Thèmes principaux sur supprimer les droits de succession

faut il supprimer les droits de succession  • 

Voir également les vidéos pour ce thème

Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...  [suite...]

49 Articles pour ce thème

 
 
 

Fiscalité : Suppression des droits de succession entre ...

Droits de succession : point important du paquet fiscal, la suppression des droits de succession pour le conjoint sur-vivant a été votée. Des abattements et exonérations de droits de succession ont ég

Droits de succession : suppression dès 2008 pour le conjoint survivant

A partir de 2008, les droits de succession seront supprimés au profit du conjoint (marié ou pacsé) survivant. Cet amendement a été voté à l'assemblé le...

Lire la suite


Site : http://www.borloo-de-robien.com

Droits de succession : qu’est-ce qui a changé depuis 2007

Droits de succession : qu'est-ce qui a changé depuis 2007 ?

Question/RéponseClassé sous : Finances , droit succession , nouveauté droit succession

Il est possible, dans certains cas, de ne pas payer de droits de succession. © Fotolia 

Lorsqu'il y a transmission à la suite d'un décès, les droits de succession touchent tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour de sa...

Lire la suite


Site : http://www.futura-sciences.com

Les droits de succession sont presque supprimés - L'Obs

Actualités  >  Politique  > Les droits de succession sont presque supprimés

Les droits de succession sont presque supprimés

Les députés ont voté la disposition du "paquet fiscal" qui exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et qui triple l'abattement pour les enfants. La gauche dénonce un"cadeau magistral" pour les plus riches.

Publié le 16 juillet 2007 à...

Lire la suite


Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Droit de succession : ce que la droite veut changer

Courant: Droit de succession : ce que la droite veut changer

Droit de succession : ce que la droite veut changer

Économie Par Marine Lepante - Publié le

17/10/2016 à 10:03

- Mis à jour le 17/10/2016 à 10:50 | 10 441 Vues

C'était une mesure importante du début de quinquennat de François Hollande : l'alourdissement des droits de succession en ligne directe. Une réforme que la droite veut...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 14:36:39
Site : https://www.radins.com

Thèmes liés : droits de succession en ligne directe abattement / droits de succession et de donation en ligne directe / franchise droits de succession ligne directe / droits de succession en ligne directe 2016 / droit de succession en ligne directe

Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Réforme, Droits de succession - Belgique - Tout - Lalibre.be

Une grande réforme des droits de succession - La Libre

1° Une grande réforme des droits de succession (exonérer totalement l'héritage du logement familial entre époux/cohabitants, diminuer globalement les tarifs, simplifier le nombre de tranches, instaurer un plafond ).  [...] 4° Une réforme de la fiscalité automobile (instaurer une prime à la casse, établir un système de taxation...

Lire la suite


Site : http://actualite-generale.lalibre.be

Droits de succession 2017 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

Partagez

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

Lire la suite


Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

Partagez

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Droits De Succession : Devenez Incollable ! - Immonot.com

Hériter a un prix qui peut parfois peser lourd dans la balance. Les droits de succession obéissent à un calcul strict où rien n'est laissé au hasard. Certains moyens, parfaitement légaux, permettent d'alléger le poids de la fiscalité...

Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?

Hériter n'est pas gratuit. Évaluation et déclaration de succession sont les deux...

Lire la suite


Site : https://www.immonot.com

Tout savoir sur les droits de succession | Pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)

Publié le

13 mars 2008

par Actubouge

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.

L'ensemble des dispositions...

Lire la suite


Site : http://actubouge.over-blog.com

Suppression des droits de succession, injuste???

Qui a dit que supprimer les droits de succession était inégalitaire? A l'heure actuel l'impôt sur la mort pénalise les classes précaires, pas les riches... En effet, à un niveau de vie très bas l'héritage constitue pour les familles modestes le seul moyen de se hisser à un niveau de vie moyen + ... Supprimer ça et la hiérarchie sociale reste figée avec ses inégalités. Alors certes...

