D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Nouveautés en matière de droits d ... - Barreau de Liège

Nouveautés en matière de droits d'enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne

Julie Van Themsche, avocate

4/07/2014

Le Décret wallon du 11 avril 2014 (Mon.B. du 9 mai 2014) apporte deux assouplissements en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.

Le premier concerne le champ d'application des taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce...

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Site : http://www.barreaudeliege.be

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Site : http://www.lerevenu.com

La fiscalité des mutations à titre gratuit - senat.fr

L'abattement applicable aux héritiers en ligne directe est majoré d'un abattement supplémentaire dont le montant décroît avec l'âge ; de 51.129 euros pour un enfant âgé de 5 ans à 10.225 euros pour un enfant âgé de 27 ans.

Il résulte ainsi de l'application de ces abattements que la succession d'un contribuable allemand marié sous le régime de la communauté légale avec deux enfants...

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Date: 2010-12-21 18:55:33
Site : senat.fr

Assurance-vie et droits de succession : ce qu’il faut savoir

Comment optimiser un contrat d'assurance-vie pour payer moins de droits de succession ? Les règles ont évolué au fil des ans et l'administration vient de revoir sa doctrine.

Comment utiliser au mieux l'assurance-vie pour minorer le poids des droits de succession ? Les avantages consentis à cette enveloppe juridique et fiscale ont été régulièrement revus à la baisse ces dernières...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Communauté réduite aux acquêts: enjeux patrimoniaux du ...

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En France, la plupart des époux sont mariés sans contrat de mariage. Ils sont dès lors soumis au régime légal appelé «  régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ». Cette réalité échappe à la plupart, du moins tant que la vie poursuit un cours paisible. Pourtant, cette absence de contrat peut avoir d'importantes conséquences notamment en cas de séparation ou de...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Droits de succession : l’abattement pour invalidité ...

On l'oublie souvent mais les personnes invalides bénéficient, pour le calcul des droits de succession, d'un abattement spécial de 159 325 EUR qui s'ajoute à leur abattement classique.

Il est bon de le rappeler car certaines personnes titulaires d'une pension d'invalidité oublient de faire part de leur situation au notaire qui n'applique donc pas l'abattement. La condition posée est que...

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Site : contribuables.org

Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant / abattement droits de succession conjoint survivant / calcul des droits de succession du conjoint survivant / exoneration droits de succession conjoint / droits de succession conjoint survivant france

QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ? - Les Fonds FMOQ

Accueil » QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ?

décembre 2001

QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ?

Le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) permet de différer le paiement d'impôts et d'accumuler, à l'abri de ces derniers, des intérêts composés. En général, le REER est liquidé graduellement à la retraite, et ce, moyennant un taux d'imposition moindre que...

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Site : http://www.fondsfmoq.com

Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces du conjoint survivant / succession lors du deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

Problème de succession des droits liés au concubinage

publié le 27/10/2016

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Occupation du...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Succession : qui hérite en l’absence de testament ...

Sans testament

Gérer un héritage sans testament

A défaut de dispositions spécifiques, c'est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d'ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.

Attention !

Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est...

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Date: 2017-09-15 18:20:10
Site : https://www.belfius.be

Famille recomposée | Notaires de Paris - Ile-de-France

Envoyer à un ami

publié le 24/03/2016

Une nouvelle union (remariage, union libre, pacs) fait naître une famille recomposée, dès lors qu'il existe au moins un enfant né d'une précédente union.

La spécificité d'une famille recomposée est que les enfants non communs au couple n'ont aucun lien de parenté avec le nouveau conjoint de leur père ou mère, et n'héritent pas de lui.

Quel est...

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Date: 2017-09-15 16:17:27
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Calcul d'un héritage - Service d'Assistant privé

Victime d'amiante : Exonération des droits

Calcul d'un héritage

La transmission de patrimoine est considérée comme une source de revenu comme une autre. C'est ainsi qu'elle est frappée d'un impôt qui est constitué par les droits de succession et de donation.

Les droits de succession

Les droits de succession et de donation constituent un impôt indirect qui est prélevé sur la...

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Date: 2017-09-15 16:22:56
Site : http://www.officeo.fr

Déclaration de succession - obseques-infos.com

La déclaration de succession

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

En cas d'acceptation de la succession, il est nécessaire de faire une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.

1) Les exceptions

Héritiers en ligne directe : enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS.

Si l'actif brut successoral (avant...

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Site : http://www.obseques-infos.com

achat maisons bayonne - immobiliere-nive.com

Droit temporaire au logement occupé à titre d'habitation principale et aux meubles meublants

Droit impératif venant en remplacement des dispositions de l'article 1481 (frais de deuil, etc.)

4 décembre 2001

Droit viager au logement occupé à titre d'habitation principale et aux meubles meublants

Droit supplétif : le conjoint survivant ne peut en être privé que par testament...

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Site : http://www.immobiliere-nive.com

Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / droit de succession conjoint survivant avant 2001 / succession droit au logement conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / droits de succession usufruit conjoint survivant

Article | Article de revue - Base en ligne Bibliotique

94735

Résumé

En exonérant le conjoint survivant de droits de succession, la loi n° 2007-1223 du 21 août en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ouvre la voie à de nouvelles stratégies en matière de succession. Cet article présente quelques stratégies qui peuvent être adoptées afin de réduire le coût fiscal d'une transmission de patrimoine et d'optimiser l'exonération des droits de successions et de...

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Site : http://www.bibliobaseonline.com

Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant loi tepa / exoneration droits de succession conjoint survivant / exoneration droits de succession entre conjoints / exoneration droits de succession conjoint / succession entre epoux les droits du conjoint survivant

Donation entre époux - famille.aufeminin.com

8 octobre 2007 à 9h10

Le mieux

est de changer de regime matrimonial, la communaute universelle est la mieux et qui evite de payer des droits de succession, il faut en avertir les enfants. Le Cout est maintenant de 1500 euros car depuis le 1er janvier 2007 on ne passe plus ni par un avocat, ni par un juge, le notaire se charge directement de l'acte. Cela prend 3 mois environ, ce changement parait...

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Date: 2016-01-22 14:11:02
Site : http://famille.aufeminin.com

Thèmes liés : succession conjoint survivant donation entre epoux / succession conjoint donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux / partage succession donation entre epoux / succession donation entre epoux usufruit

Devis d'avocats gratuit en Droit des successions sur Toulouse

Trustpilot

Publiez votre demande, des avocats en droit des successions sur Toulouse pourrons vous contacter pour répondre à votre besoin. Le droit des successions regroupe l'ensemble des règles liées à la succession. Le...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : avocat droit de succession toulouse / avocat droit de succession / partage d'une succession sans testament / partage d'une succession avec conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant

Devis d'avocats gratuit en Droit des successions sur Alger

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : droit succession immobilier en algerie / avocat droit de succession / partage d'une succession sans testament / partage d'une succession avec conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant

Paiement différé des droits de succession : la fin d’une ...

A la demande du contribuable, le paiement des droits de succession peut être fractionné dans le temps à la simple condition d'offrir au Trésor des garanties suffisantes.

Jusqu'à présent, le délai ainsi accordé était soumis au taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la demande, arrondi à la première décimale. Il durait 5 ans, voire 10 ans lorsque plus de la moitié de la...

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Site : contribuables.org

Liquidation de communaute et methodologie - Juristudiant

Message(s) : 2503 

mouais c'est pas mal mais incomplet à mon genre...

Je précise aux quelques étudiants qui fréquentent ce forum et qui auront la joie (ou le malheur) de me subir en td de régimes matrimoniaux au 2e semestre qu'ils devront suivre le plan suivant pour toutes les liquidations :

I- qualification des biens

on prend bien par bien dans l'ordre de l'énoncé, c'est le plus simple et ça évite d'oublier des choses. On précise si le bien est propre à Monsieur, à Madame, ou commun (avec justification par le texte bien évidemment...)

On...

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Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : succession conjoint survivant biens communs / succession conjoint survivant biens propres / calcul succession conjoint survivant / conjoint survivant succession / succession biens propres communaute

successions - Vous cherchez un avocat dans la région de ...

La succession du défunt

Le terme "succession" suppose naturellement le décès d'une personne.

Si la personne décédée n'a pas rédigé de testament, c'est la loi qui règle le problème de la dévolution de ses biens et de ses dettes.

Si elle a pris la peine de rédiger un testament et si celui-ci est valable, c'est cet acte qui doit être appliqué (sauf s'il va à l'encontre de certaines...

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Site : http://www.avocats-legalex-namur.be

Opérations, Formalités, Succession, Déclaration | Transmission

Opérations, Formalités, Succession, Déclaration

Mon père vient de décéder, ne laissant comme héritiers que mon frère et moi. Son patrimoine se compose de liquidités et ...

30/06/2011

Il est donc possible de procéder soi-même aux opérations et formalités liées à la succession et en rédiger la déclaration fiscale.  [...] Vous pouvez donc procéder vous-même aux opérations et...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Les regles de devolution successorale - Mes difficultés ...

Le cas du concubin et du partenaire de PACS

Les droits du conjoint survivant

En présence de descendants , tous communs au couple, le conjoint hérite au choix soit de 1/4 en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit . Si les enfants ou descendants sont de lits différents, le conjoint hérite de 1/4 en pleine propriété.

En l'absence de descendants, le conjoint survivant est...

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Date: 2017-09-15 12:50:54
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant / succession conjoint survivant et descendants / exoneration droits de succession entre freres et soeurs / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant

Je planifie ma succession - Notaire.be

Certains appellent les droits de succession la « taxe du deuil ». Au terme d'une vie de travail, le fisc vient rogner les économies gagnées à la sueur de votre front, ce que de nombreux citoyens trouvent injuste.

C'est la raison pour laquelle ils prennent de plus en plus souvent des mesures préventives, de sorte que leurs proches ne se saignent pas pour payer les droits de...

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Site : notaire.be

Cumul des droits du conjoint survivant | Office Notarial ...

Le conjoint survivant institué ayant droit en usufruit soit par un testament soit par une donation entre époux (donation au dernier vivant) peut-il cumuler ses droits en usufruit et les droits que la nouvelle loi lui accorde en pleine propriété? C'est une question qui nous est souvent posée en particulier lorsque le défunt a eu un ou plusieurs enfants d'une précédente union. Le conjoint...

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Date: 2017-09-15 13:40:18
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant / succession entre epoux les droits du conjoint survivant / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession conjoint survivant donation entre epoux

Aides sociales, sont-elles récupérées sur la succession ou ...

Aides sociales, sont-elles récupérées sur la succession ou pas ?

Daniel Roucous

Mercredi, 4 Janvier, 2017

DR

C'est la grande question que se posent leurs bénéficiaires mais aussi leurs héritiers. Voici les réponses selon la nature des aides et qui les attribue.

Les aides sociales  des départements

Les aides sociales à domicile sont récupérables sur la succession de leurs...

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Date: 2017-09-15 13:01:56
Site : https://www.humanite.fr

Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / assurance vie du conjoint survivant et succession / frais d'heritage assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie / montant frais succession assurance vie

Les successions légales ou ab intestat | Conseiller

Nous sommes alors en présence d'une succession légale ou ab intestat et, en pareil cas, la dévolution et la répartition des biens s'effectueront selon les règles prévues au Code civil du Québec.

Les héritiers ainsi désignés seront-ils ceux que la personne décédée aurait souhaités ? Le conjoint tant aimé sera-t-il du nombre? L'enfant de ce dernier recevra-t-il sa part? Qui seront...

