Articles sélectionnés pour le thème : succession qui doit payer les frais de notaire
→ 185 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Don manuel, don bancaire et donations - Canal50 - le ...
Vous êtes ici : Dossier Succession > Optimisez votre succession > Don manuel, don bancaire et donations
Don manuel, don bancaire et donations
Succession
Le dictionnaire de la succession
Parfois, certaines personnes veulent, de leur vivant déjà, faire don d'une partie de leur patrimoine.
La grande différence avec le testament est que dans le cas d'une donation, le patrimoine est...
Site :
http://www.canal50.be
Aquitroc entreprise de débarras et nettoyage | aquitroc.com
Haute-Vienne
spécialisé dans le débarras maison complet après décès et suite à succession, Aquitroc réalise le débarras intégral rapidement et vous offre la possibilité d'effectuer le paiement à la vente de votre habitation en succession (paiement effectué par le notaire), ce qui évite parfois des conflits familliaux supplémentaires, avance d'argent...etc Aquitroc est spécialisé...
Site :
https://www.aquitroc.com
Thèmes liés : frais de succession pour la vente d'une maison / frais de notaire succession vente maison / frais de notaire pour succession apres deces / avance sur succession apres deces / frais de notaire succession suite deces
Déclaration de succession - funerailles.be
La profession
Déclaration de succession
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.
Quand faut-il déposer une déclaration de succession?
Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.
On peut cependant être dispensé de déposer une...
Date: 2017-09-15 18:55:47
Site :
http://www.funerailles.be
Accepter ou renoncer à une succession? | Notaires de Paris ...
Quelles sont les conséquences de cette acceptation ? L'héritier qui accepte "purement et simplement" doit répondre de toutes les dettes du défunt sans limitation et de toutes les charges de la succession, même sur son propre patrimoine .
Toutefois certains actes peuvent être accomplis sans constituer une acceptation tacite.: il s'agit des actes purement conservatoires ou de surveillance...
Date: 2017-09-15 18:13:24
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Comment renoncer à une succession ? | Protégez-Vous.ca
Comment renoncer à une succession ?
Comment renoncer à une succession ?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 07 juillet 2014
Envoyer à un ami(e)
Envoyer
Ajouter aux favoris
Me connecter
Photo : Chambre des notaires du Québec
Votre père est décédé et vous êtes sûrement un de ses héritiers,...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
Droits de succession : déclaration, calcul, règlement
Comment calcule-t-on le montant des droits à payer ? Le point sur le déroulement et le règlement de la succession.
Déclaration et règlement des droits
Si l'héritier a recours à un notaire à la mort du défunt, ce dernier s'occupera de l'ouverture du testament éventuel, de l'établissement de l'acte de notoriété qui justifie de la qualité d'héritier et de la déclaration de...
Site :
https://www.generali.fr
avocat succession internationale - Cabinet d'avocats
avocat filiation, succession, erreur médicale
avocat succession internationale
/1 étapes de la succession
Avant le décès, les héritiers aucune action possible et n'ont aucun droit .
Lorsqu'il y a différents héritiers, s'ouvre une période d' indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens . Conformément à l'article 720 du Code , la succession commence au moment du...
Site :
http://www.peccavy-avocat.fr
Succession : renonciation - Forum - Test-Achats
Succession : renonciation
Bonjour,
En renonçant à la succession suite au décès de ma mère, qu'advient-il pour mes propres enfants (bébés), puis-je renoncer pour eux (passif énorme, sans actif) ou vont-ils devoir le faire à la majorité, et dans ce cas que dois-je faire de tous les biens alors que j'y renonce ?
Merci de m'aider, j'ai un RDV avec un notaire mais pas tout de suite et cela...
Site :
test-achats.be
Délai de dépôt de déclaration de succession - Sénat
Délai de dépôt de déclaration de succession
14e législature
Question orale n° 0529S de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2139
Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie...
Date: 2016-10-21 11:32:28
Site :
senat.fr
Thèmes liés : delai depot declaration succession / delai declaration succession impots / delai declaration fiscale succession / delai declaration succession notaire / delai declaration succession france
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
21/01/2013
La rédaction
Transmission
Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Comment régler une succession difficile | Le Revenu
Par Nelly Crosa
Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26
Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.
Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...
Site :
http://www.lerevenu.com
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
cnq.org
Estimation maison notaire succession : déclaration de ...
Estimer soi-même son bien
A la suite d'un décès, les successeurs du défunt sont obligés d'évaluer tous les biens qui appartenaient à ce dernier, et en particulier ses biens immobiliers quels qu'ils soient : maisons, appartements, studios etc...
Cette obligation trouve sa raison d'être dans l'exigence posée par l'administration fiscale d'établir une déclaration de succession. Une telle...
Site :
http://www.estimation-maison.info
Succession et compte bancaire - Les procédures
Ouvrir un compte bancaire offshore
Gérer un compte bancaire et une succession
Lorsqu'une personne décède, l'ensemble de ses biens revient généralement à ses héritiers désignés. Cela pourrait être des biens immobiliers, des biens mobiliers, des actions, des sociétés, ou encore des comptes en banque.
Le devenir d'un compte bancaire en cas de décès
Selon qu'il s'agisse d'un compte...
Site :
https://ouvrir-compte-bancaire-en-ligne.fr
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be
Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH
NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession. [...] Nous avons...
Renonciation à la succession - Notaire.be
Questions - réponses (FAQ)
Renonciation à la succession
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...
Site :
notaire.be
Renonciation à la succession - Notaire.be
Questions - réponses (FAQ)
Renonciation à la succession
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...
Site :
notaire.be
juridique gratuit
Dans le cas d'1 indivision de succession ma mère m'a laissé 1 legs particulier concernant 1 appartement. Mon avocat m'a conseillé de refuser ce legs auprès du Tribunal de Grande Instance compte tenu des frais de co-propriété élevés que j'étais incapable de rêgler.Par ailleurs, mes 2 parents cette fois m'ont légué en legs particulier 1 autre maison. Donc en ce qui concerne...
Site :
http://www.infodroitservice.fr
Thèmes liés : succession qui doit payer les frais de notaire / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un des deux parents / droit de succession bien en indivision
Être liquidateur d’une succession: pas si simple ...
Un proche vous demande d'être le liquidateur de sa succession à son décès. Pour lui rendre service, vous acceptez de bon coeur. Mais savez-vous vraiment ce que cela implique?
Être responsable des biens de la personne décédée
Le liquidateur est le gardien et l'administrateur des biens de la personne décédée. Il doit prendre les moyens nécessaires pour identifier et aviser du décès...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / deces d un conjoint succession / declaration d'impot succession / droit d'heritage succession / liquidateur de succession sans testament
Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...
· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
· implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...
Site :
http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-09-14 08:40:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Frais de donation expliqués, conséquence succession ...
Frais de donation expliqués, conséquence succession
Frais de donation expliqués, conséquence succession
Sommaire
Frais de donation : réduction, exonération totale ou partielle
Principes de base
Les frais de donation ou succession sont communs dans leur application et soumises aux mêmes règles de base:
Chaque donation ou succession est soumise à des droits de mutation (Droits de donation...
Site :
https://quefaire.io
Revenu Québec - Renoncer à une succession
Un successible qui désire renoncer à une succession doit procéder de la manière décrite ci-dessous. Notez que, si le successible est mineur, il devra être assisté d'un tuteur pour effectuer la renonciation.
Réclamer le corps de la personne décédée.
Les héritiers ou les successibles sont tenus de réclamer le corps de la personne décédée et de voir à ses funérailles. Les frais...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Moyne & Associés - Etude généalogique successorale
Tél. : (+39) 011 092 2125
Fax : (+39) 011 092 2119
Moyne & Associés, étude généalogique, c'est aussi un réseau de correspondants performants et réactifs à travers le monde.
Secret professionnel
L'Etude Généalogique Moyne & Associés s'engage à maintenir une politique de confidentialité concernant les données recueillies au cours de la recherche d'héritiers conformément à la...
Site :
https://www.moyne-associes.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession deces d'un parent / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie
Héritages: Comment calculer vos frais de succession en un ...
