Partage de lhéritage entre deux filles, un petit-fils et ...

Numéro de la Fetwa: 306079 - Jeudi 27-8-2015

Question

As-salamu 'Alaykum,Veuillez calculer l'héritage selon les informations suivantes : -Est-ce que la personne décédée avait des proches de sexe masculin qui ont droit à l'héritage ? (Petit-fils (Fils d'un fils)) Nombre 1 -Est-ce que la personne décédée avait des proches de sexe féminin qui ont droit à l'héritage ? (Fille) Nombre 2...

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Thèmes liés : droit sur l heritage / droit heritage petit fils / partage heritage dans l'islam / droit d'heritage succession / succession heritage petit fils

Le partage de lhéritage - Islam web - Français

Partage d'une succession impliquant six fils et quatre filles

Mercredi 9-8-2017

Assalaamu 'Alaykum; Veuillez calculer l'héritage selon les informations suivantes -Est-ce que la personne décédée avait des proches de sexe masculin qui ont droit à l'héritage?: (Fils) Nombre 6 -Est-ce.. plus

Une femme réclame sa part de l'héritage 50 ans après le décès de son mari

Jeudi 3-8-2017

Mon père...

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Trouvez l’avocat en héritage pour résoudre votre problème

Combien coûte un avocat pour une question liée à l'héritage ?

La perte d'un être cher est par définition un moment éprouvant, une épreuve difficile. Cette difficulté peut être accrue en cas de litige lié à la succession. Les conflits d'héritage sont très fréquents et peuvent détruire des familles. Le rôle de l'avocat en droit des succession consistera à vous conseiller, à vous...

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Le partage de lhéritage - Islam web - Français

Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?

Lundi 11-9-2017

Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir.. plus

Une défunte laisse sa mère, un fils et trois filles

Lundi...

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Le partage de lhéritage - Islam web - Français

Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?

Lundi 11-9-2017

Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir.. plus

Une défunte laisse sa mère, un fils et trois filles

Lundi...

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Héritage japonaise et droit des successions - Voitures et ...

Héritage japonaise et droit des successions

Selon le site Web de l'impôt sur le monde entier, le droit des successions japonaise désigne les impôts doivent être payés sur tous les héritages d'un citoyen japonais. Si un ressortissant étranger meurt tout en vivant au Japon, seule la propriété te [More]

Héritage lois et droits des héritiers

Les lois relatives aux droits de succession et...

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Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / heritage droits de succession impots / droit d'heritage succession

Droit successoral: L’héritage par Taâssib pourrait-il ...

Droit successoral: L'héritage par Taâssib pourrait-il disparaître au Maroc ?

le 29 juin 2011

PARTAGER Droit successoral: L'héritage par Taâssib pourrait-il disparaître au Maroc ?

La LLDF (Ligue démocratique des  droits des femmes) a organisé, à Casablanca,  une conférence-débat sous  le thème de « la problématique de l'héritage par Taâssib ». L'objectif étant, selon les...

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Thèmes liés : droit de l'heritage au maroc / droit sur l heritage / droit d'heritage entre frere et soeur / droit d'heritage au maroc / impot sur heritage a l'etranger

L'Ancien Droit Français ou l'Héritage Juridique du Moyen ...

/ Histoire Antique

L'Ancien Droit Français ou l'Héritage Juridique du Moyen-âge et de l'Ancien Régime

Cours : L'Ancien Droit Français ou l'Héritage Juridique du Moyen-âge et de l'Ancien Régime. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par droit72   o  21 Février 2016  o  Cours  o  16 802 Mots (68 Pages)  o  301 Vues

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L'Ancien Droit Français ou l'Héritage...

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Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droit de l'heritage en tunisie / droit sur l heritage / droit d'heritage france / heritage droit francais

Le partage de lhéritage - Hadj & Omra - Islamweb

Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?

