Les contrats internationaux | Richard Sédillot, avocat

Les divorces internationaux

Les contrats internationaux

La négociation et la rédaction des contrats internationaux exigent une vigilance particulière, dans la mesure notamment où elles sont susceptibles d'être soumises à des règles juridiques étrangères, et donc distinctes de celles qui sont applicables en France.

Il est aujourd'hui très fréquent qu'une relation contractuelle présente...

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Site : http://www.sedillot.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / loi applicable succession france / droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger

Pourquoi investir dans l'immobilier via une SCI

investir en SCI

Qu'est-ce qu'une SCI ?

La SCI est, comme son nom l'indique, une forme de société qui a pour vocation l'investissement dans l'immobilier. Un peu particulière de par son caractère civil, elle ne peut théoriquement pas se livrer à des activités commerciales telles que la construction, l'achat-revente ou encore la location de meublés.

Une SCI doit être constituée d'au moins...

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Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement succession 100 000 euros par parent / abattement 100 000 euros succession / abattement 100 000 euros donation par parent / bareme general de l'impot sur les successions et donations

Justice -Notaires : changement de tarifs au 1er mai 2016 ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Crédits : © Pixabay.com

Le décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires sont entrés en vigueur le 1er mars 2016. Cependant, les anciens tarifs ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : tarif frais de succession notaire / droit de succession tarif notaire / declaration de succession notaire tarif / calcul frais de notaire succession 2016 / tarif du notaire pour succession

SOCIÉTÉ PATRIMONIALE IMMOBILIÈRE - Pardoen

SOCIÉTÉ PATRIMONIALE IMMOBILIÈRE

Posted by: Fiduciaire Pardoen in News Fiduciaire , 25 avril 2015

Société patrimoniale immobilière : pas simple à gérer par les héritiers mais efficace pour éviter les droits de succession

Article du 25/04/2015

Quand on souhaite léguer son patrimoine à des tiers, héritiers directs ou non, l'addition peut se révéler fort lourde lorsque ce...

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Site : http://www.pardoen.be

Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession en ligne directe / taux des droits de succession en region wallonne / taux d'imposition succession wallonie

Droits des enfants et donation entre époux - Forum de la ...

Message privé

Comme pour bcp, vous ne suivez pas trop et vraisemblablement votre père non plus.

S'il voulait que vous ayez son patrimoine, il fallait qu'il ne se marie pas ou meurt le 2ème.

Il aurait dû aussi vous faire des donations de son vivant par ex.

Votre belle mère a choisi 1/4 en PP ce qui est la plus petite part à laquelle elle avait le droit. C'est la réponse au a (vous auriez...

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Site : http://forum.actufinance.fr

fiscalité marocaine MRE, Succession et TPI

Posté le: 23/05/2015 22:57:55    Sujet du message: MRE, Succession et TPI

Bonjour à tous,

Je vous félicite pour l'existence de ce forum que je trouve vraiment très utile et riche d'enseignements.

Je fais appel à vous car j'ai besoin de vos précieux conseils :

Ma mère est décédée, paix à son âme, en novembre 2013. Elle a laissée 3 héritiers : ma grand-mère, mon frère et moi....

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Site : http://www.makdonis-consulting.com

Thèmes liés : succession suite deces grand mere / partage des biens lors d'une succession / succession apres deces d'un frere / droit de succession lors d'un deces / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier

Réduction des droits de donation immobilière en Flandre à ...

Nous rappelons que pour les immeubles situés dans un autre pays que la Belgique, aucun droit de donation ne sera réclamé en Belgique, mais il se peut que dans le pays de situation du bien, des droits de donation soient réclamés. Cette réforme n'y change rien.

Avec cette réforme, il est à prévoir que des milliers de propriétaires bruxellois et wallons seront tentés de déménager en...

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Site : https://www.pim.be

collaborateur de notaire / collaboratrice de notaire - Onisep

Fiche métier

collaborateur de notaire / collaboratrice de notaire

Sous la responsabilité du notaire, le collaborateur prépare et rédige les actes ponctuant la vie des familles et des entreprises : mariage, achat ou vente de propriété, succession, donation...

Niveau minimum d'accès : bac + 2

Salaire débutant

Nature du travail

Préparer et rédiger des actes

Mariage, Pacs, succession,...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / succession immobilier vente

La fiscalité forestière avec Forêt Investissement à jour ...

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de l'exploitation forestière.

Article 76 du CGI Régime spécial applicable aux exploitations forestières

Les revenus liés aux...

