9- Obsèques et succession - Guillaume Roehrig

Article 1215 du code de procédure civile :

En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.

Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les...

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Par : LA CURATÉLAIRE

Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / succession en cas de deces d'un heritier / regler une succession sans notaire

Mr Abdelmajid BARGACH : Anticiper, Organiser et Transmettre votre partimoine.

Mr Abdelmajid BARGACH, Notaire et Conseiller en gestion de patrimoine, définit l'importance de la transmission du patrimoine qui est devenue de nos jours une procédure de plus en plus complexe. Il présente les facteurs psychologiques et religieux qui peuvent provoquer des litiges entre les héritiers en cas de décès successifs.

Pour éviter ces problèmes psychologiques, il faut penser à préparer son décès, c’est à dire la transmission de son patrimoine par la rédaction d’un...

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Par : eConseilBook

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