Montag 11-9-2017

Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir si après sa mort à elle, sachant qu'elle a deux fils et une fille et moi...

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Le droit de la femme à l’héritage - WomenInIslam.ws

» Accueil » Préjugés autour de la femme en Islam » Le droit de la femme à l'héritage

Le droit de la femme à l'héritage

L'Islam est venu donner à la femme son droit à l'héritage alors qu'elle en était privée, car l'héritage était l'apanage des hommes qui défendaient la tribu et la protégeaient des agresseurs ; et ce n'était pas tout, car on héritait de la femme comme on...

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Thèmes liés : droit sur l heritage / partage heritage dans l'islam / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession refus d'heritage / droit d'heritage succession

L’héritage d’un bien immobilier à l’étranger facilité ...

Accueil » Succession » Les droits de succession » L'héritage d'un bien immobilier à l'étranger facilité

Les droits de succession /Lundi 18 juin 2012

L'héritage d'un bien immobilier à l'étranger facilité

© olgagomenyuk - Fotolia.com

Lorsqu'une personne possédant un bien immobilier à l'étranger (cet article se limitera aux pays de l'Union européenne) décède, les règles du droit...

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Date: 2017-09-15 15:47:42
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Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droit de succession a l'etranger

Finance et investissement - Impôt au décès dans le cadre d ...

Pour la plupart de ces pays, les impôts calculés sur l'héritage varient en fonction du lien de filiation entre l'héritier et le défunt. L'identité de l'héritier peut donc s'avérer déterminante dans l'évaluation des impôts et le cadre législatif successoral aura donc un impact crucial dans cette détermination.

Comprendre le processus et les règles successorales applicables aux biens...

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Site : http://www.finance-investissement.com

La renonciation répudiation d’un héritage ou d’une ...

Articles

La renonciation ou répudiation de l'héritage en Espagne. Qui, comment, pourquoi... ?

En droit espagnol lorsqu'un héritier accepte l'héritage ainsi, il accepte tout, ce qu'il y a de bon et ce qu'il y a de mauvais, c'est-à-dire les biens du défunt, mais aussi ses dettes.

Mais il est possible que pour l'héritier, si par exemple les dettes d'un héritage sont supérieures à l'actif...

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Thèmes liés : droit sur l heritage / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit d'heritage succession / heritage droits de succession impots / payer impot succession

Héritage (droit) — Wikipédia

Introduction[ modifier | modifier le code ]

La transmission du patrimoine se fait généralement après la mort de la personne. Parfois, un testament , établi chez un notaire , précise l'héritage. En cas d'absence de testament, la plupart des États ont mis en place des lois qui s'appliquent alors.

Les bénéficiaires sont en général des personnes proches (conjoint, enfants , petits-enfants,...

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Date: 2017-09-12 08:24:01
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Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...

Liens utiles

Endettement et décès :

La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...

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Date: 2017-09-15 03:59:57
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DROIT – La question de l’héritage en Italie (publi-info)

DROIT - La question de l'héritage en Italie (publi-info)

Affronter une succession est psychologiquement délicat et techniquement difficile. La question est par ailleurs souvent sous-estimée dans un cadre transfrontalier. C'est pourquoi, le studio legale Membretti propose au lecteur intéressé, une synthèse des principaux mécanismes prévus par la loi italienne en la matière.

Ce n'est que...

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Débats marocains sur les inégalités devant l’héritage - Telos

Afrique du nord

On débat de plus en plus, au Maroc, de l'inégalité des femmes et des hommes devant l'héritage : non seulement, les soeurs héritent-elles moitié moins que leurs frères, mais, si elles n'ont pas de frères, ce sont in fine les fils du frère de leur père qui héritent d'une part importante de son patrimoine. De ce point de vue, le droit de l'héritage contrevient à deux...

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Site : https://www.telos-eu.com

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Succession/héritage au maroc - Bladi.net

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Succession/héritage au maroc

Discussion dans ' Général ' créé par Lynda83 , 15 Avril 2014 .

Bonjour à tous, Je dois me rendre au Maroc pour régler la succession de mon père, Allah y rahmo, décédé il y a quelques mois, car il y a laissé des...

0

Bonjour à tous,

Je...

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Date: 2017-09-15 14:45:29
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Thèmes liés : droit d'heritage succession / droit d'heritage au maroc / droit marocain sur l'heritage / droit de l'heritage au maroc / droit sur l heritage

Comment se passe l'héritage d'une belle-mère pour son ...

Comment se passe l'héritage d'une belle-mère pour son gendre veuf ?

Comment se passe l'héritage d'une belle-mère pour son gendre veuf ?

A+

A-

Bonjour, j'ai 64 ans, retraité, veuf depuis 6 ans. Avec ma femme, j'ai eu 2 enfants. J'aurais voulu savoir comment se passe...

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Thèmes liés : droit sur l heritage

L'héritage au Maroc - algerie-dz.com

Voir la version complète : L'héritage au Maroc

orion

Par Hicham Bennani

Société. J'hérite donc je suis

Féministes et islamistes s'écharpent autour des droits de succession, repris de la loi coranique favorisant les hommes. Eclairage.

Abdeslam, entrepreneur, vient de décéder d'une crise cardiaque, laissant sa femme et, pour toute descendance, ses deux filles. La veuve hérite d'office...

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Thèmes liés : droit de l'heritage au maroc / droit a l'heritage algerie / droit marocain sur l'heritage / droit sur l heritage / partage de l'heritage en algerie

Suppression des droits de succession, injuste???

Qui a dit que supprimer les droits de succession était inégalitaire? A l'heure actuel l'impôt sur la mort pénalise les classes précaires, pas les riches... En effet, à un niveau de vie très bas l'héritage constitue pour les familles modestes le seul moyen de se hisser à un niveau de vie moyen + ... Supprimer ça et la hiérarchie sociale reste figée avec ses inégalités. Alors certes...

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Date: 2007-05-23 12:15:20
Site : http://societe.aufeminin.com

Héritage : une égalité serait-elle possible au Maroc ...

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Héritage : une égalité serait-elle possible au Maroc ?

La recomman-dation du CNDH d'instaurer l'égalité en matière successorale continue d'alimenter un vif débat. C'est la première fois qu'un organe constitutionnel le demande.

Plus de trois mois après la publication par le CNDH de son rapport analytique sur l'état d'égalité et de parité de...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : droit marocain sur l'heritage / droit de l'heritage au maroc / partage heritage dans l'islam / droit de l'heritage en tunisie / droit sur l heritage

Droits à l'héritage du conjoint survivant - Humanis

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Publié le 20 mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Le conjoint survivant fait office de « parent pauvre » dans les règles successorales. Selon qu'il soit marié, concubin ou partenaire de pacs et en fonction des héritiers en présence, le conjoint survivant ne bénéficie pas des mêmes droits à l'héritage. Focus sur les règles successorales en...

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Date: 2017-09-15 15:07:40
Site : https://humanis.com

Héritage lois et droits des héritiers - Voitures et ...

Home > Juridique > Héritage lois et droits des héritiers

Héritage lois et droits des héritiers

2012-08-22 | Juridique

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Les lois relatives aux droits de succession et les droits des héritiers varie selon l'État. Les lois sur l'héritage et les droits des héritiers dépendent aussi de savoir si le défunt est mort interétatique ou laissé un testament valide.

Dernier Testament

Un testament est un document énonçant la façon dont une personne (testateur) veut leur propriété à être éliminés...

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Thèmes liés : droit de succession heritier direct / droit des heritiers succession / droit sur l heritage / droit d'heritage succession / heritage direct droit succession

Comment régulariser un héritage à l’étranger

Le droit de succession en France impose que vous déclariez vos biens reçus en héritage, et payiez des droits de succession sur ces biens reçus. Mais il est également possible de bénéficier d'exonération, sous certaines conditions.