0 réactions
"En ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôt s", prévenait déjà au XVIIIe siècle Benjamin Franklin. Pourtant, l'héritage reste le plus souvent un sujet tabou au sein des familles. En 2011, un sondage BVA s'était intéressé à la question. Les résultats étaient sans appel. Seulement 8% des Français interrogés de 18 ans et plus avaient rédigé un...
Site :
https://www.challenges.fr
Fiscalité SCI - droits de succession : 5 % au lieu de 60 %.
Grâce à la SCI :
Ne payez plus que 5 %
sur le montant des parts sociales
au lieu des 60 % (maximum)
de la valeur des biens
en cas de succession !
S'il est fiscalement un élément qui peut faire pencher la balance en faveur de la création d'une SCI, c'est bien celui d'éviter les lourds frais de succession que viennent grever un héritage. Jusqu'à 60 % selon les...
Site :
http://www.gerantdesci.com
Thèmes liés : frais de notaire succession sans bien immobilier / frais de succession sur bien immobilier / succession bien immobilier indivision / droit de succession bien immobilier / impot succession bien immobilier
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Héritage : accepter ou refuser une succession - Hello Life
La perspective d'un héritage se présente à moi à la suite d'un décès. Pour autant, je ne suis pas obligé d'accepter ma part de la succession. Voici quelles sont mes possibilités.
Après le décès d'une personne dont je suis héritier ou légataire (héritier désigné par testament), je peux accepter dans sa totalité la succession qui m'est due, ou y renoncer totalement. Je peux...
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / refus d'heritage succession / delai ouverture succession apres deces / succession en cas de deces d'un heritier / ouverture succession apres deces
Calcul impot sur héritage - Blog maison
Oct 05, 2010 florent Immobilier 0
A l'occasion d'une succession, l'Etat français prélève des frais calculés sur la base de la valeur du patrimoine transmis. L'évaluation des actifs successoraux et notamment des biens immobiliers (maison, appartement, immeuble) est effectuée par les héritiers, dans la déclaration de succession. Elle est cependant soumise au contrôle de l'administration...
Site :
http://www.maison-blog.com
Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...
les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;
les formalités fiscales ;
la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
la publication des avis ;
l'exercice de l'option des héritiers ;
l'administration des biens de la succession ;
le paiement des dettes et des legs particuliers ;
la transmission des biens ;
le partage des biens de la...
Date: 2010-01-25 02:24:48
Site :
http://www.jgnotaire.com
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com
Le règlement d'une succession par un notaire - L'Express ...
?réactioncommentaire
Si la plupart des héritiers échappent dorénavant aux droits de mutation, ils paient toujours les frais de notaire.
350 000 familles sont, chaque année, confrontées à la nécessité de régler une succession à la suite du décès d'un proche, selon les estimations du Conseil supérieur du notariat. Le recours à un notaire est quasiment incontournable. Quelques...
Pompes Funèbres pays de Colmar - pfvm.fr
pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar
Memento
CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS
Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...
Site :
http://pfvm.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques droits de succession / frais de succession lors d'un deces / frais d'obseques et succession
Pompes funèbres Salon-de-Provence : réglement frais d ...
Réglement des frais d'obsèques
Mon compte est-il bloqué avec la mort de mon conjoint ?
Vais-je pouvoir payer avec mon carnet de chèques ?
Il est rare que cela arrive. Dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté, même si le compte est uniquement au nom du défunt, le conjoint survivant a l'usufruit sur ce compte et peut donc payer les frais d'obsèques sans difficultés.
Il...
Site :
http://www.entraide-funeraire.com
Succession : liste des démarches | Vivre En Aidant
Le défunt était locataire
Informer le bailleur, le propriétaire.
Si le loyer était acquitté par prélèvement, modifier les coordonnées bancaires (si le prélèvement était réalisé depuis un compte courant individuel) ou demander l'arrêt des prélèvements automatiques.
Possibilité de résilier ou demander (sous conditions) le transfert du bail de location. Si le bail est résilié, le...
