fiche - GSR - Guide Social Romand

En cas de transfert du domicile des époux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d'exclure la rétroactivité.

Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu'ils sont liés par un contrat...

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Les successions à l’international - Morillon Avocats

La loi applicable aux successions en Espagne

Cette loi permettra de déterminer qui sont les héritiers du défunt, ainsi que leurs droits respectifs.

Lorsque la succession présente un lien avec l´Espagne (que le défunt y ait eu son dernier domicile, ou qu'il y ait possédé des biens), il faut distinguer entre :

-          la loi applicable aux biens immobiliers (successions...

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Disparition de la convention d'imposition des successions ...

Première publication: 31 août 2013

Mise à jour: 28 mars 2015

Avec la (future ?) convention de double imposition successorale entre la France et la Suisse...

...beaucoup de Français déménagent, et la Communauté Valencienne en Espagne offre une alternative intéressante

En 2011, la France a demandé, et obtenu, une renégociation de la convention de double imposition (CDI) en matière...

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Date: 2016-08-03 13:03:40
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