Simulateur de CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION - Data.gouv.fr

Certains de ces simulateurs ont été développés par la DILA, dont le simulateur de calcul des droits de succession.

La DILA a conçu et mis en ligne ce simulateur sur service-public.fr en mai 2017.

Le simulateur permet d'effectuer une estimation indicative des frais de succession dont un usager peut être personnellement redevable suite au décès d'un proche. Ce module de calcul permet en 4 étapes simples de disposer d'une estimation des frais de succession...

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Site : https://www.data.gouv.fr

Thèmes liés : calcul frais de notaire succession simulation / simulation calcul droits de succession / calcul frais succession simulateur / succession frais notaire simulation / calcul frais de notaire droit de succession

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

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Date: 2017-09-15 16:29:46
Site : http://www.jurisprudentes.net

Usufruit donné au beau-père. Les enfants dépossédés ...

Membre

Myrrha Le 18-05-2015 à 14:49

Merci pour votre réponse. Non, mes parents sont divorcés et tous ses biens lui appartiennent entièrement (elle a fait un contrat de mariage mon beau père non plus ne possède rien). Les nus-propriétaires paient également la taxe foncière ??? J'avais cru comprendre que leurs seules charges étaient les grosses réparations. Concernant les frais de...

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Date: 2017-09-15 18:59:38
Site : http://www.juritravail.com

Pouvoir judiciaire - République et canton de Genève (Suisse)

On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». par défaut s'oppose à la procédure contradictoire., les père et mère ou leurs descendants (2ème parentèle), sinon les grands-parents ou leurs descendants (3ème parentèle);

par dispositions testamentaires : les héritiers institués ont été choisis par le...

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Site : ge.ch

Calcul des frais de succession - Frais de Notaire - Votre ...

Calcul des frais de succession

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(pour les transmissions aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, mais aussi parents, grands-parents, arrière-grands-parents)

Taux à appliquer sur chaque tranche de la part taxable

Part d'héritage taxable*

N'excédant pas 7 600...

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Date: 2017-09-15 13:14:50
Site : http://frais-de-notaire.fr

Thèmes liés : calcul frais succession notaire / frais succession petits enfants / frais de succession entre parents et enfants / frais succession parents enfants / calcul des frais de succession

Impôts sur la vente d'une maison reçue en héritage ...

Je voudrais savoir si c'est vrai que lorsque nous recevons une maison en héritage et que nous la vendons, nous devons payer de l'impôt sur la vente de cette maison. Merci.

Bonjour,

Votre question est assez délicate, car en réalité, tout dépend de la situation précise, aucune succession n'étant identique à une autre. Si vous vivez en France, il est donc possible d'avoir à payer des frais de succession, mais aussi des frais de plus-value sur la maison, selon votre cas.

Les frais de succession

Ils ne sont pas valables...

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Site : http://www.topfouine.com

Droits de succession : mode de calcul des frais 2013 ...

Droits de succession : mode de calcul des frais 2013

Publié le

par Frédéric CHARRO

Introduction

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions (voir...

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Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

Caisse d'Epargne : des frais de succession très coûteux ...

Message par hygie44 » 02 Nov 2014, 14:23

Bonjour,

Au décès de ma mère, j'ai hérité de deux livrets A de la Caisse d'Epargne des Pays de Loire, l'un de mon père prédécédé, l'autre de ma mère (ma mère était usufruitière du livret de mon père). C'était les seuls et uniques biens de mes parents à la Caisse d'Epargne pour 25.000 EUR au total des 2 livrets.

Les deux livrets ont...

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Site : https://forum.quechoisir.org

Thèmes liés : frais declaration succession notaire / frais de notaire succession 2014 / montant frais succession notaire / frais de declaration de succession / declaration fiscale succession notaire

Conseils sur la succession après le décès d'un proche

Accueil > Conseil obsèques > 10 conseils sur la succession

10 conseils sur la succession

Suite à un décès, les héritiers récupèrent le patrimoine du défunt. La succession s'effectue alors en fonction de la loi ou des disposition prises par le défunt. Pour en savoir davantage sur les démarches et sur le déroulement d'une succession, Meilleures Pompes Funèbres vous donne ses 10...

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Site : http://meilleures-pompes-funebres.com

LES FRAIS D'OBSEQUES - Alpavocat

Les frais d'obsèques sont la plupart du temps une lourde charge pour les familles.

En effet :

qui doit en faire l'avance ?

qui doit les assumer ?

Ils doivent en principe être acquittés par les proches mais si le décès est le fait d'un accident cela modifie sensiblement la prise en charge des funérailles de la victime du dommage.

Depuis la libéralisation du marché des obsèques en 1998,...

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Site : http://alpavocat.fr

Régler la succession - Organisation Obsèques

Des frais de succession sont demandés aux héritiers quelque soient les lient de parenté avec le défunt. Voici une aide pour comprendre comment déclarer et payer ses droits de succession, faire sa déclaration et la déposer.

Déclarer et payer ses droits de succession

Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, déposer une déclaration de succession. Ce document est...

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Date: 2017-09-15 18:01:49
Site : http://www.obseques-organisation.com

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / paiement droits de succession notaire / paiement droit de succession / declaration succession frais obseques / frais declaration succession notaire

Succession : quels sont les frais de notaire - Hello Life

Voici les montants des frais de notaire liés à la succession.

Frais de notaire : des tarifs minimums fixés par la loi

Chaque service de notaire lié à la succession est soumis à un tarif réglementé. Il s'agit en quelque sorte du coût minimum à payer par les héritiers, puisque s'ajoutent à ce tarif des frais non-réglementés dont les montants varient selon les notaires.

Les frais de...

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Site : https://www.hellolife.fr

Heritage entre oncle et neveu - experts-univers.com

Le 10/03/2012 à 20h40

[ ! ]

Re bonjour Peut-être que vos grand-parents avaient établi un acte de "donation au dernier vivant" auprès d'un notaire ? C'est une façon de protéger celui qui reste, pour qu'il puisse bénéficier "en usufruit" des biens de la communauté et surtout pour qu'il ne soit pas contraint de vendre sa petite maison (par exemple) pour distribuer la part aux héritiers...

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Date: 2017-09-15 20:43:40
Site : http://experts-univers.com

Estimez vos frais de succession | Mon notaire - Ma succession

Avez-vous souscrit un ou plusieurs contrat(s) d'assurance vie ?

Informations

La distinction est à opérer entre les capitaux versés avant ou après 70 ans car la fiscalité applicable est différente selon que vous avez versé les capitaux avant ou après votre 70e anniversaire.

Si vous avez moins de 70 ans et que les capitaux de votre contrat d'assurance vie s'élèvent à ce jour à 15.000...

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Site : monnotaire-masuccession.notaires.fr

Thèmes liés : exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans / frais de succession assurance vie avant 70 ans / frais succession assurance vie apres 70 ans / frais de succession contrat d'assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie