Avocats Angers - Raimbault Catherine

Droit pénal

Droit Pénal général, Droit pénal spécial, Droit pénal des affaires, Droit de l'exécution des peines.

Enquête préliminaire, enquête de flagrance, audition libre, garde-à-vue, déferrement, information judiciaire, mise en examen, témoin assisté, contrôle judiciaire, détention provisoire.

Juge d'Instruction, Juge des Libertés & de la Détention, Procureur de la...

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Date: 2017-09-15 15:34:56
Site : http://www.catherineraimbault.fr

Imposition liée à la succession - Assurance Vie

Imposition liée à la succession

Imposition liée à la succession

Sommaire

Prélèvements sociaux

Base d'imposition sur l'assurance vie

Au décès de l'assuré et pour ce qui concerne l'assurance vie faite au nom du défunt, le gestionnaire financier de l'assurance doit fournir à l'administration:

Le montant des primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans de l'assuré

Le...

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Site : https://assurance-vie.io

Successions, entre le notaire et la banque, qui fait quoi ...

Successions, entre le notaire et la banque, qui fait quoi ?

 

L'intervention du notaire n'est obligatoire qu'en présence de biens immobiliers ou dans le cas de donations antérieures.

L'intervention de la banque est indispensable dès l'instant ou le défunt possède un ou plusieurs comptes bancaires, soit quasiment pour tous les décès, 99% des français possédant un compte bancaire...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Droit des successions, avocat succession Lyon 6, Villeurbanne

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Avocat en droit des successions à LYON 6

Parce qu'elle fait suite à un décès d'un proche, une succession se révèle souvent délicate. Entre la douleur de la perte et la nécessité de faire face à toutes les démarches que cela implique, il n'est pas toujours simple de s'y retrouver.

Véritable soutien durant la procédure,...

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Site : http://www.avocat-grataloup.com

L'après-REER - Le FERR, puis la rente | Le Devoir

Si la loi impose que les sommes accumulées dans un REER soient soumises à un retrait obligatoire à la fin de l'année civile au cours de laquelle le titulaire atteint l'âge de 69 ans, il existe alors des véhicules financiers qui empêchent l'étranglement fiscal. À propos des FERR et autres options.

L'après-REER peut aboutir sur quatre options. On pense au retrait total et à...

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Site : http://www.ledevoir.com

Thèmes liés : comment se calcule le montant d'une succession / succession apres deces du conjoint survivant / succession deces conjoint survivant / taux d'imposition succession / succession taux d imposition

Le Site du mariage: contrats de mariage - La communauté ...

 

La communauté universelle

C'est un régime qui a le mérite de la simplicité. Les auteurs du Code civil n'ont pas eu besoin de plus d'un article pour le réglementer.

Le principe

Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ceux qu'ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession, donation ou legs forment une seule masse...

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Site : http://www.le-mariage.com

Thèmes liés : succession conjoint survivant sans contrat de mariage / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / partage d'une succession avec conjoint survivant / succession entre epoux les droits du conjoint survivant / succession entre epoux sans contrat de mariage

Réforme des droits de succession et de donation - wallonie.be

Réforme des droits de succession et de donation

Mercredi, 30 Avril, 2014

Un décès constitue toujours un moment pénible pour la famille et les proches du défunt. Il l'est encore plus lorsque les droits de succession sont réclamés au conjoint survivant pour la part héritée dans le logement familial commun. Afin de faciliter la transmission du patrimoine familial à moindre coûts et répondre ainsi à l'attente de nombreuses familles, deux mesures importantes en...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : exoneration droits de succession donation / succession droit au logement conjoint survivant / droits de succession wallonie conjoint survivant / donation droits de succession / exoneration droits de succession conjoint survivant

Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir

Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :

existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire  ;

bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .

Qui doit la souscrire ?

Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...

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Site : https://www.cieleden.com

Le paiement des droits de succession - L'Express Votre Argent

Quand les droits de succession sont trop lourds, les héritiers peuvent en demander le paiement fractionné ou différé. Sous conditions et avec intérêts. 

Au moment d'une succession, les héritiers ou légataires sont soumis à un certain nombre d'obligations : établir une déclaration de succession (sauf pour un actif brut inférieur à 1 500 euros en ligne directe ou entre époux), la...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Faut-il payer de l'impôt sur un héritage? | Conseils ...

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Shares 6

Lorsqu'une personne décède, l'Agence du revenu du Canada considère tous les actifs de cette personne comme faisant partie de sa succession et déduit de l'impôt de celle-ci. (Revenu Québec a ses propres dispositions.) Cela implique généralement qu'il n'y a pas d'incidence fiscale si vous héritez d'une partie de la succession d'un être cher, car elle a déjà été...

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Site : https://impotrapide.intuit.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un epoux / declaration d'impot succession / valeur bien immobilier declaration succession

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

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2. Une réforme importante mais ponctuelle en 2001

La seule réforme menée à son terme, avec la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, a consisté à étendre les droits...

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Date: 2010-12-21 19:05:47
Site : senat.fr

Thèmes liés : projet de reforme des droits de succession / reforme loi succession / reforme droit des successions 2001 / loi 3 decembre 2001 succession / projet de loi sur les droits de succession

Hériter aujourd'hui : combien coûte une succession

Le 20/06/2014

1 / 1

Après avoir subi plusieurs réformes successives, la fiscalité des successions bénéficie d'une période d'accalmie. Si aucun projet de loi ne se dessine à l'horizon, la jurisprudence fait toujours bouger les lignes.

C'est l'un des rares domaines de la fiscalité qui n'a pas bougé au cours des deux dernières années. Et le gouvernement n'envisage pas, semble-t-il, d'y...

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Site : https://www.lesechos.fr

Donation entre époux ou testament ? | Donation entre époux

Donation entre époux et testament : 3 différences majeures (1/3)

Publié le

par Henry

Donation entre époux

Le réflexe courant pour se protéger mutuellement dans un couple marié est de mettre en place une donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier des vivants » ou encore « donation au plus vivant des deux ».

Cette donation entre époux est-elle un acte incontournable...

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Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : succession entre epoux avec donation dernier vivant / succession conjoint survivant donation entre epoux / succession en cas de donation entre epoux / succession conjoint donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant

Bruxelles: quels droits de succession sur l'habitat ...

Au-delà de 500.000 EUR

30 %

Le défunt doit avoir sa résidence principale dans l'immeuble depuis 5 ans au moins à la date de son décès, ce qui se prouve par un extrait du registre de la population ou du registre des...

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Site : https://www.pim.be

Thèmes liés : droit de succession bruxelles habitation principale / droits de succession conjoint survivant bruxelles / droit de succession habitation principale / succession droits du conjoint survivant / paiement droit de succession delai

Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com

PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER

Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)

Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...

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Date: 2014-10-02 04:43:36
Site : http://plefant.blogspot.com

Droits de succession et loi TEPA d’août 2007 | Baron ...

Droits de succession et loi TEPA d'août 2007

Envoyé le 18 juillet 2014

/Avec 0 commentaire

Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article 796-0 bis du CGI).

Exonération également pour les frères et soeurs,...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Thèmes liés : loi tepa 2007 droits succession / loi tepa aout 2007 succession / exoneration droits de succession conjoint survivant loi tepa / loi tepa droit de succession / loi tepa 2007 succession

Fiscalité successorale : pas de déduction possible des ...

Fiscalité successorale : pas de déduction possible des commissions de vente !

Cet article a été publié le 20 mars 2015 dans la catégorie fiscal .

Les commissions facturées par les agences immobilières lors de la vente d'un bien immobilier dépendant d'une succession ne constituent pas un passif successoral déductible.

Rép. Min. n° 61727, JOAN Q du 3 mars 2015 

Lors d'une séance de...

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Site : http://www.ipilote.fr

Droit à l'héritage pour les descendants - Officéo ...

Victime d'amiante : Exonération des droits

Droit à l'héritage pour les descendants

Dans le cas où un défunt n'a pas laissé de testament, ses descendants sont les premiers à succéder de ses biens et obligations. Mais leur part peut ne pas être la même en fonction de leur proximité de lien avec ce défunt ou de son conjoint et de l'existence ou non d'un époux ou d'une épouse...

