Abattement droits de donation et de succession 2014 et ...

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Abattement droits de donation et de succession 2014 et taux d'imposition

1 mars 2014 | Ajouter un commentaire

Chaque année, le gouvernement indexe en principe le montant des prestations sociales, des impôts et des barèmes et abattements qui font le système fiscal français. Malheureusement, pour 2014, le gouvernement a décidé de ne pas toucher aux abattements et barèmes des droits de donation et de succession, ce qui...

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Site : http://www.patrimoinegestion.com

Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

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Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Droits de succession et frais : ce qu’il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

droits de succession et frais

Quiconque reçoit des biens issus d'une succession doit s'acquitter de droits de succession, ou encore de frais de succession. Clairement délimités par le cadre légal, ces droits sont...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

24/02/2014

Marc Van de Vloet

Head of Estate Planning Flandres

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...

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Date: 2017-09-15 17:02:18
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Donations et fiscalité : ce qu'il faut savoir pour bien ...

La donation doit impérativement avoir lieu entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015.

Un autre abattement, de même montant mais distinct, porte dorénavant sur la donation d'un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant...

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Nouveautés en matière de droits d ... - Barreau de Liège

Nouveautés en matière de droits d'enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne

Julie Van Themsche, avocate

4/07/2014

Le Décret wallon du 11 avril 2014 (Mon.B. du 9 mai 2014) apporte deux assouplissements en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.

Le premier concerne le champ d'application des taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce...

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Site : http://www.barreaudeliege.be

Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Droits de donation, les astuces pour les ...

Accueil » Mes placements » Droits de donation, les astuces pour les régler

Droits de donation, les astuces pour les régler

Posted on 23 février 2014 by Marie Morizet in Mes placements // 0 Comments

Pour régler les droits de succession et de donation, tout héritier peut demander le paiement fractionné ou différé de cet impôt dans des conditions très favorables. Du moins, pour le...

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La Flandre diminue les droits de donation sur l’immobilier

Home Emprunter La Flandre diminue les droits de donation sur l'immobilier

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12 août 2015

La Flandre diminue les droits de donation sur l'immobilier

Désormais, il coûtera moins cher de donner un immeuble de son vivant en Flandre. Le gouvernement flamand entend, en effet, faciliter ce mode de transmission du patrimoine.

Le 1er juillet 2015, la Flandre a adapté le barème de calcul...

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Site : https://blog.recordbank.be

Droits de Succession en Espagne : les non-résidents ...

La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier pour discrimination envers les non résidents. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-127/12) devrait changer la situation de beaucoup de personnes ayant payé des droits de succession et de donation en Espagne. En effet, l'Etat Espagnol pourrait devoir rembourser les droits de succession et...

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Site : http://lecourrier.es

PLF 2015 : réduction des droits sur les donations de biens ...

L'article 6 du projet de loi de finances pour 2015 propose d'instaurer 2 mesures d'aménagement des droits de mutation à titre gratuit afin de favoriser la libération du foncier constructible et la construction de logements.

 

Une mesure du plan de relance pour le logement

Le Premier ministre a annoncé le 29 août dernier plusieurs mesures visant à relancer le secteur de la construction de...

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Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : droits de mutation donation 2015 / abattement droit de donation 2015 / droits de donation en ligne directe 2015 / reduction des droits de donation 2015 / droit donation entre frere et soeur

Durée du paiement fractionné des droits de donation ou ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Durée du paiement fractionné des droits de donation ou succession réduite depuis le 1/1/2015

Durée du paiement fractionné des droits de donation ou succession réduite depuis le 1/1/2015

25-01-2016

Le paiement fractionné des droits de succession est,...

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Date: 2017-09-15 12:55:38
Site : http://www.patrimoinorama.com

La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...

La Wallonie supprime les droits de succession sur le logement

belga Publié le

jeudi 20 mars 2014 à 16h44

- Mis à jour le

Economie

Les droits de succession qui sont dus par le conjoint survivant sur le logement familial dont il hérite ne le seront plus à l'avenir à concurrence d'un maximum de 160.000 euros dans la part héritée, selon un compromis dégagé jeudi par le gouvernement...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits de succession wallonie immeuble familial / taux droit de succession wallonie / droit de succession immobilier wallonie

La succession enfant - Démembrement 8

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Objectivité

Accompagnement

La succession enfant

Tout d'abord, un point de vocabulaire juridique. Lorsque l'on parle de succession parents/enfants, on parle d'une succession « en ligne directe », comme pour une succession envers des...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Donation à une personne non parente | Pratique.fr

Abattement et droits d'une donation à une personne non parente

Il n'existe pas d'abattement applicable pour les donations faites à des tiers. Ces derniers doivent s'acquitter des droits de donation maximum de 60 %.

Seule une réduction de 50 % des droits de donation continue à s'appliquer pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, uniquement pour des donations de parts ou d'actions de...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / droits de succession assurance vie avant 70 ans / exoneration droits de succession assurance vie

Succession internationale : la France et la Suisse ...

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux

25/02/15

par Direction de la communication

Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.

L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale. 

Pouvait-on imaginer que la France et la...

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Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Réforme, Droits de succession - Belgique - Tout - Lalibre.be

Une grande réforme des droits de succession - La Libre

1° Une grande réforme des droits de succession (exonérer totalement l'héritage du logement familial entre époux/cohabitants, diminuer globalement les tarifs, simplifier le nombre de tranches, instaurer un plafond ).  [...] 4° Une réforme de la fiscalité automobile (instaurer une prime à la casse, établir un système de taxation...

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Site : http://actualite-generale.lalibre.be

Donations : exonération temporaire pour 2015 - Annic & Sélo

Exonérations temporaires de droits de donation sur les terrains à bâtir et les logements neufs

Actualité BOFiP du 13 mai 2015

 

 

Deux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit ont été introduits dans la loi de finances de 2015 pour les donations :

de terrains à bâtir ;

d'immeubles neufs à usage d'habitation.

L'objectif visé est la libération du...

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Site : http://www.annic-selo.com

Thèmes liés : droits de mutation donation 2015 / droits de donation en ligne directe 2015 / montant des droits de donation 2015 / droit donation entre frere et soeur / calcul droits de donation 2015

Droit & Patrimoine

Actualités

Fiscalité des successions et donations en Espagne : des changements pour les contribuables français

Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État espagnol.

Par Bruno Roca Grau, Avocat...

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Site : http://www.droit-patrimoine.fr

SOCIÉTÉ PATRIMONIALE IMMOBILIÈRE - Pardoen

SOCIÉTÉ PATRIMONIALE IMMOBILIÈRE

Posted by: Fiduciaire Pardoen in News Fiduciaire , 25 avril 2015

Société patrimoniale immobilière : pas simple à gérer par les héritiers mais efficace pour éviter les droits de succession

Article du 25/04/2015

Quand on souhaite léguer son patrimoine à des tiers, héritiers directs ou non, l'addition peut se révéler fort lourde lorsque ce...

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Site : http://www.pardoen.be

Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession en ligne directe / taux des droits de succession en region wallonne / taux d'imposition succession wallonie

article 57 du Projet de Loi de ... - Assemblée nationale

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : imposition plus value immobiliere suite donation / impot plus value immobiliere donation / droits de mutation donation 2015 / taux des droits de donation 2014

Comment les droits de succession sont-ils payés ...

Comment les droits de succession sont-ils payés ?

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publié le 29/03/2016

Les héritiers ou légataires disposent d'un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l'étranger d'une personne domiciliée en France.

Ces droits doivent en...

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Date: 2017-09-15 13:25:30
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr