Chronique juridique chronique méli-mélo 4

Chronique méli-mélo :

Réponses à des questions provenant des auditeurs sur les chroniques précédentes :

Testament et mariage:

-Quelques spécifications sur la succession de testament (conjoint de fait et conjoints mariés)

-Où sont archivé les contrats de mariage

Achat-vente

-Promesse d'achat-vente : le respect du contrat pour le vendeur

-L''acheteur et la responsabilité de ses recherches

-Signature d'entente de partenariat /convention d'actionnaire

-Incorporation d'entreprise

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Thèmes liés : succession sans testament conjoint de fait

Chronique juridique recherche de testament

SAVIEZ-VOUS QUE: il n'est pas obligatoire de faire affaire avec le même notaire qui a fait le testament pour régler la succession. C'est alors que la recherche de testament notarié entre en jeu pour faire suivre le document au notaire qui traite du dossier.

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Thèmes liés : succession notaire obligatoire ou pas / notaire obligatoire et succession