Lire la suite

Date: 2007-05-23 12:15:20
Site : http://societe.aufeminin.com

Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

Lire la suite


Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

24/02/2014

Marc Van de Vloet

Head of Estate Planning Flandres

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 17:02:18
Site : https://blog.degroofpetercam.com

Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

04-04-2010

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Ensuite la part nette...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:15:05
Site : http://www.patrimoinorama.com

Logement: la Wallonie supprime les droits de succession ...

Du changement en matière de droits de succession entre conjoints. La réforme a été votée ce vendredi soir au Parlement wallon. Jusqu'à présent, lorsque chacun des époux détenait une part du logement familial, le conjoint survivant devait payer des droits de succession sur la part dont il héritait. Ce ne sera plus le cas.

Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a elle aussi, décidé de supprimer les droits de successions entre conjoints ou époux. En d'autres termes, en cas de décès, le conjoint survivant ne devra plus payer un euro sur le logement familial wallon si sa part ne...

Lire la suite


Site : https://www.rtbf.be

Droits de succession : déclaration | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Droits de succession et de donation  >Droits de succession : déclaration

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Droits de succession : déclaration » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : donation argent droit de succession / droits de succession et donation 2016 / donation droits de succession / supprimer les droits de succession / droit de succession

Réforme des droits de succession | Gouvernement de la ...

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté le projet de loi du pays portant réforme des droits de succession.

Les mesures proposées entrent dans le cadre de la politique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de lutte contre l'érosion du pouvoir d'achat grâce à la diminution de la pression fiscale.

Le projet de loi prévoit : 

1. La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant. 

Les droits de succession seront supprimés pour les successions en faveur : 

du conjoint survivant ; 

du partenaire...

Lire la suite


Site : https://gouv.nc

Calcul des droits de succession - Investissement Conseils

Calcul des droits de succession

Ils sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du 17.08.2012, le régime des droits de succession et de donation. En particulier l'abattement en ligne directe...

Lire la suite


Site : http://www.investissementconseils.com

La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...

La Wallonie supprime les droits de succession sur le logement

belga Publié le

jeudi 20 mars 2014 à 16h44

- Mis à jour le

Economie

Les droits de succession qui sont dus par le conjoint survivant sur le logement familial dont il hérite ne le seront plus à l'avenir à concurrence d'un maximum de 160.000 euros dans la part héritée, selon un compromis dégagé jeudi par le gouvernement...

Lire la suite


Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits de succession wallonie immeuble familial / taux droit de succession wallonie / droit de succession immobilier wallonie

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 4 fiscal

III. Fiscalité des successions et donations

Il faut comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.

Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).

1....

Lire la suite

Date: 2014-09-16 22:06:13
Site : http://danc.free.fr

Les abattements dans les droits de succession - vos ...

Abattements

Quels sont les abattements dont vous pouvez bénéficier pour le calcul des droits de succession ?

Pour le calcul du patrimoine...

Lire la suite


Site : https://www.voseconomiesdimpot.fr

Thèmes liés : abattements pour le calcul des droits de succession / calcul des droits de succession du conjoint survivant / abattement droits de succession conjoint survivant / abattement droits de succession parents / calcul des droits de succession

Le barème des droits de succession - vos économies d'impôt.fr

Barème

Comment calculer vos droits de succession et quel est le barème d'imposition applicable ?

Les droits de succession sont calculés en fonction du degré de parenté et du montant du patrimoine...

Lire la suite


Site : https://www.voseconomiesdimpot.fr

« Les droits de succession : un impôt à supprimer

En revanche, ils ont délaissé la sortie sur les droits de succession, comme s'il était normal de taxer les méchants « rentiers ». Or, l'impôt sur les successions est aussi illégitime et néfaste que l'ISF.

Rappelons que les droits de succession étaient faibles et proportionnels jusqu'à la loi du 25 février 1901 qui instaura, sous la férule de Joseph Caillaux, la progressivité....