Quels sont les biens soumis aux droits de succession ?

Vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'il s'agisse de biens situés en...

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Site : https://www.jurisdictio.info

Savoirs CDI: Droit à l'image et droit de l'image

  Droit à l'image et droit de l'image  

Droit à l'image et droit de l'image

par Philippe GAUVIN,

Division des affaires juridiques - CNDP [juillet 2006, MAJ avril 2010]

Mots clés : droit , image

L'utilisation croissante de l'informatique et de l'internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.

Introduction

Le...

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Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droit sur l heritage / droit d'heritage france

Grandes différences entre l'héritage en France et aux USA ...

Grandes différences entre l'héritage en France et aux USA

EuropUSA / Business / Comprendre l'héritage / Grandes différences entre l'héritage en France et aux USA

Comprendre l'héritage

Héritage : Les grandes différences entre France et USA

L'héritage, avec droit de réserve, comme en France n'existe pas aux Etats Unis.

Ce n'est pas un droit mais un privilège que l'Etat vous accorde.

Si...

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Site : http://www.europusa.com

Thèmes liés : droit a l'heritage en france / difference entre heritage et succession / droit sur l heritage / heritage droit de succession france / droit d'heritage france

Tunisie - Vers la fin de l’empêchement à héritage du ...

La bataille est en réalité âpre depuis très longtemps en Tunisie entre droit et islam, loi divine et loi humaine, droit musulman et droit positif. Elle dépasse la seule controverse juridique pour atteindre le débat politique de société et déborder sur les questions idéologiques d'identité*.

 

 

La question « de l'empêchement à héritage du conjoint non-musulman » vient de...

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Thèmes liés : droit de l'heritage en tunisie / loi droit de succession entre epoux / droit sur l heritage / texte loi sur droit succession / nouvelle loi sur les droits de succession 2013

Le Soir d'Algérie

«La loi autorise les héritiers à partager la chose de la manière qu'ils veulent»

Entretien réalisé par Mohamed Belarbi

L'héritage concerne pratiquement tout le monde et chaque citoyen est appelé un jour à être confronté au partage des biens laissés par les ascendants. Un partage qui dans la plupart des cas ne se fait pas sans heurt. Certaines familles se sont disloquées,...

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Site : http://www.lesoirdalgerie.com

Crédit et droits de succession, facilités de paiement

Si il y a bien quelqu'un qu'il faut aller voir pour s'occuper des droits de succession, c'est bien le notaire. Son rôle est fondamental, ne serait-ce que par obligation : le notaire est le seul à pouvoir créer des actes de notoriété. Il s'occupe également de vérifier l'existence d'un testament, d'établir l'attestation de propriété et des autres formalités administratives.

Le notaire...

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Site : https://ekonomia.fr

Qui de nos politiques est pour ou contre l'égalité dans le ...

Qui de nos politiques est pour ou contre l'égalité dans le partage de l'héritage ?

HuffPost Maroc  |  Par Zaineb El Yahiaoui

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INÉGALITÉS - Au Maroc, en matière d'héritage, le monde se divise en deux catégories: ceux qui se taillent...

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Site : http://www.huffpostmaghreb.com

Thèmes liés : droit de l'heritage au maroc / partage heritage dans l'islam / droit marocain sur l'heritage / droit sur l heritage / partage d'heritage au maroc

Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr

Droit supplémentaire de 1 %

Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement

X

X

X

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès

X

X

 

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès

X

X

X

Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...

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Date: 2011-12-22 15:37:51
Site : senat.fr

Transmettre en donation et à la succession - Crédit Mutuel

Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?

Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?

Le donateur est celui qui effectue un don, c'est à dire la personne qui donne un bien ou une somme d'argent.

Le donataire est le bénéficiaire du don, c'est-à-dire celui qui reçoit un bien ou une somme d'argent.

Qu'est-ce qu'un présent...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Dérapage budgétaire: Sapin ironise sur "le coup de l'héritage"

Le nouveau gouvernement s'est plaint, fin juin, d'un "dérapage de plus de 8 milliards d'euros" hérité du précédent exécutif. L'ancien ministre des Finances a dénoncé "ce vieux truc qui consiste à dire que les difficultés (...) sont toujours dues à l'héritage".

Le discours ne s'apaise pas entre l'exécutif et ses prédécesseurs. Fin juin, le Premier ministre, Edouard Philippe, s'est...

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Date: 2017-07-10 12:17:03
Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Thèmes liés : droit sur l heritage

Impôt sur les successions sur un héritage - à noter ...

Testateur peut exempter de légataire de droits de succession dans le testament.

La loi sur les successions et l'impôt sur le cadeau (ErbStG) réglemente l'impôt de succession sur l'acquisition d'actifs. Le "acquisition de mortis causa", indépendamment du fait que l'héritage ou un legs en principe soumis à l'impôt sur les successions.

La planification successorale à travers l'héritage et...

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Site : http://www.beevar.com

Thèmes liés : heritage droits de succession impots / succession en cas de deces d'un heritier / impot droit de succession / droit d'heritage succession / droit des heritiers succession

Problèmes d’héritage Un véritable casse-têteDzeriet ...

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En dépit d'un large volet réservé dans le code de la famille algérien aux questions de succession, il n'en demeure pas moins que les problèmes liés à l'héritage de la femme subsistent dans notre société. Pour nous éclairer davantage sur ce chapitre très vaste, maître Fatima Benbraham a bien voulu répondre aux questions de certaines femmes qui vivent des litiges et...

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Site : http://www.dzeriet-dz.com

Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / droit a l'heritage algerie / droit sur l heritage / droit d'heritage succession / droit de succession refus d'heritage

Je planifie ma succession - Notaire.be

Certains appellent les droits de succession la « taxe du deuil ». Au terme d'une vie de travail, le fisc vient rogner les économies gagnées à la sueur de votre front, ce que de nombreux citoyens trouvent injuste.

C'est la raison pour laquelle ils prennent de plus en plus souvent des mesures préventives, de sorte que leurs proches ne se saignent pas pour payer les droits de...

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Site : notaire.be

Partage amiable des lots de l’indivision entre les ...

Le partage des lots d'indivision entre les héritiers dans le cadre d'une succession

Tout héritier a le droit de demander le partage. Celui-ci pourra alors être amiable ou judiciaire.

Le partage amiable suppose que l'ensemble des héritier indivisaires soient d'accord pour mettre fin à l'indivision et soient s'entendent sur la répartition biens indivis. Il sera constaté dans un acte de...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droit sur l heritage / succession partage entre heritiers / partage judiciaire lors d'une succession / partage d'une succession avec conjoint survivant

Droit de préemption urbain — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Le droit de préemption urbain succède à celui des zones d'intervention foncières (ZIF), créé par la Loi Galley [1] . Il s'agissait alors d'une zone créée de plein droit à l'occasion de l'approbation d'un plan d'occupation des sols (POS) par une commune de plus de 10 000 habitants, sur ses zones urbaines. Les communes de moins de 10 000...

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Date: 2017-09-11 00:18:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droit a l'heritage en france / code des droits de succession article 9 / droit sur l heritage

Succession à l'étranger ? Quelques points d'attention ...

Les droits de succession sont donc déterminés notamment par le domicile fiscal du testateur. Votre sort fiscal sera donc plus ou moins enviable en fonction de son domicile. Si le testateur est par exemple domicilié dans un pays au régime fiscal avantageux comme la Suisse, vous ferez fiscalement une meilleure affaire.

Cela nous amène au deuxième point d'attention. Les personnes qui héritent...

