Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr

Droit supplémentaire de 1 %

Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement

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Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès

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Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès

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Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...

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Date: 2011-12-22 15:37:51
Site : senat.fr

Droits de succession en Corse : La proposition de loi ...

L'AUTRE ACTU

Droits de succession en Corse : La proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 8 Décembre

Rédigé par Charles Monti le Lundi 21 Novembre 2016 à 22:17 | Modifié le Lundi 21 Novembre 2016 - 22:51

L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca...

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Site : http://www.corsenetinfos.corsica

Droits de succession : La loi pour contrer la fin des ...

L'AUTRE ACTU

Droits de succession : La loi pour contrer la fin des Arrêtés Miot

Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 7 Décembre 2016 à 23:10 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:17

Ce 8 décembre, jour d'a Festa di a Nazione, sera débattue, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété...

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Site : http://www.corsenetinfos.corsica

Arrêté Miot pour la Corse - lpld.fr

Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu...

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Droits de succession - Corse - Cabinet Retali & Associés ...

CABINET RETALI & ASSOCIES

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"En unissant nos talents et nos ressources, nous nous efforçons de tendre vers la perfection au service de nos clients"

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14 Jan, 2017 | Droit des successions

Le 8 décembre 2016, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, en première lecture,...

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Site : http://cabinet-retali.fr

Thèmes liés : prescription droits de succession 10 ans / droit de succession en corse 2016 / abattements droits de succession 2017 / abattement droit de succession 2016 / les droits de succession en corse

Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir

Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :

existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire  ;

bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .

Qui doit la souscrire ?

Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...

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Site : https://www.cieleden.com

Statut fiscal de la Corse — Wikipédia

Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948,...

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Date: 2017-09-10 22:52:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Corse : l’arrêté Miot prorogé de 10 ans - France Bleu

Par Patrick Rossi , France Bleu RCFM jeudi 8 décembre 2016 à 18:44

Assemblée Nationale © Radio France

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, jeudi 8 décembre, la proposition de loi sur la résorption du désordre de la propriété. Le régime dérogatoire sur les successions en Corse est ainsi prorogé de 10 ans.

Camille de Rocca Serra, rapporteur du...

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Site : https://www.francebleu.fr

Thèmes liés : pas de droit de succession en corse / loi miot succession corse / droit de succession en corse 2016 / les droits de succession en corse / loi succession corse