Lire la suite


Site : https://fr.irefeurope.org

Assurance-vie et loi tepa de 2007 - Compte Rendu - Curly35360

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

Depuis la baisse des taux, l'assurance vie est devant le Livret A, le produit d'épargne préféré des français. C'est aussi le produit d'épargne préféré de l'État puisque les fameux fonds en euros sont investis en quasi totalité dans des Obligations Assimilables du Trésor (OAT), l'assurance vie permet donc à...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

SUPPRIMER LES DROITS DE SUCCESSION ? | Les coulisses du ...

23 février 2007 , par Yann Le Pluart

SUPPRIMER LES DROITS DE SUCCESSION ?

Serpent de mer maintes fois remis sur le tapis de l'actualité, la réforme des droits de succession a été mise en avant et déclarée prioritaire par le candidat Sarkozy. La suppression de cet impôt est-il un cadeau fait aux plus fortunés ou  doit-il être simplement aménagé ?

 

Hostiles dans leur grande...

Lire la suite


Site : http://yannlepluart.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : droits de succession conjoint survivant avant 2007 / droits de succession code general des impots / impot droit de succession france / abattement droits de succession conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant

Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr

Droit supplémentaire de 1 %

Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement

X

X

X

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès

X

X

 

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès

X

X

X

Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 15:37:51
Site : senat.fr

Droits de succession : mode de calcul des frais 2013 ...

Droits de succession : mode de calcul des frais 2013

Publié le

par Frédéric CHARRO

Introduction

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions (voir...

Lire la suite


Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

Droits de succession les nouvelles règles ...

Ce volet est de loin la mesure phare à retenir. À commencer par la suppression des droits de succession pour les conjoints mariés ou pacsés (bénéficiaire d'un testament) qui révolutionne l'approche de la protection juridique du conjoint survivant. Mais les enfants, frères et soeurs ont aussi leur part du cadeau fiscal.

 

Barème actualisé

La « vétusté » du barème des droits de...

Lire la suite


Site : http://www.defiscalisation-france.fr

Baisse des droits de succession | Gouvernement de la ...

Le gouvernement a adopté un avant-projet de loi du pays portant réforme des droits de

succession.

Les mesures proposées par ce projet entrent dans le cadre de la politique du

gouvernement pour lutter contre l'érosion du pouvoir d'achat en diminuant la pression

fiscale.

Pour mémoire, une première réforme, intervenue en janvier 2007, visait à augmenter les

abattements notamment pour le...

Lire la suite


Site : https://gouv.nc

Droits de succession : mode de calcul des frais - Frédéric ...

Droits de succession : mode de calcul des frais

Publié le

par Frédéric CHARRO

Introduction

Avant le calcul des droits de succession à payer en 2015, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de...

Lire la suite


Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

Calcul d'un héritage - Service d'Assistant privé

Victime d'amiante : Exonération des droits

Calcul d'un héritage

La transmission de patrimoine est considérée comme une source de revenu comme une autre. C'est ainsi qu'elle est frappée d'un impôt qui est constitué par les droits de succession et de donation.

Les droits de succession

Les droits de succession et de donation constituent un impôt indirect qui est prélevé sur la...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 16:22:56
Site : http://www.officeo.fr

Droit de succession - Calcul succession - Héritage et ...

Le calcul du paiement des droits de succession n'est pas toujours simple à effectuer.

Depuis la loi sur la fiscalité de juillet 2011, voici le nouveau barême en ligne directe :

 

- 0 % de droits pour moins de 8 072 euros pour les descendants directs et 5 % pour les époux et partenaires liés par un Pacs.

- 10 % de droits entre 8 072 euros et 12 109 euros pour les descendants directs et 10 %...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 16:21:23
Site : http://www.alloleciel.fr

Barème des droits de succession et de donation - 360 ...

Vos objectifs patrimoniaux > Transmettre votre patrimoine > Barème des droits de succession et de donation

Barème des droits de succession et de donation

Transmettre est un sujet majeur de la gestion de son patrimoine. Acte choisi (donation) ou subi (succession), les conséquences doivent être appréhendées selon divers critères : civil, juridique, fiscal.

Si la fiscalité ne doit jamais...

Lire la suite


Site : http://360finance.fr

Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA

Droits de mutation et loi TEPA

Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.

Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.