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Site : http://www.foret-investissement.com

Thèmes liés : imposition plus value immobiliere suite donation / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession france / taux d'imposition succession / succession taux d imposition

Rachat de soulte, mode d’emploi | Blog immobilier

Rachat de soulte, mode d'emploi

Posté le 23 septembre 2013 dans la catégorie Je suis propriétaire par Logic-immo.com

À ne pas confondre avec la soule, ancêtre du rugby, ou la soute, plus connue dans les aéroports que dans l'immobilier, la soulte est avant tout un terme juridique. L'essentiel sur ce dispositif, c'est par ici.

La soulte, c'est quoi ?

Ce mot désigne tout simplement la...

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Site : http://blog.logic-immo.com

Thèmes liés : succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / comment se calcule le montant d'une succession / frais notaire rachat part maison succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires civils ...

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Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires civils : Modalités, conditions d'ouverture et déroulement de la procédure

Le 12 juin 2014

La procédure dite de « faillite civile »,...

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Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / delai pour liquidation d'une succession / droits de succession taux d'imposition / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier

Succession au Maroc - Bladi.net

voici le lien d'un site de clerc de notaire au maroc pour les droits de succession : il s'agit d'un forum questions réponses :

Yameh a dit: ^

Bonjour,

Je suis la première fille de feu notre père, qui a eu deux enfants de son premier mariage : mon frère et moi-même, résidant en France,

et deux enfants du second : une fille et un garçon qui sont encore mineurs et habitent au Maroc avec leur mère. Il y a donc trois héritiers légaux : mon frère, moi-même et notre belle-mère qui détient également les parts de ses deux enfants mineurs.

La communication est...

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Date: 2017-09-15 21:09:05
Site : https://www.bladi.info

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession des francais au maroc / droit de succession immobilier au maroc / droit de succession au maroc / droits de succession vente d'un bien

Immobilier détenu à l'étranger : le casse-tête de l ...

Lorsqu'une personne physique réalise une plus-value afférente à un bien immobilier situé à l'étranger, elle se focalise sur le taux d'imposition dans l'Etat du lieu de situation du bien. Généralement, elle n'est pas consciente que cette imposition à l'étranger n'est pas exclusive d'une imposition en France.

En effet, les règles d'imposition des plus-values immobilières conjuguent...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / taux d'imposition succession france / droit de succession immeuble a l'etranger

Forum immobilier : Décès co-emprunteur crédit immobilier ...

A vous d'être au petit soin pour elle.

Quelle chanceuse cette belle-mère. De beaux enfants qui prennent dorénavant soin d'elle

A=

09/10/2011 à 18:47 par Bernie

Dans la question, il y a trop peu de données précises.

Notamment s'il existe un contrat de mariage entre la deuxième femme et son époux (le père donc), quid du quote-part disponible du père, l'assurance décès à quel...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : succession entre belle mere et belle fille / droits de succession sur l'assurance vie / succession belle mere belle fille / droit de succession sur l'usufruit / droits de succession entre epoux communaute universelle

Calcul de la valeur économique de l'usufruit - logisneuf.com

CP* :

Ville* :

Vos données seront communiquées à un conseiller Logisneuf.com qui traitera votre demande sous 48H; vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données : pour l'exercer, cliquez-ici .

> Calculer et simuler > Calculateurs...

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Site : http://www.logisneuf.com

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / calcul valeur usufruit succession / calcul droit de succession usufruit / succession calcul usufruit / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier

Immobilier : locataires, cinq droits et devoirs que vous ...

21/03/2014, 14:59

 |  1183  mots

Un locataire sur le départ peut, sous certaines, conditions refuser la visite de son logement (Crédits : reuters.com)

Méconnues, les décisions de la Cour de cassation relatives aux droits et aux devoirs des locataires vis-à-vis des propriétaires-bailleurs clarifient certaines situations. En voici 5 recensées ces dernières semaines par l'AFP.

Souvent...

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Date: 2014-03-21 17:31:10
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien

Résidence au Quebec - Héritage en France ? - S'expatrier ...

De aiyana

Mes condoléances ... Je pense que tu devrais louer ! En passant par une agence de location qui s occupe de tout, tu n auras rien a payer, et tu garderas tes biens (ça peut tjr servir) ! Tu peux même prendre une assurance contre les loyers impayés !

Sinon, tu peux vendre et mettre l argent sur un compte en France et tu te sert de la CB pour retirer de l argent au Québec quand tu en...

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Site : https://www.immigrer.com

Quelles sont les aides sociales récupérables par l'état?

Quelles sont les aides sociales récupérables par l'état?

UTILE (

1

)

Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 16 avril 2014 Consulter son profil complet

Pour éviter toutes mauvaises surprises, un zoom sur les aides sociales récupérables ou non par l'état lors du décès du défunt.

Sous réserve du respect des conditions d'attribution et de ressources liées...

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Site : aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : frais de succession pour la vente d'une maison / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession sur l'assurance vie / frais de succession lors d'un deces / droit de succession bien immobilier

23 L’allocation de solidarité aux personnes (...) / CFDT ...

# ^ Le 17 août à 20:58 , par Claude (CFDT Retraités)

La caisse prend en compte votre capital sauf le logement que vous habitez. La question des frais de notaire ne se pose pas.

# ^ Le 18 août à 10:35 , par Henry delà tente

Bonjour Merci de m'avoir répondu

J'ai du mal m'explique je voudrai vendre mon bien 260000EUR pour cela je devrai acheter une maison de

240000EUR pour pouvoir...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession maison d'habitation

Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point

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L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait figure de produit financier simple. Pourtant, ses particularités juridiques, fiscales et financières en font un placement plus compliqué qu'il n'y...

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Site : http://www.lepoint.fr

LA SCI - PowerPoint PPT Presentation - PowerShow.com

La d cision de cr er une S.C.I. ou de modifier une structure existante ne peut ... financement de l'utilisateur plus facile car son patrimoine fait appara tre ... - PowerPoint PPT presentation

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La S.C.I. est une société civile dont lobjet

est de gérer des biens immobiliers quelle a

construits, acquis ou reçus à titre dapport.

La S.C.I. pourra effectuer des...

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Site : http://www.powershow.com

Thèmes liés : droits de succession en cas de donation entre epoux / imposition plus value immobiliere succession / droits de succession apres donation entre epoux / calcul plus value immobiliere apres succession / droits de succession donation entre epoux

Qui doit payer la maison de retraite (tarifs et aides ...

Quand arrivera le moment où son frère, sa soeur, son oncle, un de ses parents (sa mère ou son père) ou sa belle-mère devra aller en maison médicalisée, il se posera forcément la question du coût. Si le prix par mois est élevé, son montant va dépendre de plusieurs facteurs : s'il s'agit d'un établissement public ou privé, son lieu d'implantation (en Ile de France ou ailleurs), si...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : succession frais maison de retraite / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / comment se calcule le montant d'une succession / frais d'heritage d'une maison

Tout savoir pour investir en EHPAD et se lancer en ...

21%

69 lits

Depuis 2007, les choses évoluent et on aperçoit un grignotage net des parts de marché des EHPAD publics face aux EHPAD privés commerciaux.

Créer un EHPAD

Le système des EHPAD ou même précédemment des maisons de retraite est finalement récent en France. Un peu d'histoire est nécessaire pour comprendre la situation actuelle. pour cela, remontons de quelques siècles,...

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Site : http://www.ehpadimmo.com

Thèmes liés : taux d'imposition sur succession assurance vie / frais de succession bancaire caisse d'epargne / taux d'imposition succession france / vente d'un bien pour payer les droits de succession / tranche d'imposition droit de succession

Frais de notaire - webchercheurs.com

Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .

Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :

Principe des frais de notaire (prix, tarifs)

Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :

les droits et taxes...

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Date: 2017-09-15 13:05:32
Site : http://www.webchercheurs.com

Plus values immobilières, exonérations fiscales pour la ...

Plus values immobilières, exonérations fiscales pour la transmission de biens : un large consensus

PAPEETE, jeudi 22 novembre 2012. Les représentants de l'assemblée de Polynésie française se sont réunis ce jeudi pour la 6e séance de la session budgétaire. Une séance très sage : aucune question orale n'a été posée par les représentants au gouvernement, il n'y a donc pas eu...

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Site : http://www.tahiti-infos.com

Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / taxe plus value immobiliere succession / taxation plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere / plus value maison succession

Succession en cas de décès d'un des deux parents.? | Yahoo ...

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Succession en cas de décès d'un des deux parents.?

Ma mère vient de décéder. Mon père est toujours vivant. Il est âgé de 96 ans et demi, mais ça fera un centenaire. Mes parents ont donné tous leurs biens immeubles de leur vivant (deux terrains à chaque enfant). Seulement, la distribution de ces biens n'a pas été équitable. Certains ont eu des terrains... afficher plus Ma...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / donation partage succession valeur / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un parent

Métier collaborateur de notaire : emploi, formation, salaire

Vie professionnelle

Différentes fonctions

Au fil de sa carrière, le collaborateur de notaire peut occuper diverses fonctions. Assistant notarial, il assure la collecte et une première analyse des pièces du dossier, et participe à la rédaction d'actes. Formaliste, il publie les actes reçus par le notaire. Négociateur immobilier, il met en relation l'acquéreur et le vendeur.

Plus ou moins...

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Site : http://www.jobintree.com

Thèmes liés : succession assurance vie notaire ou pas / notaire succession assurance vie / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier