Articles sélectionnés pour le thème : succession en cas de deces d'un des deux parents
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Succession : Quand les grands-parents donnent ... - CielEden
Succession : Quand les grands-parents donnent aux petits-enfants
Succession : Quand les grands-parents donnent aux petits-enfants
Cieleden
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Le soutien apporté des grands parents à leur petits-enfants, plus que par le passé sans doute, marque un réel désir de transmission et d'anticipation. Il faut dire aussi que les avantages liés aux droits de succession vont...
Site :
https://www.cieleden.com
Succession | Belgium.be
Home » Impôts » Succession
Succession
Après un décès, un impôt, appelé droit de succession, est perçu à l'occasion du transfert du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers.
Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Les tarifs sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon l'endroit où le défunt avait son domicile fiscal.
En tant qu'héritier de la personne qui décède, vous avez 3 possibilités :
Vous acceptez la succession purement et simplement.
Le patrimoine du défunt et...
Date: 2017-09-15 16:40:00
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / impot droit de succession
Mon-3epilier.ch: le guide pratique du 3e pilier - Le 3e ...
Ce qu'est un 3e pilier libre (3b)
Voir aussi:
Faire une prévoyance combinée (3a et 3b)
En bref
La prévoyance libre offre beaucoup de libertés: durée et échéance du contrat, clause bénéficiaire, obtention d'un prêt, rachat possible en tout temps ...
Les primes sont en partie déductibles selon les spécificités cantonales
Les capitaux versés sont souvent exonérés fiscalement
Les...
Date: 2017-09-15 16:38:56
Site :
http://www.mon-3epilier.ch
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés ...
Téléphone :
01 47 82 56 85
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 6 juin 2014
Les Honoraires
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site...
Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...
· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
· implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...
Site :
http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr
Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie
Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre
Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation. [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
statutsdesci.com
RECEL DE SUCCESSION: LA MORT DE L'HERITIER | Blog Avocats
C'est sur cette dernière fraude, ce délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.
Le recel successoral est constitué dès lors qu'un ou plusieurs cohéritiers tenteront de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du défunt ou de cujus. Il s'agira de frauder dans le partage.
Il fait partie des nombreux...
Site :
https://blogavocat.fr
condat: Le recel successoral
La jurisprudence a eu à statuer sur ses éléments constitutifs dans le cadre de l'ancien article 792 du Code civil. L' article 778 du Code civil modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit: « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est...
Date: 2017-09-14 09:16:50
Site :
http://condat.blogspot.com
Usufruit — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
Voici un pommier : lorsque je suis usufruitier, j'ai droit à la récolte des pommes pendant toute ma vie mais je n'ai droit ni de l'abattre ni de le vendre. Si le pommier vient à mourir, je dois en replanter un autre de même nature.
L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une...
Date: 2017-09-13 05:03:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
Droits de succession - Wikimonde
Index
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Droits de succession
Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...
Site :
https://wikimonde.com
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Assurance-vie : Les démarches du bénéficiaire pour ...
Bénéficiaire
Assurance-vie : se faire connaitre
Dans la majorité des cas lors du décès d'un assuré, le capital de son assurance vie est versé sans encombre au bénéficiaire.
Mais il arrive que certains contrats se retrouvent en déshérence. C'est à dire que le capital de l' assurance vie n'est réclamé par aucun bénéficiaire. Entre les bénéficiaires qui s'ignorent, les divorces,...
Site :
https://www.francetransactions.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie
Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?
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Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?
Protégez-Vous 2017-01-31 Annick Poitras
L'unique façon de réduire à néant l'impôt sur votre succession est de léguer tous vos avoirs (biens immobiliers, REER, FEER, CELI) à votre...
Site :
https://www.msn.com
Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...
Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession
Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...
Site :
https://www.retraite-a-maurice.com
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr
LIVRE V - Des sociétés commerciales
CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...
Date: 2006-08-03 14:11:43
Site :
http://lexalgeria.free.fr
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / prescription en cas d'absence de declaration de succession
Mourir sans testament | Éducaloi
Mourir sans testament
Scott Griessel / iStock / Thinkstock
Gérard est décédé le mois dernier. Il n'avait pas rédigé de testament. Son épouse, Rita, est toujours vivante. Ensemble, ils ont eu quatre enfants, mais le plus vieux d'entre eux est décédé l'an dernier en laissant dans le deuil son épouse et ses deux filles, dont Isabelle. Isabelle se demande si elle va hériter de son...
Date: 2017-09-15 15:05:01
Site :
educaloi.qc.ca
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?
Merci de vos réponse
Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :
Bonjour Madame ESPERISS,
Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
En cas de décès dans un accident de la route - SAAQ
Régime public d'assurance automobile
En cas de décès dans un accident de la route
Si vous venez de perdre un proche dans un accident de la route, la SAAQ est là pour vous aider à faire une demande d'indemnités de décès et pour frais funéraires.
La SAAQ et tout son personnel vous présentent leurs plus sincères condoléances. Dans cette épreuve difficile, soyez assuré que tout sera...
Site :
https://saaq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / frais de succession en cas de deces du conjoint
Transmettre son patrimoine grâce à l'assurance vie, en 2015
Succession et assurance vie 2017
Mieux transmettre son patrimoine avec l'Assurance vie
L'assurance vie est le placement idéal pour optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine, notamment grâce à ses nombreuses exonérations.
Assurance vie et succession, comment çà marche?
Au moment de la souscription d'un contrat assurance vie, l'assuré désigne son ou ses bénéficiaires en...
Yanous ! Vos droits : La succession d'une personne handicapée.
La succession d'une personne handicapée.
Notre droit s'est inquiété de la protection des personnes fragiles et atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles. Des régimes spéciaux d'accompagnement dans les actes de la vie courante et des aides sociales particulières en témoignent.
1 - Principes...
Site :
http://www.yanous.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / frais de succession apres le deces d'un conjoint
La renonciation à succession | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le droit à renoncer à une succession
Tout héritier peut renoncer à une succession, qu'il soit :
- héritier désigné par la loi (les enfants ou à défaut les ascendants ou d'autres parents, le conjoint survivant) ou par un testament,
- héritier universel (qui a droit à la totalité de la succession) ou à titre universel (qui a droit à une partie de la succession) ou à titre...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Succession et donation (Impôts) Direction des finances ...
Succession et donation
Quel est le montant de l'impôt sur les successions et donations dans le canton de Berne?
Le montant de l'impôt est fonction du degré de parenté entre le bénéficiaire et la personne décédée ou donatrice. Plus il est étroit, moins le taux d'imposition est élevé. Les époux, les personnes liées par un partenariat enregistré et les descendants (y compris les...
Date: 2017-09-15 12:02:59
Site :
http://www.fin.be.ch
Thèmes liés : formulaire de declaration de succession aux impots / declaration d'impot succession / formulaire declaration de succession france / declaration succession impots / declaration de succession formulaire
Relations franco-suisses: Comment le fisc français taxe ...
Depuis le 1er janvier, les héritiers suisses habitant en France sont taxés selon les taux français, même pour un bien situé en Suisse. Le point.
Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?
Orthographe
Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
«Je ne veux pas que mon héritage soit taxé à 45%!» Telle est la première réaction...
Site :
https://www.tdg.ch
Donation au dernier vivant - succession - Pratique.fr
Dans le cas suivant : Mariés contrat séparations de biens avec donation au dernier vivant, Monsieur et Madame : propriétaires à part égales d'une maison, Madame : propriétaire d'une autre maison en son nom. Monsieur a ses parents vivants et 2 soeurs. Demande de précisions pour le cas suivant : Mariés contrat séparations de biens avec donation au dernier vivant, Monsieur et Madame :...
Site :
https://questions.pratique.fr
Thèmes liés : donation dernier vivants succession / succession en cas de deces des 2 parents / deces succession dernier vivant / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession contrat separation de biens
Succession : Toutes les réponses à vos questions
Accueil / Assurance obsèques : Questions / Réponses / Foire aux questions : Succession
Foire aux questions : Succession
« Lorsqu'une personne n'a ni conjoint, ni enfants, qui recueillera sa succession ?»
Si aucun testament n'a été rédigé ou qu'aucune donation n'a été faite alors les parents et les frères et soeurs (ou leurs descendants) se partageront tous les biens.
En l'absence de...
Comment le fisc français taxe les successions - tdg.ch
Depuis le 1er janvier, les héritiers suisses habitant en France sont taxés selon les taux français, même pour un bien situé en Suisse. Le point.
Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?
Orthographe
Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
«Je ne veux pas que mon héritage soit taxé à 45%!» Telle est la première réaction...
Site :
https://www.tdg.ch
La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com
Immobilier
La SCI ou Société Civile Immobilière
Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.
Cette page présente succinctement les grands principes...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / plafond d'exoneration droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Droit de succession : Barème 2011 des droits de succession
Droit de succession: ce qu'il faut savoir
Dans le cas d'une transmission de bien immobilier, deux cas peuvent se présenter :
la personne hérite du bien suite au décès du propriétaire
la personne hérite du bien grâce à une donation faite par le propriétaire
Dans tous les cas, l'héritier doit s'acquitter d'un droit de succession correspondant aux impôts prélevés à la part de...
Date: 2017-09-15 13:27:01
Site :
http://www.appelimmo.fr
Succession et assurance-vie : le contrat après le décès ...
Succession et assurance-vie : le bénéficiaire
Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital entre dans la succession . Ce sont alors les héritiers de l'assuré qui en bénéficient et des droits de succession s'appliquent.
Si un bénéficiaire est désigné, il perçoit le capital (ou une rente) lors du décès de l'assuré. Le bénéficiaire n'est pas obligé d'accepter le...
Site :
http://www.journaldunet.com
Lettre de Déclaration de Décès au Centre des Impôts
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
Remplir le modèle
Lettre de déclaration de décès au centre des impôts et régularisation de sa situation
Lorsqu'une personne de la famille vient de décéder, alors la personne chargée de s'occuper de sa succession doit effectuer de nombreuses démarches, notamment celle d'informer le centre des impôts.
À qui s'adresse ce...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / declaration d'impot succession
La loi TEPA (loi du 21 août 2007) et les droits de ...
Lire cet article sur le site du Cabinet
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du
22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les
articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les mutations à titre gratuit, ils réforment donc le Code général...
Site :
http://damienviguier.over-blog.com
Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...
Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...
Site :
http://www.dons-legs.com
Les droits de succession - Crédit Agricole - Banque et ...
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le...
Date: 2017-09-15 13:23:37
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
21/01/2013
La rédaction
Transmission
Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit
Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du 22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les...
Crédit Agricole Nord De France - Les droits de succession
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
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Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession...
Crédit Agricole Corse - Les droits de succession
Véhicule
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
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Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de...
Site :
https://www.ca-corse.fr
Crédit Agricole Aquitaine - Les droits de succession
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.
Imprimer cet article
Certains héritiers sont exonérés de droits
Quels que soient le montant et la part de succession...
Site :
https://www.ca-aquitaine.fr
Simulation droits de succession
Les droits de succession
Léguer des biens à ses enfants, ou à des héritiers est une démarche délicate sur le plan fiscal. Simuler le calcul de leurs droits de succession, via le démembrement , pour mettre vos légataires à l'abri.
Comprendre le démembrement
Le démembrement est un mécanisme juridique permettant au propriétaire d'un bien (immobilier par exemple) de séparer le droit de...
Assurance vie et succession : ce qu'il faut retenir et ...
Assurance vie et droits de succession : fiscalité applicable aux capitaux décès recueillis quand le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou le partenaire de PACS(1)
Date de souscription du contrat
Date de versement des primes par le souscripteur
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991
Exonération
à hauteur de 152 500 EUR ;...
Site :
https://www.cieleden.com
Assurance des droits de donation
Avantages
vous couvrez la période critique des 3 ans
Une donation ou un don est soumis aux droits de succession si vous décédez durant les 3 premières années après votre donation et qu'aucuns droits de donation n'avaient été acquittés.
L'assurance donation versera, dans ce cas, au donataire un capital lui permettant de payer les droits de succession estimés sur le capital...
Site :
https://www.axa.be
Thèmes liés : droits de succession apres donation / montant donation sans droit de succession / assurance deces droit de succession / droits de donation region bruxelles capitale / droits de donation bruxelles capitale
Décès, Mari | Le Particulier
Les stratégies pour compenser une faible retraite
29/03/2012
Aménager son régime matrimonial pour s'offrir une protection maximalePour une épouse qui ne travaille pas ou n'a pas beaucoup travaillé, la meilleure protection, pour faire face au décès de son mari, reste d'être mariée sous le régime de la communauté de biens, résume Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie...
Planifier sa succession en 10 étapes | Éducaloi
Planifier sa succession en 10 étapes
luriiSokolov / iStock / Thinkstock
La vie est parsemée d'événements importants : un mariage, la naissance d'un enfant, l'acquisition d'une maison ou d'un condo, le décès d'un proche ou la perte de son emploi, la maladie. Bien souvent, ces événements nous font prendre conscience du temps qui passe et de la nécessité de prévoir ce qu'il adviendra de...
Date: 2017-09-15 20:00:37
Site :
educaloi.qc.ca
Succession: comment limiter les droits de succession aux ...
OK
Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.
Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...
Date: 2017-02-13 16:07:01
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Me Gérard Guay, notaire
La planification financière
LE TESTAMENT ET LE MANDAT EN CAS D'INAPTITUDE POUR PROTÉGER VOS BIENS... ET VOS PROCHES
Puisque nul n'est éternel, ni à l'abri de la maladie, la signature d'un testament notarié et d'un mandat en cas d'inaptitude, aussi appelé mandat de protection, s'avère essentielle.
Étant notaire et planificateur financier, Me Gérard Guay est particulièrement qualifié...
Date: 2016-03-01 23:29:54
Site :
http://www.gerardguay.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / delai pour liquidation d'une succession / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un des deux parents / renoncer a une succession apres l'avoir accepte
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs
Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.
Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...