L'abattement applicable en cas de successions...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 17:09:26
Site : fiscalonline.com

Successions - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Droits de succession et de donation | service-public.fr

Droits de succession et de donation

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Droits de succession et de donation » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : donation droits de succession / supprimer les droits de succession / droit de succession / donation succession / droits de donation

Nouveaux droits du conjoint survivant | DGAE - PF

Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des...

Lire la suite


Site : http://www.dgae.gov.pf

La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...

Le gouvernement wallon a trouvé un accord ce jeudi. Le seuil en deçà duquel le conjoint survivant ne paiera pas de droits de succession a été revu à la baisse.

 

Lecture zen

André Antoine (CDH), le ministre wallon du Budget, a présenté ce jeudi au gouvernement wallon sa proposition visant à éviter au conjoint ou au cohabitant légal survivant de devoir payer des droits de succession sur le logement familial. Un tel dispositif existe déjà en Flandre et à Bruxelles. Au tour de la Wallonie, donc, d'immuniser fiscalement les personnes veuves.

Mais le...

Lire la suite


Site : http://www.lesoir.be

Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / succession droit au logement conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / droits de succession conjoint survivant bruxelles / montant des droits de succession du conjoint survivant

Droits de succession des héritiers hors ligne directe - Sénat

Droits de succession des héritiers hors ligne directe

13e législature

Question écrite n° 05103 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1382

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:18:36
Site : senat.fr

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Succession entre époux : SUCCESSIONS

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 16 juillet 2010

 

L'amendement déposé par Olivier DE CLIPPELE (MR) visant à supprimer les droits de succession entre époux et cohabitants sur la résidence commune n'a pas été accepté par le Ministre bruxellois des Finances, Jean-Luc Vanraes (Open VLD) lors de la discussion au Parlement Bruxellois.

 

« Actuellement la succession entre époux d'une habitation...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 17:07:14
Site : http://successions.skynetblogs.be

Thèmes liés : tarif droit de succession entre epoux / succession entre epoux droits de succession / droit de succession entre epoux / cout succession entre epoux / succession entre epoux

Vers la fin des droits de succession sur la maison ...

Vers la fin des droits de succession sur la maison familiale wallonne?

Le cdH, André Antoine. - © VIRGINIE LEFOUR - BELGA

Publicité

Plus

0

Cela pourrait passer comme un cadeau fiscal en fin de législature... D'ailleurs, ça y ressemble furieusement : le gouvernement wallon examine demain la possibilité de supprimer - pour les conjoints mariés ou non - les droits de succession sur la...

Lire la suite


Site : https://www.rtbf.be

Thèmes liés : droit de succession wallonie maison familiale / droit de succession maison familiale bruxelles / droit succession conjoint survivant maison / droit de succession entre conjoint non marie / droit de succession conjoint non marie

Qu'est-ce que la loi TEPA - gralon.net

Qu'est-ce que la loi TEPA ?

Qu'est-ce Que La Loi Tepa ?

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, aussi appelée loi TEPA, a pour but de stimuler la croissance économique et de favoriser l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Elle a été adoptée par le Parlement le 1er août et publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Nous vous proposons un récapitulatif...

Lire la suite


Site : https://www.gralon.net

Succession et donation : les nouvelles mesures

La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, dite Loi TEPA, en vigueur depuis le 22 août 2007, supprime les droits de successions entre époux et les réduit très fortement entre parents et enfants. Cependant, dans certains cas, il peut subsister des droits importants. Il y a donc lieu, comme par le passé, de mettre en oeuvre des stratégies visant à réduire ces droits de mutation...

Lire la suite


Site : https://www.lefildentaire.com

Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...

Plus de 91 ans révolus

10 %

 

4 - LES AMELIORATIONS :

Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.

Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du...

Lire la suite


Site : http://www.uniondesfamilles.org

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Arrêté Miot pour la Corse - lpld.fr

Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu...

Lire la suite


Site : http://lpld.fr

héritage : carton rouge pour Sarkozy

M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.

M. Claude Goasguen . Très bien !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...

Lire la suite


Site : http://www.uniondesfamilles.org