Donation au dernier vivant : la succession du conjoint ...

La donation au dernier vivant est aussi appelée donation entre époux. Elle permet de protéger son conjoint après son décès et de modifier les conditions successorales auxquelles le conjoint survivant est contraint. Elle vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint.

La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la...

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Thèmes liés : conjoint survivant succession donation dernier vivant / succession entre epoux avec donation dernier vivant / notaire succession donation au dernier vivant / succession conjoint survivant donation entre epoux / succession donation au dernier vivant usufruit

La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour à tous,

Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.

Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.

Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.

Les droits légaux du conjoint

La loi accorde des droits au conjoint...

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Suivre son budget : La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant

Où êtes vous :

Argent pratique Budget famille

Article

La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.

 

La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris...

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Héritage : protéger son conjoint grâce à une donation au ...

Une donation au dernier vivant consiste à réaliser des donations qui n'auront d'effet que lors du décès du donateur puisqu'elles portent sur les biens que chacun va laisser à son décès. Cet instrument juridique est donc très particulier et réservé aux seules personnes mariées. Il s'apparente plus à un testament qu'à une donation de biens présents.

La donation au dernier vivant...

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Intérêt de la donation au dernier vivant

Donation au dernier vivant : quels avantages pour le conjoint en présence d'enfants du défunt ?

Paragraphe du bloc 1

La réponse de votre expert :

Marie-Mélanie Sibille

Banque Populaire Lorraine Champagne

 

Une donation au dernier vivant est une libéralité obligatoirement notariée prenant effet au décès de son auteur. Si le donateur peut seul la révoquer à tout moment jusqu'à sa mort...

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Thèmes liés : droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant / conjoint survivant succession donation dernier vivant / succession entre epoux les droits du conjoint survivant / droits de succession usufruit conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant

La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages

La donation au dernier vivant : présentation et avantages

La Donation Au Dernier Vivant : Présentation Et Avantages

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'avantager son conjoint plutôt que ses héritiers directs lors de l'héritage. Voici une présentation de ce dispositif et de ses avantages.

23 mai 2013

Temps de lecture moyen : 1'59

Présentation

La...

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La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat

Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016

Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.

Définition et intérêt de la donation au dernier...

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Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et ...

Consultez toutes les questions d'argent

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Question : Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et donation d'usufruit au dernier vivant

Succession

03/11/2008

Bonjour à tous! et merci pour ces milliers d'informations de grandes qualité.

Question sur la succession, on n'y comprends plus rien...On est encore jeune mais , on...

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Donation au dernier vivant entre époux, révocation ...

Donation au dernier vivant entre époux, révocation

Donation au dernier vivant entre époux, révocation

Aider et protéger son conjoint est souvent l'objectif le plus important d'une vie. Dans notre article ci-dessous, nous abordons un des moyens de protection qu'est la donation au dernier vivant entre époux.

Il y a deux sortes de donations entre époux:

Une donation au dernier vivant,...

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frais de succession avec donation au dernier vivant ...

frais de succession avec donation au dernier vivant

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

bonjour a tous et toutes,

voila mon cas,

j'ai 25 ans, mon pere vient de deceder, et mes parents avaient fait une dotation au dernier vivant.Mes parents etaient proprietaires de la maison, seulement nous n'avons pas beaucoup de ressources hormis un compte...

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Donation dernier vivant - toute la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est une donation qui a pour but d'offrir à son conjoint, au jour où l'on décède, une plus grande liberté dans le choix qu'il pourra opérer lors de la liquidation de la succession.

ATTENTION ! Avant d'opter pour une donation au dernier vivant ou un testament, il convient de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles...

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don au dernier vivant et argent sur livrets et compte bancaire

Bonjour, Ma femme et moi avons fait donation au dernier vivant lorsque nous avions acheté un appartement.

Aujourd'hui, cet appartement est vendu et l'argent de cette vente mis sur le compte bancaire commun et sur des livrets Codevie et épargne.

Pourriez vous me dire si, lors du décès de l un de nous 2, cet argent reviendra en totalité au survivant ou si il n'en percevra qu'une partie sachant...

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Thèmes liés : droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant / conjoint survivant succession donation dernier vivant / droits succession donation dernier vivant / succession donation au dernier vivant usufruit / donation dernier vivants succession

Protection du conjoint - patrimoinorama.com

La donation au conjoint survivant 27-03-2008

Page 4 sur 11

Malgré les nouveaux droits du conjoint survivant, il peut être souhaitable de prendre des dispositions juridiques- comme par exemple la donation au dernier vivant- pour préparer ses lendemains.Appelée « donation au dernier vivant », il s'agit d'une donation réciproque, en cas de mort, qui ne s'applique qu'au décès du ...

