La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession

La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession . Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de bois, au lieu dit Forêt de la Roche, à Buoux Vaucluse, pour un prix de 405 160 euros. Le prix est payable en 20 échéances ...

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Par : Top 24h News

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