LA CURATÉLAIRE
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9- Obsèques et succession - Guillaume Roehrig
Article 1215 du code de procédure civile :
En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.
Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les...
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / succession en cas de deces d'un heritier / regler une succession sans notaire
11 - Obsèques et succession - Nathalie Couzigou et Charlotte Robbe
La donation-partage permet d’anticiper le règlement de sa succession en organisant, de son vivant, le partage de tout ou partie de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle. Dans tous les cas, elle présente de nombreux avantages juridiques et fiscaux.
Thèmes liés : partage d une succession / donation partage succession
8 - Obsèques et succession - Catherine Bienvenu
Il est possible de nommer par testament ou par acte séparé un exécuteur testamentaires pour veiller ou procéder à l'exécution de de ses volontés. Dans certains cas, il est possible de confier à une personne le soin de gérer ses biens pour le compte de ses héritiers.
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