne toucheront que les patrimoines les plus élevés.  [...] Il faudra attendre 4 ans de plus...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

Succession et pacs : les héritages liés au pacs

PACS et Droits de Succession

Lorsque l'on décide de se pacser, on ne pense bien sûr pas tout de suite à une fin de vie et pourtant...Le PACS n'offre pas les mêmes droits que le mariage en matière de succession. C'est pourquoi, il est important de le savoir au départ pour prendre les bonnes mesures en conséquence.

Le PACS et la transmission des biens : ce que dit la loi

La loi sur le PACS...

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Site : http://www.guide-pacs.com

Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

De Administrateur

Nous sommes là pour vous aider

N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que...

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Site : http://www.youscribe.com

Comment renoncer à une succession - Aidons les nôtres

Comment renoncer à une succession ?

UTILE (

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)

Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 11 mars 2015 Consulter son profil complet

Rien ne peut obliger un héritier à accepter la succession dont il est bénéficiaire. Encore faut-il respecter les conditions et délais prévus par le Code Civil et le Code de Procédure Civile. Reste toutefois à adopter une stratégie...

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Site : aidonslesnotres.fr

Droits des enfants et donation entre époux - Forum de la ...

Message privé

Comme pour bcp, vous ne suivez pas trop et vraisemblablement votre père non plus.

S'il voulait que vous ayez son patrimoine, il fallait qu'il ne se marie pas ou meurt le 2ème.

Il aurait dû aussi vous faire des donations de son vivant par ex.

Votre belle mère a choisi 1/4 en PP ce qui est la plus petite part à laquelle elle avait le droit. C'est la réponse au a (vous auriez...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Après un décès, comment refuser une succession ...

Quelques astuces pour réduire ses droits de succession

Accepter un héritage présente parfois certains risques. En effet, l'héritier est tenu de payer les dettes du défunt. De ce fait, la loi française permet aux héritiers d'accepter simplement la succession, de l'accepter à concurrence de l'actif net ou encore de renoncer à cet héritage.

Si les dettes laissées par le défunt sont plus...

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Site : http://www.condoleances.com

Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage / refus succession consequences / refus de succession et frais d'obseques / refus d'heritage succession

Qu’est-ce que la succession et comment est-elle ...

Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?

Home / Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?

Selon les dispositions de la loi italienne, la succession, c'est à dire la transmission des droits économiques et immobiliers d'une personne à ses héritiers, commence au moment de sa mort. La loi de succession en Italie est basée sur le...

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Site : http://www.italianinheritance.it

Thèmes liés : droit de succession bien immobilier en italie / droit d'heritage succession / quand et comment payer les droits de succession / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier italie

Comment sauter une génération - Droit & Argent ...

Comment sauter une génération

20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18

Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.

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L'idée de...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Comment éviter de payer l`impôt sur la succession au Canada

gadgetFR.xyz » Affaires financières et juridiques » Comment éviter de payer l`impôt sur les successions au canada

Comment éviter de payer l`impôt sur les successions au canada

Dans la loi de succession est le phénomène juridique qui régit la collecte et la distribution des biens d`une personne après sa mort. Étant donné que les honoraires de l`avocat et les frais juridiques, puisque...

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Site : http://gadgetfr.xyz

Comment déclarer une succession - GMF.fr : assurance auto ...

Comment déclarer une succession ?

Le 30/05/2017

Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.

QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?

La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des  droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.

QUE FAUT-IL DÉCLARER ?

La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession, les...

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Site : https://www.gmf.fr

Faire une déclaration de succession - Contact-avocat.com

Faire une déclaration de succession

Faire une déclaration de succession

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Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Réalisation d'une déclaration de succession

Lors du décès d'un proche, et si vous bénéficiez d'une succession, il y a de fortes chances pour que vous ayez à effectuer une déclaration de succession. Contact Avocat revient sur toutes les...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Plus value, Impôts, Droits de succession | Forum

Droits de succession sur la part dépassant l'autorisation 300000 - 76220 = 223780 X 30% = 67134 euro de droits directs je n'ai pas calculé les tranches d'abattement.  [...] Si vous avez fait cela devant Notaire quel mauvais conseilleur je trouve car a tout cela il faudra rajouter des honoraires d'actes,droits et timbres d'enregistrement.  [...] ..il existe un document aux impôts qui...

