Articles sélectionnés pour le thème : requalification en donation indirecte assurance vie
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Assurance vie : Requalification en donation indirecte
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Com, 26 octobre 2010, pourvoi n°09-70927
Les faits
Quelques mois avant de mourir d'un cancer, un homme souscrit trois contrats d'assurance vie au bénéfice de son héritière. N'en tenant pas compte dans sa déclaration successorale, cette dernière est rattrapée par l'administration fiscale, qui demande la réintégration des contrats...
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Les sanctions fiscales : la donation indirecte et l’abus ...
Les sanctions fiscales : la donation indirecte et l'abus de droit
L'administration fiscale va parfois tenter de remettre en cause la transmission opérée par contrat d'assurance vie en invoquant la théorie de l'abus de droit (a).
Mais le plus souvent, l'administration fiscale remettra en cause le contrat d'assurance vie sur un autre fondement : celui de la requalification de l'assurance vie...
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Transmission : quand y a-t-il un risque de requalification ...
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Vous êtes ici : Préparer sa succession avec l'assurance-vie > Transmission : quand y a-t-il un risque de requalification de votre assurance-vie ?
Primes exagérées, donations déguisées, abus de droit... nombreux sont les pièges qui peuvent venir troubler la transmission d'un contrat d'assurance-vie au décès du souscripteur.
La transmission d'un contrat...
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Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une ...
dimanche 14 juin 2015
Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d'une succession ?
La question de la déclaration des contrats d'assurance vie au notaire lors d'une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire.
Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout...
Date: 2017-08-25 00:21:10
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L'Argus de l'Assurance - Les procédures de redressement ...
Dossier
Les procédures de redressement fiscal
Par Stéphanie Couilbault-Di Tommaso DESS droit des assurances et de la responsabilité à Paris XII, avocat au Barreau de Paris -
Publié le
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Pour écarter le régime fiscalement favorable applicable aux contrats d'assurance vie et taxer l'intégralité des sommes perçues par le...
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La requalification d'une assurance-vie en donation indirecte
Avec les multiples avantages qu'elle offre en termes d'épargne et de succession, l'assurance-vie reste à ce jour le placement préféré des Français. Au point que certains, très au fait de la réglementation en vigueur, sont tentés d'en abuser allègrement et de détourner l'esprit assurantiel de ce produit.
Publié le 25/02/2015
Écrit par David Mourien
Si l'assurance-vie est un produit...
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Assurance-vie - Conseil en gestion de patrimoine | RENNES
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Archives
Assurance-vie : Récupération des aides sociales facilitées en cas de versement après 70 ans (Loi 14/12/2015)
04/01/2016 - Focus conseil
La récupération des aides sociales sur les capitaux-décès...
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Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...
Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?
Stratégie investissements
Les déclarations lors d'une succession au notaire
Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...
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L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession"
Automobile
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?
Vous faites face au règlement d'une succession et le défunt avait souscrit des contrats d'assurance-vie ? Vous ne savez pas si ces contrats doivent faire partie de la succession ? Les sommes données au bénéficiaire ou versées au titre de primes doivent-elles être réintégrées dans la succession ? Autant de questions qui...
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Section 2 : Une donation indirecte - institut-numerique.org
Section 2 : Une donation indirecte ?
11/06/2012
Par application des critères de définition des donations et des donations indirectes, on
constate que l'attribution bénéficiaire d'un contrat d'assurance à titre gratuit ne réalise pas une
donation (I) mais peut, dans certaines circonstances, être qualifiée de donation indirecte (II). Il
est à noter que si la qualification d'un tel contrat...
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L'assurance vie et les droits de succession - Entreprendre.bzh
L'assurance vie et les droits de succession
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Principe de la taxation spécifique
La fiscalité de droit commun en matière de droits de mutation ne peut s'appliquer en raison de l'absence de prise en compte des prestations en cas de décès issues de l'assurance vie en matière civile.
En effet, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un...
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Succession : La récupération des aides | Placement invest
Non
Allocation de solidarité aux personnes (ASPA)
Oui. Dans le cas où l'actif successoral net dépasse 39000 EUR. Récupération plafonnée à 6220,05 EUR/année pour une personne seule et à 8144,10 EUR/année pour un couple de bénéficiaires
Non
Aide sociale à l'hébergement (ASH)
Oui (aucun abattement, ni seuil)
Oui
Aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage de repas...)
Oui (aucun...
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http://www.placementinvest.com
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Tontine — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le mot tontine vient de Lorenzo Tonti , banquier napolitain qui proposa ce système à Mazarin : chaque souscripteur verse une somme dans un fonds et touche les dividendes du capital investi. Quand un souscripteur meurt, sa part est répartie entre les survivants. Le dernier survivant récupère le capital. Dans le schéma initial (emprunt public),...
Date: 2017-09-10 22:42:03
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