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Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : code civil succession ab intestat / droit de succession entre frere et soeur / succession conjoint survivant et descendants / succession entre frere et soeur / succession entre conjoint survivant et heritiers

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Stratégie investissements

Les déclarations lors d'une succession au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...

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Site : http://www.creactivit.com

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat

Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016

Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.

Définition et intérêt de la donation au dernier...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Je planifie ma succession - Notaire.be

Pourquoi planifier votre succession ?

De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.

Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.

Planifier sa succession sert bien entendu à...

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Site : notaire.be

La succession enfant - Démembrement 8

Choisir

Euodia Finance

Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.

Objectivité

Accompagnement

La succession enfant

Tout d'abord, un point de vocabulaire juridique. Lorsque l'on parle de succession parents/enfants, on parle d'une succession « en ligne directe », comme pour une succession envers des...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Succession - patrimoinorama.com

Quand faut-il payer les droits ?

Une déclaration de succession doit être déposée à la Recette des impôts du domicile du défunt, dans les six mois du décès. Les droits de succession sont payables, en principe, en numéraire au moment du dépôt de la déclaration de succession. Les cohéritiers sont solidaires pour leur paiement.

À compter du premier jour du mois suivant ...

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Date: 2017-09-15 13:11:45
Site : http://www.patrimoinorama.com

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

4 mars 2016

Le début de la nouvelle année sonne l'heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession.

Les distributions de réserves sont perçues...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Quotité disponible spéciale entre époux et ordinaire

Découvrez ce qu'est la quotité disponible avec  Testamento.fr

Quotité disponible spéciale entre époux et quotité disponible ordinaire

La quotité disponible est une particularité du droit français. Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Petit tour d'horizon de la quotité...

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Site : https://testamento.fr

Héritage : protéger son conjoint grâce à une donation au ...

Une donation au dernier vivant consiste à réaliser des donations qui n'auront d'effet que lors du décès du donateur puisqu'elles portent sur les biens que chacun va laisser à son décès. Cet instrument juridique est donc très particulier et réservé aux seules personnes mariées. Il s'apparente plus à un testament qu'à une donation de biens présents.

La donation au dernier vivant...

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Site : https://www.sicavonline.fr

Succession sans testament - Succession - Testament

Succession sans testament

Succession sans testament

Appréhender sa succession n'est pas chose aisée : qui héritera ? De combien ? Grâce au Kit Info Succession Testament.fr vous permet de savoir comment fonctionne une succession en l'absence de testament.

 " Que se passerait-il vous étiez mort hier ?" C'est souvent la question que posent les bons assureurs pour nous contraindre à...

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Site : https://testamento.fr

Succession donation et loi TEPA | Cabinet d'avocats ...

Succession, donation et Loi « TEPA »

Crédit Photo Creative Commons 3 - Licence CC BY-SA 3.0

Droit de succession  pour le conjoint survivant

La Loi dite « TEPA » (Travail, emploi, pouvoir d'achat) du 1er août 2007 a apporté diverses modifications en matière notamment de...

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Site : http://www.chaintrier.com

Thèmes liés : loi tepa succession conjoint survivant / loi tepa succession conjoint / loi tepa aout 2007 succession / loi tepa 2007 droits succession / droit de succession entre epoux loi tepa

Assurance vie et succession - banquepopulaire.fr

Assurance vie et couple marié : quel régime fiscal ?

 

 

Depuis la réponse ministérielle « CIOT » de février 2016, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie financés par des deniers communs et non dénoués à la date du décès de l'un des époux, mariés sous le régime de la communauté, ne doit plus être incluse pour moitié dans l'assiette de calcul des droits de...

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Site : http://www.banquepopulaire.fr

Les règles de succession qui s'appliquent aux Pays-Bas ...

0 réactions

Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, aux Pays-Bas .

o Quel est le droit applicable à la succession ?

C'est, par principe, celui du pays de la nationalité du défunt. Si le défunt ne résidait plus dans son pays d'origine depuis plus de cinq ans, la succession obéit à la loi du pays de sa dernière résidence. La part...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : qui paye les droits de succession / succession droits du conjoint survivant / succession conjoint heritier reservataire / succession sans testament avec conjoint survivant / succession heritier non resident

Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une ...

dimanche 14 juin 2015

Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

La question de la déclaration des contrats d'assurance vie au notaire lors d'une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire.

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout...

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Date: 2017-08-25 00:21:10
Site : http://assuranceaai.blogspot.com

Retraite : quels droits à une pension de réversion après ...

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A quelle retraite ont droit les épouses ou ex-épouses, en cas de décès de leur mari ou ex-mari retraité ? Ce droit d'obtenir le reversement d'une partie de la retraite du défunt, appelée pension de réversion, dépend de conditions variées. L'enjeu est pourtant crucial pour 4,2 millions de bénéficiaires d'une retraite de réversion, dont 90% sont des femmes. Deontofi.com décrypte...

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Site : https://deontofi.com

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / partage d'une succession avec conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession apres deces du conjoint / deces d un conjoint succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Usufruit — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

Voici un pommier : lorsque je suis usufruitier, j'ai droit à la récolte des pommes pendant toute ma vie mais je n'ai droit ni de l'abattre ni de le vendre. Si le pommier vient à mourir, je dois en replanter un autre de même nature.

L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une...

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Date: 2017-09-13 05:03:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Que devient la valeur de l'usufruit - Droit-finances.net

Je ne pourrai pas grand chose en revanche contre le fait que ce bien soit en réalité cédé en pleine propriété et que la valeur retenue ne sera que de 60 % de cette dernière (l'argument juridique est en effet imparable, au passage c'est un moyen facile et légal pour créer des inégalités dans les successions)

- Si je reçois 1/3 de l'héritage je ne pourrai de toute façon rien faire du...

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Date: 2017-09-09 01:22:29
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Succession sans Testament et sans conjoint survivant

Succession sans Testament

Détermination des ayant-droits en l'absence de testament et en l'absence de conjoint survivant

I. L'ordre successoral

Lorsqu'une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s'agissant de son patrimoine, on dit qu'elle est décédée « ab intestat ».

Dans ce cas, les héritiers sont déterminés en fonction des règles de dévolution...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : calcul droit de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur / succession entre frere et soeur / droit entre frere et soeur / succession droit des freres et soeurs

REFORME DES SUCCESSIONS: INTERVENTION de M. Pierre CATALA ...

Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française - VISIO-CONFERENCE

INTERVENTION de M. Pierre CATALA, professeur émérite d'université

Présentation de la réforme des successions à laquelle il a grandement collaboré.

M. CATALA : Madame la Député, Madame la Ministre, je suis tout à fait honoré de me trouver aux côtés de Madame...

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Date: 2014-10-05 00:56:00
Site : http://reformesuccessionsajpf.blogspot.com

Tarifs Région de Bruxelles-Capitale | SPF Finances

Combien de droits de succession dois-je payer dans la Région de Bruxelles Capitale?

J'étais mariée avec le défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Comment le droit de succession se calcule-t-il?

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, c'est le tarif suivant qui s'applique à l'émolument net du conjoint survivant.

 

Taux du droit par tranches...

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Date: 2017-09-15 12:31:04
Site : https://finances.belgium.be

Nouvel abattement successoral à partir du 1er janvier 2005 ...

Nouvel abattement successoral à partir du 1er janvier 2005

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Le 05 janvier 2005

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005 (décès à partir de cette date, un abattement global de 50 000 EUR. est appliqué sur l'actif net successoral (Loi de...

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Date: 2017-09-15 20:39:12
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / abattement 100 000 euros succession / abattement droits de succession conjoint survivant

Plus de thèmes sur succession conjoint survivant

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