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Date: 2017-09-15 20:16:34
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DONATION AU DERNIER VIVANT - Pierre et Placements

DONATION AU DERNIER VIVANT

Dernière mise à jour le 21/01/2016

Vous pouvez retrouver nos documents récapitulatifs relatifs à la donation au dernier vivant sur la fiche Formation DOCUMENTS PRATIQUES : DONATIONS ET SUCCESSION

DÉFINITION

La donation entre époux de biens à venir, souvent appelée « donation au dernier vivant » ou « institution contractuelle », est la convention par...

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Donation entre époux : comprendre la donation au dernier ...

Succession La donation Donation entre époux

Donation entre époux ou donation au dernier vivant : protéger son conjoint

La donation entre époux - ou aussi appelées « donation au dernier vivant » est l'acte traditionnellement le plus connu pour protéger son conjoint. En effet, elle permet d'augmenter les droits de l'époux survivant dans la succession et offre de nombreuses...

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Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession ...

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

 

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

La donation-partage: qu'est ce que c'est?

Fiscalité au moment de la donation-partage

Donation-partage: fiscalité au décès du donateur (Succession)

 

1. La donation-partage: qu'est ce que c'est?

Selon Elie Wiesel, on ne naît...

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Donations par acte notarié | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié

Donations par acte notarié

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu'une donation...

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Date: 2017-09-15 18:41:58
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Donation : fonctionnenement des donations en succession

Les incidences des donations sur la succession future

Vis à vis de la succession à venir, les donations se divisent en deux grandes catégories : celles qui sont « rapportable à la succession », et celles qui ne le sont pas.

Les donations rapportables à la succession :

Ce sont celles imputables sur la part réservataire des héritiers.

Le principe : au décès du donateur, le donataire...

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Site : https://www.cieleden.com

Droit de succession et enfant d'un premier lit - Juristudiant

Je te cite ci-dessous quelques techniques pour protéger le conjoint trouvées sur un site juridique:

Protéger son conjoint en cas de décès

" Si le défunt laissait des descendants, son conjoint ne bénéficiait que d'un usufruit portant sur le quart de la succession ", rappelle Me Bernard Monassier notaire à Paris. Aujourd'hui, une nouvelle loi publiée le 4 décembre 2001 est venue...

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Site : http://www.juristudiant.com

La fiscalité de la succession - joptimiz.com

Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (c'est à dire que le conjoint qui sera alors usufruitier percevra tous les revenus du patrimoine du défunt et aura la jouissance des biens). Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété (c'est la pleine propriété expurgée de son usufruit) de ce patrimoine...

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Date: 2017-03-19 14:37:17
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Forum héritage succession • donation au dernier vivant ...

Inscription: Sam Aoû 16, 2008 6:52 am

Jeu Nov 13, 2008 1:50 pm

Bonjour,

Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez faire un testament (qui aura la même validité juridique qu'une donation au dernier vivant.)

Et vous pouvez faire un testament "olographe" (= à la main, chez vous), qui est aussi valable qu'un testament "authentique"(devant notaire), et qui ne vous coutera...

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Site : http://forum.heritage-succession.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droits de succession apres donation au dernier vivant / droits succession donation dernier vivant / succession entre epoux avec donation dernier vivant / succession apres donation dernier vivant

Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

Choisir

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Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.

Objectivité

Accompagnement

La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...

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Site : http://www.demembrement-8.com

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Définition de la donation | Avocats Droit Succession

dans Avant : prévoir > Donations

Donner, c'est organiser de son vivant la répartition de sa succession. En effet, les donations permettent de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Il faut donc d'abord bien étudié la définition de la donation.

Consentir à des donations, permet d'anticiper judicieusement sa succession, d'aider ses proches de son...

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donation au dernier vivant et vente ... - Forum de la finance

donation au dernier vivant et vente du logement

Bonjour,

Mon père est décédé en octobre 2010. Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. La succession est en cours de règlement. Ma mère a quitté sa maison pour aller vivre en maison de retraite et nous avons trouvé un acheteur pour la maison. Nous allons finir de régler la succession et juste après signer la vente de la...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Donation déguisée : quel impact sur la succession ? - Actu ...

Donation déguisée : quel impact sur la succession ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014

Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès... autant de raisons d'avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ?...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.

Quel en est l'avantage pour le donateur ?

L'article 544  du code civil dispose:

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Ce droit comporte 3 prérogatives :

- L'usage,...

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patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2017-05-10 10:17:05
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Donation entre époux ou testament ? | Donation entre époux

Donation entre époux et testament : 3 différences majeures (1/3)

Publié le

par Henry

Donation entre époux

Le réflexe courant pour se protéger mutuellement dans un couple marié est de mettre en place une donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier des vivants » ou encore « donation au plus vivant des deux ».

