LSQ - Commentaires de l'Office sur le projet de loi no 35

Projet de loi no 35 : Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits - Commentaires de l'Office

Traduction en langue des signes québécoise (LSQ)

Ce document présente la position de l'Office concernant le projet de loi no 35, loi modifiant le Code civil du Québec pour permettre aux personnes sourdes et muettes qui ne savent ni lire ni écrire de tester devant notaire ou devant témoins.