Frais de succession : comment calculer ses droits de ...

< Retour à la liste des articles 28/02/2017

Frais de succession : calcul des droits de succession

Au décès d'un proche, les biens de ce dernier sont répartis entre ses héritiers, consentis ou non. Ce partage, appelé succession, est soumis à une imposition répondant à des règles fiscales qui lui sont propres : les droits de succession. Pour pouvoir toucher son héritage, il convient...

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Site : https://oppositioncb.fr

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-08-23 09:55:24
Site : http://www.guichet.public.lu

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

Que...

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Site : wikifin.be

Les assurances - Autisme France

Cette rubrique est la vôtre

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 > Vos droits >  Les assurances

 

Affiliation à la sécurité sociale

Enfants :

L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.

Par ailleurs, après orientation de la...

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Site : http://www.autisme-france.fr

Frais de succession - QueFaire.io

Formulaire 2706 - Intercalaire - Cliquez sur Cerfa n°10486*05  .

Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile - Cliquez sur Cerfa n°10820*06   pour l'obtenir.

Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt - Cliquez sur Cerfa n°12321*05  .

Ces formulaires sont remplis et...

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Site : https://quefaire.io

Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada

Le Droit des Successions au Québec, Canada

Posté par: Quentin Leclercq

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...

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Site : http://www.lecourshebert.com

Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

04-04-2010

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Ensuite la part nette...

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Date: 2017-09-15 13:15:05
Site : http://www.patrimoinorama.com

Vos droits : don manuel et déclaration de succession

Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante du Grand Nancy qui s'interroge sur le don manuel lors d'une succession.

 

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Je voudrais avoir quelques...

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Date: 2017-09-15 13:05:29
Site : http://www.ici-c-nancy.fr

Donation d'assurance néanmoins taxée aux droits de ...

Donation d'assurance néanmoins taxée aux droits de succession en région flamande

décembre 2015

Dans le passé, il était établi que la donation d'une assurance-vie n'était pas soumise aux droits de succession, si l'on était disposé à payer les droits de donation. Vlabel (le service des impôts flamand) a maintenant pris une nouvelle décision à ce sujet: la donation d'une assurance-vie,...

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Date: 2017-09-15 13:22:36
Site : http://www.eubelius.com

Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...

Email

En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

 

Dernière mise à jour : septembre 2017

 

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé...

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Site : http://www.journaldunet.com

Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

De Administrateur

Nous sommes là pour vous aider

N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que...

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Site : http://www.youscribe.com

Successions - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Comment sauter une génération - Droit & Argent ...

Comment sauter une génération

20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18

Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.

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L'idée de...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

SPEIJ-NB • Service public d'éducation et d'information ...

La fonction d'exécuteur testamentaire

Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?

L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au règlement de sa succession et distribue ses biens conformément à ses...

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Date: 2017-09-15 17:51:43
Site : http://www.legal-info-legale.nb.ca

Thèmes liés : succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / refus de succession et frais d'obseques / droit de succession refus d'heritage / frais d'obseques droits de succession

condat: Le recel successoral

La jurisprudence a eu à statuer sur ses éléments constitutifs dans le cadre de l'ancien article 792 du Code civil. L' article 778 du Code civil modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit: « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est...

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Date: 2017-09-14 09:16:50
Site : http://condat.blogspot.com

La preuve de la qualité d'héritier en Alsace et Moselle

Par Dominique DUCOURTIOUX, Avocat - Modifié le 31-05-2012

En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée par l'acte de notoriété établi par un notaire. En Alsace-Moselle, le droit local différe et exige la production d'un certificat d'héritier.

La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net, conformément à...

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Date: 2017-09-15 20:04:36
Site : http://www.juritravail.com

Calcul des droits de succession - Investissement Conseils

Calcul des droits de succession

Ils sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du 17.08.2012, le régime des droits de succession et de donation. En particulier l'abattement en ligne directe...

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Site : http://www.investissementconseils.com

RECEL DE SUCCESSION: LA MORT DE L'HERITIER | Blog Avocats

C'est sur cette dernière fraude, ce délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.

Le recel successoral est constitué dès lors qu'un ou plusieurs cohéritiers tenteront de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du défunt ou de cujus. Il s'agira de frauder dans le partage.

Il fait partie des nombreux...

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N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ? - Les Fonds FMOQ

Accueil » QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ?

décembre 2001

QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ?

Le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) permet de différer le paiement d'impôts et d'accumuler, à l'abri de ces derniers, des intérêts composés. En général, le REER est liquidé graduellement à la retraite, et ce, moyennant un taux d'imposition moindre que...

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Site : http://www.fondsfmoq.com

Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces du conjoint survivant / succession lors du deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint

Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...

Contrat de mariage et régime matrimonial

Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent"  peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...

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D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.

2 Cet impôt frappe :

a) toute transmission de biens résultant...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

ENR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

1

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Succession et Assurance vie - fiche pratique Comparavie.fr

sous conditions particulières

 

Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007, lorsque le ou les bénéficiaires de la succession sont :

le conjoint survivant,

le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS),

le frère ou la soeur du défunt, sous plusieurs conditions :

 

être au moment de l'ouverture de la...

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Site : http://www.comparavie.fr

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Droits de succession | Pratique.fr

Droits de succession

Droits de succession

A chaque fois que vous percevez un héritage, vous devez régler un certain nombre de dépenses. Outre les frais de notaire, vous payez des impôts à l'administration fiscale, appelés « droits de succession ». Nous vous expliquons les barèmes à connaître pour estimer le montant de ces frais.

Nos dernières publications

Comprendre la succession du...

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Site : https://www.pratique.fr

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Le paiement des frais d'obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d'une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles). Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d'assistance.  

Les...

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Date: 2017-09-15 16:20:00
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

QE n° 115883 de Mme Ceccaldi ... - Assemblée nationale

L'article 1075-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement...

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Date: 2015-01-08 19:49:31
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

La preuve de la qualité d’héritier en Alsace et Moselle ...

En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s'effectue par la production du certificat d'héritier.

Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables.

Ecoutez

La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net,...

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Site : https://www.village-justice.com

Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti

AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.

1. L'obtention de la preuve du décès

L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...

1. L'obtention de la preuve du décès

L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :

Obtenir le constat de décès signé par un médecin et ...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Succession : Toutes les réponses à vos questions

Accueil / Assurance obsèques : Questions / Réponses / Foire aux questions : Succession

Foire aux questions : Succession

« Lorsqu'une personne n'a ni conjoint, ni enfants, qui recueillera sa succession ?»

Si aucun testament n'a été rédigé ou qu'aucune donation n'a été faite alors les parents et les frères et soeurs (ou leurs descendants) se partageront tous les biens.

En l'absence de...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Comment liquider son héritage de son vivant | Migros Magazine

11 juin 2012

Comment liquider son héritage de son vivant

Pour éviter la guerre lors de la succession ou que le patrimoine familial finisse entre les mains de l'Etat, les parents sont de plus en plus nombreux à donner biens et argent avant de mourir. Un bon calcul?

Texte Isabelle Kottelat

La transmission, de son vivant, du patrimoine matériel est une pratique de plus en plus courante....

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Site : https://www.migrosmagazine.ch

UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI

LEXIQUE DE L'ASSURANCE

Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :

convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.

 

Souscripteur (ou contractant) :

personne physique ou...

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Site : http://www.unofi.fr

Succession, héritier, héritage - AFIF

  Le certificat d'hérédité

Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".

Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...

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Date: 2014-12-18 10:12:06
Site : http://www.afif.asso.fr

Les droits du conjoint survivant | Avocats de Paris

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de décès de l'un des membres du couple ? Le conjoint survivant est-il héritier de son partenaire défunt ?

Le conjoint survivant est-il le seul héritier de son conjoint décédé ?

Le conjoint survivant n'hérite seul qu'en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère. En ce cas il recueille toute la...

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Date: 2017-09-15 13:55:08
Site : http://www.avocats.paris

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Calcul des droits de succession - espaceclient.allianz.fr

Les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.

1. Principe

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) de chaque bénéficiaire après abattements et par application d'un tarif qui...

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Date: 2016-11-04 21:48:38
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Droits à l'héritage du conjoint survivant - Humanis

Votre message a bien été envoyé !

>Fermer

Publié le 20 mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Le conjoint survivant fait office de « parent pauvre » dans les règles successorales. Selon qu'il soit marié, concubin ou partenaire de pacs et en fonction des héritiers en présence, le conjoint survivant ne bénéficie pas des mêmes droits à l'héritage. Focus sur les règles successorales en...

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Date: 2017-09-15 15:07:40
Site : https://humanis.com

Étapes de la liquidation d'une succession | Desjardins

Voir la procédure pour mettre votre fureteur à jour

Étapes de la liquidation d'une succession

En Ontario, la Loi sur les successions prescrit des règles pour la liquidation d'une succession. Les lois de l'impôt sur le revenu ont aussi des exigences en cette matière. Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.

Rechercher les...

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Site : https://www.desjardins.com

Donation partage : quelles conséquences lors de la ...

0

Définition de la donation-partage

La donation partage est l'opération par laquelle toute personne peut non seulement donner certains biens à ses héritiers, mais également répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.

Les avantages de la donation partage

Ils sont multiples mais le principal avantage de l'opération est d'éviter les difficultés pouvant intervenir dans une...

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Site : https://www.investkeeper.com

Légis Québec

Remplacée le 22 décembre 1978

Ce document a valeur officielle.

Texte complet

Loi concernant les droits sur les successions

DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978

Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).

1978, c. 37, a. 70.

1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

Loi sur les successions, LRO 1990, c E.21 - Ontario.ca

Façon de donner effet aux lettres d'homologation délivrées par des tribunaux du Commonwealth et du Canada, etc.

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«administration» S'entend en outre des lettres d'administration des biens d'une personne décédée, que l'administration soit testamentaire ou non et que ces lettres aient ou non été délivrées à des...

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Site : https://www.ontario.ca

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 35878 fois | 32 réactions

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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Site : http://www.documentissime.fr

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Calcul des droits de succession - patrimoine.com

Les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.

1. Principe

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) de chaque bénéficiaire après abattements et par application d'un tarif qui...

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Date: 2017-03-14 12:47:01
Site : http://www.patrimoine.com

Importance du régime matrimonial - Succession & Héritages ...

Importance du régime matrimonial

De l'importance du régime matrimonial

Le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux revêt une grande importance sur la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers.

Ainsi, si les époux étaient mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts - comme la grande majorité des gens -, il...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée

Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.

Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...

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Date: 2017-09-15 20:18:43
Site : http://www.easytribu.com