D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Succession à l'étranger ? Quelques points d'attention ...

Les droits de succession sont donc déterminés notamment par le domicile fiscal du testateur. Votre sort fiscal sera donc plus ou moins enviable en fonction de son domicile. Si le testateur est par exemple domicilié dans un pays au régime fiscal avantageux comme la Suisse, vous ferez fiscalement une meilleure affaire.

Cela nous amène au deuxième point d'attention. Les personnes qui héritent...

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Site : http://www.questionscapitales.be

Budget - Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de ...

Principaux amendements des commissions

Liens utiles

Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (projet de loi et documents annexés)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/11

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Savoir choisir sa fiscalité assurance vie: contrats en ...

En savoir plus sur les prélèvements sociaux

Les contributions sociales sur les revenus de l'assurance-vie sont de 15,5% à partir du 1er juillet 2012 (13,5% avant). Elles sont au nombre de 5:

- La contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ) soit 0,50%

- La contribution sociale généralisée ( CSG ) soit 8,20%

- Le prélèvement social de 4,5%

- Deux contributions additionnelles...

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Site : http://www.cofloma.fr

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...

Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.

En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Droits de succession au Canada - impotrapide.intuit.ca

Au Canada, il n'y a pas de droits de succession , d'impôt successoral ou de droit de mutation par décès au niveau fédéral ou provincial. Si vous avez uniquement de l'argent sur votre compte bancaire qui est légué aux membres de votre famille, vous ou les bénéficiaires n'aurez pas à payer d'impôts supplémentaires. Toutefois, un certain nombre de personnes possèdent des biens...

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Site : https://impotrapide.intuit.ca

Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / declaration d'impot succession / succession bien immobilier conjoint survivant

La plus value immobilière | Avocats de Paris

Cette plus-value immobilière est imposable sur le revenu

Quels types de biens sont soumis à l'imposition de la plus-value immobilière ?

L'imposition des plus-values immobilières concerne des cessions de biens à titre onéreux (appartement, terrains, maison...).

Cet impôt s'applique aux opérations de vente, par les propriétaires, d'un bien immobilier, de droits attachés à un bien...

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Date: 2017-09-15 14:29:10
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : imposition plus value immobiliere succession / taxe plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013 / succession plus value immobiliere / calcul plus value immobiliere apres succession

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

7 conseils pour réduire ses impôts - Économie, Les plus de ...

Nous ne sommes pas des magiciens», lance Christian Bronner. «Si la marge de manoeuvre existe pour réduire ses impôts, il y a néanmoins des limites infranchissables», avoue ce juriste fiscaliste de FJF Favre Juridique et Fiscal. Dans quelques mois, les Romands recevront leur déclaration

fiscale pour l'année 2011. A l'exception de Vaud (moins un point de son coefficient) et du Jura (moins...

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Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : taux d'imposition heritage france / taux d'impot succession vaud / taux d'imposition succession france / calcul de l'impot sur la succession / taux d'imposition succession vaud

Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?

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Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?

Protégez-Vous 2017-01-31 Annick Poitras

L'unique façon de réduire à néant l'impôt sur votre succession est de léguer tous vos avoirs (biens immobiliers, REER, FEER, CELI) à votre...

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Site : https://www.msn.com

Lepetitjournal.com - IMPÔTS – Fiscalité franco-espagnole ...

IMPÔTS - Fiscalité franco-espagnole, mode d'emploi

Comprendre la fiscalité quel casse-tête ! C'est d'autant plus vrai lorsqu'on est expatrié. Si je vis en Espagne mais que je travaille pour une entreprise établie en France, si j'ai la double nationalité, si je possède en France un patrimoine foncier mais que je vis à Madrid, et si je passe mon temps à mi chemin entre les deux pays......

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / taux d'imposition succession france / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession taux d'imposition / tranche d'imposition droit de succession

Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be

Hémiplégie

16.312

En ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.

Loi du 15.VI.1967

§ 3bis.

Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...

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Site : http://warvictims.fgov.be

Crédit et droits de succession, facilités de paiement

Si il y a bien quelqu'un qu'il faut aller voir pour s'occuper des droits de succession, c'est bien le notaire. Son rôle est fondamental, ne serait-ce que par obligation : le notaire est le seul à pouvoir créer des actes de notoriété. Il s'occupe également de vérifier l'existence d'un testament, d'établir l'attestation de propriété et des autres formalités administratives.

Le notaire...

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Site : https://ekonomia.fr

Immobilier détenu à l'étranger : le casse-tête de l ...

Lorsqu'une personne physique réalise une plus-value afférente à un bien immobilier situé à l'étranger, elle se focalise sur le taux d'imposition dans l'Etat du lieu de situation du bien. Généralement, elle n'est pas consciente que cette imposition à l'étranger n'est pas exclusive d'une imposition en France.

En effet, les règles d'imposition des plus-values immobilières conjuguent...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / taux d'imposition succession france / droit de succession immeuble a l'etranger

Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Evaluation d'un bien et vente en plus value - MonFinancier

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Question : Evaluation d'un bien et vente en plus value

Succession

02/10/2014

J'ai hérité d'un garage fin 2013. Déclaré 10000 dans la succession. Je le vends aujourd'hui 20000. Je vais acquitter un impôt sur la plus value mais vais-je aussi devoir payer un complément de droits de succession ?...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / impot sur la plus value immobiliere succession / droits de succession vente d'un bien / succession plus value immobiliere 2013 / succession plus value immobiliere

simulateur de régime fiscaux développé - LMNP & LMP 2016

Qui sommes-nous ?

Simulateur

Les profits d'une activité de location meublée, même non professionnelle, sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux qui doivent être imposés au régime micro BIC ou au régime réel simplifié .

Dans plus de 85% des cas le régime réel vous permet de faire des économies d'impôt.

Afin de vous aider à choisir le régime fiscal le plus...

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Site : http://www.jedeclaremonmeuble.com

Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / calcul valeur bien immobilier succession / valeur bien immobilier declaration succession

Notaire.be - Calculer

Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

 

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Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits...

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Site : notaire.be

Exemples du coût de la régularisation fiscale des comptes ...

Contact

Exemples du coût de la régularisation fiscale des comptes à l'étranger

De nombreux contribuables détenteurs d'un compte non déclaré et désirant ou hésitant encore à régulariser leur situation fiscale s'interrogent, devant la complexité des calculs à effectuer, sur le coût de la régularisation fiscale. Ce coût dépend du montant des avoirs régularisés et du montant des...

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Site : http://www.vhavocats.fr

Les droits de succession belges condamnés à Luxembourg ...

Les droits de succession belges condamnés à Luxembourg

10/02/11 à 12:11 - Mise à jour à 12:11

Source: Trends-Tendances

La législation belge relative aux droits de succession est contraire au droit européen, a tranché jeudi la Cour européenne de Justice, dans une affaire de succession transfrontalière. La Belgique ne peut pas limiter aux associations caritatives établies sur son territoire le bénéfice d'un taux réduit.

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© Thinkstock

La Cour était saisie d'une question préjudicielle du tribunal de première instance de Liège, dans un litige relatif à la...

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Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droit succession belge / droits de succession taux d'imposition / taux droit de succession luxembourg / droit succession belgique+taux

Succession assurance vie

Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements

Liens commerciaux

Succession assurance vie

Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !

La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds...

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Site : http://successionassurancevie.fr

Droit & Patrimoine

Actualités

Fiscalité des successions et donations en Espagne : des changements pour les contribuables français

Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État espagnol.

Par Bruno Roca Grau, Avocat...

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Site : http://www.droit-patrimoine.fr

Impôts - La convention fiscale franco-suisse — INFOBEST

Deutsch

La convention fiscale franco-suisse

Les relations entre la France et la Suisse au niveau de l'impôt sur le revenu sont régies par deux accords. Il existe d'une part l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral Suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983, qui réglemente spécifiquement...

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Site : https://www.infobest.eu

Thèmes liés : double imposition succession suisse france / convention france suisse droits de succession / succession suisse france convention / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / impot succession france suisse

Droits de succession — Wikipédia

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Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Sommaire

Historique Modifier

 

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .

De la Révolution française à la...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Abattement droits de donation et de succession 2014 et ...

Vous êtes ici : Accueil > Transmission

Abattement droits de donation et de succession 2014 et taux d'imposition

1 mars 2014 | Ajouter un commentaire

Chaque année, le gouvernement indexe en principe le montant des prestations sociales, des impôts et des barèmes et abattements qui font le système fiscal français. Malheureusement, pour 2014, le gouvernement a décidé de ne pas toucher aux abattements et barèmes des droits de donation et de succession, ce qui...

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Site : http://www.patrimoinegestion.com

Droits de succession - Wikimonde

Index

Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Droits de succession

Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...

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Site : https://wikimonde.com

ENR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

1

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Succession assurance vie > Freres et des soeurs

Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements

Liens commerciaux

Succession assurance vie

Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !

La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds...

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Site : http://www.successionassurancevie.fr

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

- en ce qui concerne la France : à l'impôt sur les mutations par décès

- en ce qui concerne la Belgique :  au droit de succession ; au droit de mutation par décès.

Elle s'appliquera également à tous autres impôts identiques ou analogues qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux États postérieurement à sa signature (article 1).

Les stipulations de la convention ne...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016 ...

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?

18/12/2015

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses enfants coûte cher. A raison. En pratique, il est toutefois possible d'en réduire le coût mais cela...

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Site : https://www.lexgo.be

Simulateur PERP

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Avec le développement des nouveaux moyens de communication et notamment d'internet, on ne compte plus les publicités vantant des placements miracles. Or l'histoire économique regorge de placements affichant des gains extraordinaires avant de plonger des familles dans la ruine. Bien qu'il existe des placements meilleurs que d'autres, [...]

Jeudi 08 juin 2017

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Le...

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Site : http://www.simulation-perp.com

Thèmes liés : taux d'imposition sur succession assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession

Droits de succession / Informations générales ...

Les droits de succession ou de mutation s'appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur...

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Date: 2017-09-15 16:49:31
Site : http://service-public-particuliers.gouv.mc

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droits de succession taux d'imposition / succession et droit de mutation / succession entre parents et enfants / droits de succession parents enfants

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Spain Business - Affaires en Espagne - Institut Espagnol ...

Impôt sur les Successions et les Donations

 

Cet impôt pèse sur les héritiers, les bénéficiaires et les donataires espagnols pour tous les biens qu'ils reçoivent, que ceux-ci se trouvent en Espagne ou à l'étranger.

 

En ce qui concerne les bénéficiaires non résidents, ils sont assujettis à cet impôt par obligation réelle et sont imposés en Espagne pour l'acquisition de biens et...

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Site : http://www.spainbusiness.fr

Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Mis à jour le 02/06/2017

Vous vivez en France, vous disposez de biens situés à l'étranger (biens immobiliers, liquidités disponibles sur des comptes en banque, placements financiers...) et vous vous inquiétez de savoir si vous devez les déclarer au fisc français.

Donnez une note...

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Date: 2017-09-15 17:23:14
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...

Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...

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Site : http://www.dons-legs.com

L'imposition des plus-values immobilières - Dossier ...

Impôt sur plus-value lors de vente de lots de copropriété

Les résidences secondaires

Cet impôt affecte notamment les résidences secondaires. Il s'applique à toute revente (cession à titre onéreux) d'un bien. Un abattement progressif, de 2 % de la 6e à la 17e année, de 4 % entre la 18e et la 24e année, puis de 8 % entre la 25e et la 30e année de possession du bien - bâti ou non - a...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / imposition plus value immobiliere succession / impot plus value immobiliere donation / impot sur la plus value immobiliere succession

Succession, donation... Que paient les neveux - Paris Match

Succession, donation... Que paient les neveux ?

Paris Match

Publié le 01/11/2010 à 19h08

|

Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Liliane Gallifet

×Close

Lorsque ce sont les frères et soeurs ou les neveux et nièces qui héritent, de nouvelles règles s'appliquent. L'administration fiscale a apporté des précisions*.

Paris Match. Comment les héritiers en ligne collatérale sont-ils ­imposés...

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Site : http://www.parismatch.com

Air Liquide - Simulateurs fiscaux

Attention, ce simulateur s'applique uniquement pour les résidents français dans le cadre de la fiscalité en vigueur au 1er janvier 2017.

Les résultats de ce simulateur sont délivrés à titre informatif et n'engagent pas la responsabilité d'Air Liquide.

Pour toute question, vous pouvez contacter le Service actionnaires.

Le dividende et la prime de fidélité

Les actions éligibles à la...

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Site : http://www.simulateurs-fiscaux.airliquide.com

Thèmes liés : comment se calcule le montant d'une succession / comment calculer le montant d'une succession / delai pour liquidation d'une succession / frais de partage lors d'une succession / droits de succession taux d'imposition

Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...

Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions

Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des

Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses

enfants coûte...

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Date: 2017-09-15 12:13:14
Site : http://www.lexalert.be

Cession droits indivis droits enregistrement - Guide de l ...

Accueil > Fiscalité indivision plus-value partage

Cession droits indivis droits enregistrement

En cas de cession de droits dans une indivision qui détient un bien immobilier, trois cas sont à distinguer. Par ailleurs, il faut également envisager la cession d'un immeuble par l'indivision.

Cession droits dans une indivision à un indivisaire

Si un indivisaire choisit de vendre ses parts dans...

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Site : l-indivision.fr

Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / droit de succession bien en indivision / droit de succession maison en indivision / droit de succession indivision / partage des biens lors d'une succession

Plus-value indivision plus-value bien indivis

Accueil > Fiscalité indivision plus-value partage

Plus-value indivision plus-value bien indivis

Lors de la cession d'un bien indivis, la vente d'une maison détenue en indivision par exemple, la plus-value réalisée sur ce bien est imposée suivant le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.

Montant de la plus-value

La plus-value est la différence entre le prix de...

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Site : l-indivision.fr

Plus-value indivision plus-value bien indivis

Accueil > Fiscalité indivision plus-value partage

Plus-value indivision plus-value bien indivis

Lors de la cession d'un bien indivis, la vente d'une maison détenue en indivision par exemple, la plus-value réalisée sur ce bien est imposée suivant le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.

Montant de la plus-value

La plus-value est la différence entre le prix de...

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Site : l-indivision.fr

FAIRE UNE DONATION SANS PAYER D’IMPOTS | De Decker ...

La donation indirecte :

La donation indirecte est réalisée au moyen d'un acte qui, par sa nature, peut se produire par un acte à titre onéreux, mais aussi par un acte à titre gratuit. Elle se réalise donc par un acte neutre qui ne décrit pas en lui-même si l'opération est faite avec ou sans but lucratif.

Les exemples les plus connus de donations indirectes sont le payement d'une dette...

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Date: 2017-09-15 16:05:13
Site : http://www.dd-h.be

Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession taux d'imposition / donation argent droit de succession / donation droits de succession

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède).  [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Fiscalité de l'assurance vie : les candidats à la ...

Comme en 2012, dans le cadre de l'élection présidentielle, des candidats envisagent de réviser la fiscalité de l'assurance vie, le placement préféré des Français. Et comme en 2012, face à la bronca des assureurs et des associations d'épargnants, un à un, ils font machine arrière. Macron le dernier.

Le 9 mars dernier, la Fédération française de l'Assurance profitait de la...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : taux d'imposition sur succession assurance vie / assurance vie et succession fiscalite / taux imposition succession assurance vie / plafond abattement succession assurance vie / plafond exoneration succession assurance vie

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Lorsque les héritiers doivent prendre une décision sur le point de savoir s'ils acceptent ou renoncent à une succession, ils ne peuvent éluder la question du montant des droits de succession qu'ils auront à régler à l'Administration fiscale.

Pour calculer les droits de succession, il faut procéder aux opérations suivantes :

Déterminer l'actif net de la succession

Déterminer la quote-part dont...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

SOCIÉTÉ PATRIMONIALE IMMOBILIÈRE - Pardoen

SOCIÉTÉ PATRIMONIALE IMMOBILIÈRE

Posted by: Fiduciaire Pardoen in News Fiduciaire , 25 avril 2015

Société patrimoniale immobilière : pas simple à gérer par les héritiers mais efficace pour éviter les droits de succession

Article du 25/04/2015

Quand on souhaite léguer son patrimoine à des tiers, héritiers directs ou non, l'addition peut se révéler fort lourde lorsque ce...

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Site : http://www.pardoen.be

Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession en ligne directe / taux des droits de succession en region wallonne / taux d'imposition succession wallonie

Disparition de la convention d'imposition des successions ...

Première publication: 31 août 2013

Mise à jour: 28 mars 2015

Avec la (future ?) convention de double imposition successorale entre la France et la Suisse...

...beaucoup de Français déménagent, et la Communauté Valencienne en Espagne offre une alternative intéressante

En 2011, la France a demandé, et obtenu, une renégociation de la convention de double imposition (CDI) en matière...

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Date: 2016-08-03 13:03:40
Site : http://www.blancasa.com