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Site : http://conseils.travaux.com

Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Site : https://wikimonde.com

Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...

21/11/2013 à 13h27

© DR Tous droits réservés

Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.

La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...

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Site : http://www.capital.fr

L’ouverture de la succession du patrimoine immobilier

Ouverture de la succession

L'ouverture de la succession du patrimoine immobilier

L'ouverture de succession est le lancement de la procédure de succession. Elle se fait automatiquement après avoir déclaré le décès d'une personne. Même si dans certains cas, il est possible de se passer d'un notaire, la présence de biens immobiliers rend son intervention obligatoire. Il se chargera...

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Site : https://www.m-habitat.fr

héritage : carton rouge pour Sarkozy

M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.

M. Claude Goasguen . Très bien !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-09-14 08:40:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Règlement Européen et les successions anglaises ...

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Règlement Européen et les successions anglaises : Questions-Réponses pour les notaires 2015

Suite à l'entrée en vigueur du Règlement Européen le 17 août 2015, nous sommes très sollicités sur des points de droit anglais que les notaires devront désormais maîtriser. Chaque semaine nous allons répondre à l'une des questions soulevées par un notaire relative à la rédaction d'un...

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Date: 2017-09-15 19:50:37
Site : http://www.saplaw.co.uk

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Succession et donation : les nouvelles mesures

La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, dite Loi TEPA, en vigueur depuis le 22 août 2007, supprime les droits de successions entre époux et les réduit très fortement entre parents et enfants. Cependant, dans certains cas, il peut subsister des droits importants. Il y a donc lieu, comme par le passé, de mettre en oeuvre des stratégies visant à réduire ces droits de mutation...

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Site : https://www.lefildentaire.com

Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.

Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Succession : les dangers de l'usufruit

Les pi�?ges de la succession à éviter : les dangers de l'usufruit

 

V.            LES DANGERS DE L'USUFRUIT

 

1.    Les dangers de l'option en usufruit du conjoint survivant

 

Lorsqu'une personne déc�?de laissant son époux et des enfants communs, le conjoint survivant dispose d'une option sur la succession entre le quart en pleine propriété ou la totalité en...

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Site : http://www.sossuccession.fr

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Pompes Funèbres Fontaine - Questions

Questions

Nous ne pouvons  malheureusement répondre  à toutes vos questions sur ce site. Cependant, les plus fréquentes sont répertoriées ci-après. Nous savons que nos réponses sont succinctes et parfois incomplètes, surtout en ce qui concerne les matières notariales, financières et juridiques, mais il s'agit surtout de vous orienter globalement. Nos textes ne peuvent en aucun...

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Site : http://www.funerariumfontaine.be

Comment demander le partage d'une succession

Comment demander le partage d'une succession ?

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers se retrouvent en indivision sur les biens de la succession. C'est une situation lourde à gérer et qui peut se révéler très inconfortable en cas de conflit. Le partage définitif de la succession permet de sortir de cette situation en fixant pour l'avenir les droits individuels de chacun des...

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Site : http://planete-patrimoine.com

Droit de succession suite au décès de mon défunt mari ...

Droit de succession suite au décès de mon défunt mari.

Sujet initié par Carmen, il y a 1 an

Bonjour,

Malgré la dette de mon mari, qui celle-ci ayant était contacté avant mariage,

puis-je prétendre à ma part des droits de succession, vu que par la loi, normalement et logiquement,

je n'ai rien avoir avec cette dette (qui était due à un jugement du tribunal de commerce),

Je dois tout de...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : droits de succession suite deces conjoint / droit succession suite deces / succession suite au deces de mon mari / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession apres deces du conjoint

30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...

Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

2/3 (soit 1/3 par enfant)

1/3

3/4 (soit 1/4 par enfant)

1/4

Au delà de 3 enfants

3/4 (divisé par le nombre d'enfants)

1/4

Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...

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Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...

Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)

Par Christian Fontaine

Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...

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Site : http://www.lerevenu.com

Comment renoncer à une succession de manière simple et ...

© iStock

Quels sont les choix lors d'un décès ?

Quand une personne décède, sa succession consiste en éléments d'actif (ses comptes d'épargne ou son appartement) et de passif (les dettes). Les héritiers ont alors le choix entre accepter la succession, y renoncer ou encore l'accepter sous bénéfice d'inventaire. S'il est clair qu'il y a plus de dettes que d'actifs, vous avez tout intérêt à renoncer à la succession. Car si vous décidez de tout de même accepter une telle succession, vous serez en principe...

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Site : http://moneytalk.levif.be

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / droit d'heritage succession

Séparation, succession, indivision…Attention au droit de ...

Cette taxe est due dans de très nombreux cas, dès qu'il y a partage de biens : succession, divorce (qu'il soit par consentement mutuel ou conflictuel), rupture d'un pacs... Elle peut concerner des concubins qui détenaient des biens en indivision et se les partagent sans "soulte" ou en nature. Certains types de partage de sociétés y sont également soumis.

 

Comment est-elle calculée ?

Elle...

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Site : http://www.parismatch.com

Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / partage du mobilier lors d'une succession / succession+partage de biens mobiliers / succession partage des biens mobiliers / partage lors d'une succession

Accord franco-suisse : nouveau scandale concernant l'impôt ...

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Accord franco-suisse : nouveau scandale concernant l'impôt sur les successions

Un pavé dans la marre lancé par la Radio Télévision Suisse hier. Selon une nouvelle disposition de la convention fiscale franco-suisse actuellement en révision, les Français qui choisissent de s'installer en Suisse et dont les enfants auraient le malheur de vivre en France devraient acquitter les droits de...

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Site : https://www.contrepoints.org

Neveux et nièces peuvent-ils hériter - Paris Match

Lorsque la succession va à un neveu ou à une nièce, les impôts à payer sont élevés. Mais l'abattement vient d'être relevé dans certaines situations. Les conseils d'Elodie Frémont, notaire à Paris.

Paris Match. Quand on n'a pas d'autre famille, les neveux et nièces héritent-ils automatiquement ?

Elodie Frémont. Si vous n'avez plus vos parents, ni de conjoint, ni de descendance, oui,...

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Site : http://www.parismatch.com

pennsylvanie succession exoneration - Voitures et Electronique

Comment déposer impôt sur les successions en Pennsylvanie

Lorsqu'un résident de la Pennsylvanie lègue ses biens aux membres de la famille ou d'autres personnes, la grande majorité de ces actifs sera soumise à l'impôt sur l'héritage de l'état. Alors que les paiements d'assurance-vie, des pensions et des comp[ More ]

2014-07-28

Comment fermer un domaine des successions en Pennsylvanie

En...

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Site : http://www.iabridal.com

Usufruit en Espagne | SIte d'expatriés francophones ...

« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN

« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN

sept 09, 2015

jc

« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN

"Usufruit" sur la propriété est le droit...

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Site : http://www.expatriespagne.com

Droits et obligations des nus-propriétaires - Droit ...

- Quand devenez-vous propriétaire ?

Il existe différentes façons de devenir nu-propriétaire. La plus classique est sans doute la situation qui naît lors du décès d'un des parents dans une famille. Il est très fréquent que le conjoint survivant reçoive l'usufruit sur certains biens tandis que les autres héritiers, en général les enfants, en reçoivent la nue-propriété. Dans le cadre...

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