Date: 2017-09-15 19:49:36
Site :
http://www.vivreenaidant.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession suite deces conjoint / droit de succession conjoint decede
Pompes Funèbres Fontaine - Questions
Questions
Nous ne pouvons malheureusement répondre à toutes vos questions sur ce site. Cependant, les plus fréquentes sont répertoriées ci-après. Nous savons que nos réponses sont succinctes et parfois incomplètes, surtout en ce qui concerne les matières notariales, financières et juridiques, mais il s'agit surtout de vous orienter globalement. Nos textes ne peuvent en aucun...
Site :
http://www.funerariumfontaine.be
Acheter et vendre en viager : Foire au questions
Qu'est-ce que le viager ?
Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...
Site :
http://www.viagerplus.be
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / frais de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier
Age maximal pour faire une donation - Droit des ...
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Age maximal pour faire une donation
Visiteur
Arthur;1 2011-04-26 22:09:59
Bonjour,
Qu'el est l'âge maximum pour faire une donation à un enfant, un petit enfant? certains sites indiquent 80 ans d'autres indiquent sans limite d'âge. Quel texte définit celà ?
Merci cordialement
LL Le 26-05-2011 à 14:12
+ 10 messages
Bonjour,
Il...
Date: 2017-09-15 13:18:52
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / calcul droits de donation en ligne directe / calcul droit de succession avec donation / abattement droits de donation ligne directe / droits de succession et de donation en ligne directe
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Les démarches à effectuer dans les 30 jours – La Banque ...
INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES
Si le défunt était locataire, informez le bailleur, le propriétaire.
Si le loyer était acquitté par prélèvement, modifiez les coordonnées bancaires (si le prélèvement était réalisé depuis un compte courant individuel) ou demander l'arrêt des prélèvements automatiques.
Vous pouvez résilier ou demander (sous conditions) le transfert du bail de location....
Date: 2017-08-09 12:34:06
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Rachat de soulte: le guide complet (calcul, frais de ...
Rachat de soulte: le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)
Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple.
Car même si racheter les parts d'une maison...
Site :
http://cafedupret.fr
avocat succession internationale - Cabinet d'avocats ...
avocat succession internationale
/1 Des litiges de Droit des succession
Les causes les plus dicutés sont l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la justesse du testament et le recel successoral. L'assistance d'un avocat peut s'avérer obligatoire pour vous aider à solutionner les difficultés grace à la médiation ou par la saisine de la juridiction qui vous...
Formalités décès : guide complet des démarches après décès
d'UGRRISICA (institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale),
de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPR).
De façon générale, le taux de réversion est environ de 54%, mais ce taux est variable selon les caisses de retraite.
NOTRE CONSEIL : Constituez un dossier de réversion très rapidement, car le premier versement peut...
Les banques - Décès et succession en Belgique francophone
Gratuit
Cliquez sur le livre pour télécharger un modèle de demande de certificat d'hérédité.
- Droit d'enregistrement : 50 EUR
- Droit d'écriture : 7,5 EUR
+ honoraires du notaire et les frais d'acte.
-------------
Le site Monargent.be estime le coût d'un acte d'hérédité à ± 200 EUR hors TVA.
Test-Achats estime que cette formalité peut vite coûter entre 250 EUR...
Date: 2016-06-24 13:47:33
Site :
http://www.succession-wb.info
Thèmes liés : frais de succession apres le deces d'un conjoint / frais notaire succession compte bancaire / honoraire notaire frais succession / deces succession compte bancaire / succession notaire compte bancaire
Plus-values imposées | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je vends un bien immobilier > Plus-values imposées
Plus-values imposées
Les plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non professionnelle) sont soumises à une imposition forfaitaire à l'occasion de la...
Date: 2017-09-14 23:21:53
Site :
https://www.impots.gouv.fr
La fiscalité des donations rapportées ou non aux ...
Les Lois de Finances modificatives ont plusieurs fois modifié de 1992 à 2012 le délai de "rapport fiscal d'une donation à la succession" : (délai à l'intérieur duquel en cas de décès du donateur avant la fin de ce délai, le montant de la donation (ou du don manuel) est taxé lors de la succession au même taux que l'ensemble de la succession : 20% étant le taux le plus courant)
-...
Site :
http://nonalachienlit.canalblog.com
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
statutsdesci.com