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Date: 2017-09-15 16:13:28
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : succession conjoint survivant seul heritier / droits de succession usufruit conjoint survivant / choix conjoint survivant succession / droit sur l heritage / heritage droit du conjoint survivant

L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession"

Automobile

L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?

Vous faites face au règlement d'une succession et le défunt avait souscrit des contrats d'assurance-vie ? Vous ne savez pas si ces contrats doivent faire partie de la succession ? Les sommes données au bénéficiaire ou versées au titre de primes doivent-elles être réintégrées dans la succession ? Autant de questions qui...

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Site : http://www.senioractu.com

Banque : Lettre aux organismes bancaires du défunt avec ...

Banque : Lettre aux organismes bancaires du défunt avec blocage des comptes et des coffres (décès d'une personne sans conjoint survivant) (Changement d'état civil)

Lettre gratuite Famille

Décès

Banque : Lettre aux organismes bancaires du défunt avec blocage des comptes et des coffres (décès d'une personne sans conjoint survivant) (Changement d'état civil)

   

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : succession conjoint survivant compte bancaire / succession compte bancaire suite deces / deces succession compte bancaire / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint

Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...

Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.

La succession d'un compte bancaire simple

Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent (éventuellement héritier) ou d'un notaire, la banque est...

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Site : http://compteenbanque.net

Droits De Succession : Devenez Incollable ! - Immonot.com

Hériter a un prix qui peut parfois peser lourd dans la balance. Les droits de succession obéissent à un calcul strict où rien n'est laissé au hasard. Certains moyens, parfaitement légaux, permettent d'alléger le poids de la fiscalité...

Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?

Hériter n'est pas gratuit. Évaluation et déclaration de succession sont les deux...

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Site : https://www.immonot.com

Les règles de succession qui s'appliquent en Italie ...

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Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Italie .

o Quel est le droit applicable à la...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : succession entre epoux les droits du conjoint survivant / droit de succession entre conjoint non marie / droits de succession usufruit conjoint survivant / droit de succession conjoint non marie / succession droits du conjoint survivant

Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS

Comment accepter une succession?

Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

632 Code civil du Québec (CcQ) :

Le successible a six...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 838 .

Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

LOI - WET

   Art. 838 .

Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Les droits de succession - Crédit Agricole - Banque et ...

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le...

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Date: 2017-09-15 13:23:37
Site : https://www.credit-agricole.fr

Compte bancaire après décès - Mon assurance obsèques

Contact

Compte bancaire après décès

Parmi toutes les formalités suite au décès , il y a celle du compte bancaire après décès et de ses différents rouages. Doit on le clôturer ? Si oui, dans quels conditions ? Comment faire pour payer les funéraires ?

Que faire avec le compte bancaire après décès ?

Vous vous devez d'aller trouver la banque dans un délai de 7 jours après le...

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Site : https://mon-assurance-obseque.fr

Thèmes liés : succession compte bancaire suite deces / deces succession compte bancaire / succession compte bancaire individuel conjoint survivant / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession conjoint survivant compte bancaire

comparaison mariage-concubinage-PACS | Cap Mariage ...

Règles dépendant du régime matrimonial.

Exemple 1 :

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

tous les biens acquis  pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).

Exemple 2 :

Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.

Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation

Idem aux...

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Site : http://www.mariage-civil.org

Crédit Agricole Corse - Les droits de succession

Véhicule

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

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Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de...

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Site : https://www.ca-corse.fr

Crédit Agricole Nord De France - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

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Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

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Site : https://www.ca-norddefrance.fr

Crédit Agricole Aquitaine - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

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Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

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Site : https://www.ca-aquitaine.fr

Les règles à suivre pour une succession entre frère et ...

Les règles à suivre pour une succession entre frère et soeur

par La rédaction - le 05/05/2015

Frère et soeur ne sont pas des héritiers de premier ordre. Ce qui n'empêche pas de prévoir un legs. Explication

Sans démarche particulière, une transmission entre frère et soeur a peu de chances d'aboutir. En effet, si le défunt laisse des enfants, ses frères et soeur n'ont aucun droit sur...

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Site : http://www.fiducee.com

Payer les droits de succession à crédit

Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report.

On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d'un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.

Ce délai de paiement des droits de succession est doublé (ainsi que le nombre de versements) quand...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

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