Cette donation entre époux est-elle un acte incontournable...

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Thèmes liés : succession entre epoux avec donation dernier vivant / succession conjoint survivant donation entre epoux / succession en cas de donation entre epoux / succession conjoint donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant

Donations : donation partage, donation entre époux...

conjoint (couples mariés et pacsés) :

80 724 EUR

les biens ou les sommes données sont taxées à 60%

 

Les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 EUR

Si le bénéficiaire de la donation a au moins trois enfants (qu'ils soient ou non encore à sa charge), il a droit à une réduction pour charge de famille.

Son montant: 610...

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Site : https://www.generali.fr

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Quelle protection successorale du conjoint vivant? | Lexology

La situation successorale du conjoint survivant s'est notoirement améliorée au cours de ces dernières années, du fait des interventions successives et bienveillantes du législateur (réformes opérées par les lois des 3 décembre 2001, 23 juin 2006, 21 août 2007).

Ses droits légaux, en l'absence de dispositions testamentaires ou donations entre époux, ont en effet été fortement...

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Site : https://www.lexology.com

Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée

Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.

Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...

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Date: 2017-09-15 20:18:43
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Succession : les définitions à connaitre sur la succession

Inconvénients

La donation ordinaire

On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.

- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;

- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).

- Dépossession irrévocable du donateur ;

- Ne peut porter que sur les biens présents ;

- Le coût fiscal.

La...

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Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...

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Sucession : Comment favoriser - MonFinancier

Succession: Favoriser son conjoint

Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités

La première protection du...

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Site : https://www.monfinancier.com

Réforme des successions - Les Echos.fr

ocharles |

Le 24/02/06 à 15H01

Retrouvez ci-dessous l'intégralité du débat avec Sébastien Huyghe, député du Nord, membre de la commission des lois et rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités, qui s'est déroulé le 24 février 2006 sur "lesechos.fr".         

Christophe : Bonjour Monsieur, Nous possédons des biens en indivision. Sur les 3...

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Site : https://www.lesechos.fr

Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...

#Titres&Bourse

#Transmission&Donation

Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA

Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).

La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :

la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Protection du conjoint survivant : la donation entre époux ...

14 Sep 2016 EDC Actualités - A la une , Actualités - Patrimoine 0

Protection du conjoint survivant : la donation entre époux

La donation entre époux, traditionnellement appelée donation « au dernier vivant », permet d'accroitre considérablement la part d'héritage du conjoint survivant dans la succession de l'époux décédé. Elle ne prend effet qu'au décès du donateur. Une des...

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Site : https://www.assoedc.com

Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation.  [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Héritage et famille recomposee / Succession & patrimoine

Merci pour cette rapide réponse ( que je vais relire pour tacher de mieux comprendre :-) merci.

La maison est à nos 2 noms. Il est évident qu'elle revienne un jour aux 4 enfants. Les siens, + les nôtres.

Je ne voudrais pas LE déshériter LUI. (Je crains que cela ne soit pas bon pour la relation de couple ??) Mais je ne voudrais pas que ses enfants à lui (Que j'aime bien pourtant), hérite...

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Site : experatoo.com

Réserve et quotité disponible - lcl.com

Selon votre situation familiale, vous n'êtes pas tout à fait libre d'organiser votre héritage comme vous l'entendez. Une partie de votre héritage revient de droit à vos enfants, et, si vous n'avez pas d'enfant, à votre conjoint survivant.

 

Succession avec enfants : part d'héritage minimum des enfants

 

Réserve globale et réserve individuelle

Si vous avez des enfants, la loi vous...

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Site : https://www.lcl.com

Droits de donation 2017 - Tout Sur La Succession

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Mis à jour : 17 août 2016

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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

2/3 (soit 1/3 par enfant)

1/3

3/4 (soit 1/4 par enfant)

1/4

Au delà de 3 enfants

3/4 (divisé par le nombre d'enfants)

1/4

Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...

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Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Comment donner des parts de SCI ? - Créer une SCI

Comment donner des parts de SCI ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.

Pourquoi donner ses parts ?

Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

La donation partage - Tout Sur La Succession

Publication : 11 novembre 2008

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Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes.

.

Elle évite en effet l'écueil de donations successives qui peuvent, au moment de la succession, soulever les litiges entre héritiers. La donation-partage, comme...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Succession et donation : les nouvelles mesures

La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, dite Loi TEPA, en vigueur depuis le 22 août 2007, supprime les droits de successions entre époux et les réduit très fortement entre parents et enfants. Cependant, dans certains cas, il peut subsister des droits importants. Il y a donc lieu, comme par le passé, de mettre en oeuvre des stratégies visant à réduire ces droits de mutation...

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Site : https://www.lefildentaire.com

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

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Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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Site : http://www.documentissime.fr