La convention sur les successions de 1953 définitivement enterrée

La convention sur les successions entre la Suisse et la France est désormais enterrée ! Après le Conseil National, c’est le Conseil des États suisse qui a rejeté le nouvel accord, signé l'an dernier avec Paris, par 27 voix contre 1 et 9 abstentions. Début 2015, les quelque 180 000 Suisses domiciliés en France risqueront donc la double imposition. L’hexagone avait résilié en juin dernier la convention datant de 1953 faute de modification du texte. La nouvelle motion ...

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Les suisses rejettent la convention sur les successions avec la France

La décision est tombée par 132 voix contre 52 issues de la gauche ! La chambre basse du Parlement suisse, le Conseil national, a de nouveau rejeté la Convention sur les successions entre la France et la Suisse, mercredi 4 juin ! Cette nouvelle convention devait succéder à celle en vigueur depuis 1953 et prévoyait une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus sur celui du défunt. Un problème pour les Suisses résidant en France ! Quelque 180 000 Suisses se seraient...

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La France dénonce la convention sur les successions

Mardi 17 juin, l'hexagone a finalement dénoncé la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953. Cet accord, source de nombreux débats depuis plusieurs mois, ne s'appliquera plus après le 31 décembre prochain. À partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront, chacune de leur coté, leur droit en matière de succession. Une mauvaise nouvelle des deux côtés de la frontière. En effet, toute personne résidante en France, et susceptible d'hériter un jour...

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