Les Différents Types De Comptes Bancaires en Droit ...

L'approche comptable conduit à définir le compte comme un instrument de constatation chiffrée des opérations intervenues entre la Banque et son client qui retrace lesdites opérations et leur résultat (solde). C'est est un état synoptique des créances et des dettes réciproques de la banque et de son client

L'approche juridique permet de considérer le compte comme un instrument de...

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Date: 2017-07-29 08:51:51
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Thèmes liés : frais succession banque compte joint / droits de succession sur compte bancaire joint / droits de succession comptes bancaires / deces succession compte bancaire / frais de succession sur compte bancaire

Echange automatique d'informations et échange de ...

Echange automatique d'informations et échange de renseignements en matière fiscale

Article mis à jour le 13 septembre 2016. La mise en oeuvre prochaine de l'échange automatique de renseignements, en fait l'échange automatique d'informations bancaires, applicable avec la Suisse en 2018, sur la base des informations relatives à 2017, mais aussi l'avenant du 25 juin 2014 signé entre la...

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Succession : double imposition Suisse-France possible au ...

Les transmissions de patrimoine transfrontalières entre la France et la Suisse sont susceptibles d'être soumises à double imposition à partir de 2015 en raison de la dénonciation par Paris de la convention fiscale franco-suisse sur les successions. Toutefois, de nombreux cas d'exonération subsistent.

 

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Pour la première fois depuis 1953, certains Suisses vivant en France et Français...

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Heritage suisse , comment le déclarer en Fr

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Bonjour,

Ma maman habite en France et est à la retraite. Elle touche L'avs vu qu'elle a travaillé en Suisse et paie donc des impôts dessus en France. Elle a hérité de son oncle le mois dernier qui habitait en Suisse. Le notaire suisse qui s'est occupé de la succession lui a versé la somme qui lui...

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Signature De La Convention Fiscale Franco-suisse Sur Les ...

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Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, signent la convention

Signée le 11 juillet 2013, la nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse mécontente de futurs héritiers français de personnes domiciliées en Suisse.

Certains d'entre eux seraient prêts à s'exiler pour échapper à l'impôt.

"La France s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs",...

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Le trust : quelle utilité en droit suisse ? :: Principales ...

Le trust : quelle utilité en droit suisse ?

 

Philippe Kenel, docteur en droit, avocat à Lausanne, Genève et Bruxelles, Python & Peter

 

Bien que le droit suisse ne connaisse pas en tant que tel le trust, cette institution joue un rôle essentiel en Suisse. En effet, les banques helvétiques gèrent un montant important d'avoirs détenus par des trustees. Par ailleurs, la Suisse, plus...

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Succession, Délai de prescription - Economie

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo.  [...] Soit en...

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Droits de succession - eda.admin.ch

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Droits de succession

Droits de succession applicables aux successions des membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales résidant dans le canton de Genève ou le canton de Vaud

Exonération de l'impôt sur les successions

En Suisse, les successions sont soumises au paiement d'un impôt (droits de succession) qui relève du droit cantonal.

Aux...

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Date: 2017-09-15 14:26:14
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Panique générale chez les évadés fiscaux - Économie, Les ...

28 Octobre 2013

Panique générale chez les évadés fiscaux

Par Mary Vakaridis Sommés de se régulariser par les grands établissements suisses, les fraudeurs français n'ont plus que deux mois pour obtempérer.

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C'est la panique générale. L'expression n'est pas trop forte pour décrire les affres que vivent les évadés fiscaux français. Les clients de Credit Suisse Group et...

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Les successions à l’international - Morillon Avocats

La loi applicable aux successions en Espagne

Cette loi permettra de déterminer qui sont les héritiers du défunt, ainsi que leurs droits respectifs.

Lorsque la succession présente un lien avec l´Espagne (que le défunt y ait eu son dernier domicile, ou qu'il y ait possédé des biens), il faut distinguer entre :

-          la loi applicable aux biens immobiliers (successions...

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Comptes bancaires étrangers : questions/réponses

samedi, 03 mai 2014 07:22

Comptes bancaires étrangers : questions/réponses

Je propose de faire le point sur le dossier des comptes étrangers à régulariser.

 

Est-il encore possible de régulariser un compte étranger ?

Oui bien sûr et il sera toujours possible de le faire dans les prochains mois. Il n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

Il y a une date limite qui...

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Date: 2017-09-15 20:30:33
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