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Site : http://www.questionscapitales.be

Le droit de reprise de l’administration fiscale | Baron ...

Le droit de reprise de l'administration fiscale

Envoyé le 19 septembre 2014

/Avec 0 commentaire

-> Droit de reprise

Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté donnée à l'administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances et erreurs commises dans l'établissement de l'impôt.

De la même manière, un contribuable a le droit de revenir sur ses déclarations d'impôts et...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger

Je planifie ma succession - Notaire.be

Pourquoi planifier votre succession ?

De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.

Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.

Planifier sa succession sert bien entendu à...

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Site : notaire.be

Loi de succession et état matrimonial - Italian ...

A propos de mariage et d'unions libres, il est important de souligner que la législation italienne applique différentes dispositions selon le régime que les époux ont choisi pour leur mariage, comme suit:

époux mariés selon le régime de la communauté: à la mort d'un des époux, l'époux survivant hérite de la moitié de tous les biens faisant partie de la communauté. Ceci exclut tous...

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Site : http://www.italianinheritance.it

Thèmes liés : droit sur l heritage / succession mariage separation de biens / droit sur heritage en cas de divorce / droit de succession en cas de divorce / succession separation de biens testament

Tunisie : une loi pour faciliter l’égalité homme-femme ...

Tunisie,  Afrique,   Afriques

Tunisie : une loi pour faciliter l'égalité homme-femme dans l'héritage?

Par Eléonore Abou Ez @GeopolisAfrique | Publié le 16/05/2016 à 14H02, mis à jour le 16/05/2016 à 14H03

Des Tunisiennes célébrant la journée internationale de la femme à Tunis, le 8 mars 2014. © Reuters/ Zoubeir Souissi

Un député tunisien a présenté le 4 mai 2016 une...

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Date: 2017-06-22 14:41:06
Site : http://geopolis.francetvinfo.fr

Thèmes liés : droit de l'heritage en tunisie / droit sur l heritage / partage heritage dans l'islam / droit d'heritage succession / droit d'heritage en tunisie

Calcul de l'héritage en islam : Dialogue islamo-chrétien

Sujet: Calcul de l'héritage en islam

Titre du message: Re: Calcul de l'héritage en islam

Ecrit le 06 Nov 2009, 11:37

L'une des plus flagrantes bourdes mathématiques du Coran figure dans les règles de division de l'héritage.

Les lois sur l'héritage sont réparties sur plusieurs sourates. On peut trouver les références dans Al-Baqarah (2), Al-Maidah (5) et Al-Anfal ( , mais ces lois sont...

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Site : http://forum-religion.org

Thèmes liés : droit sur l heritage / droit d'heritage entre frere et soeur / heritage parent enfant / calcul succession heritage / calcul droit succession heritage

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

210 message(s) , Inscription le 26/11/2010

bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante

- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété

- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage

- l'acte de notoriété...

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Site : experatoo.com

NOUVELLE LOI EUROPEENNE SUR L’HERITAGE APPLIQUEE EN ESPAGNE

Ces derniers mois, de nombreuses personnes nous ont contacté préoccupées par les nouvelles réglementations sur les successions transfrontalières, proposées par la Commission européenne qui entreront en vigueur en Espagne à partir du 17 Août à 2015. Cette nouvelle réglementation va être introduite avec l'intention de simplifier la situation en matière de droit de succession où plus...

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Site : http://www.immobilier-capsud.com

Thèmes liés : nouvelle loi succession heritage / droits de succession heritage a l'etranger / nouvelle loi europeenne sur les successions / droit sur l heritage / droit de succession nouvelle loi 2015

La Tunisie se penche sur l’égalité des sexes en matière d ...

Dimanche 13 août 2017, le président tunisien Béji Caïd Essebsi a relancé le débat sur l'égalité entre femmes et hommes en matière d'héritage.

Fethi Belaid/AFP

La Tunisie se penche sur l'égalité des sexes en matière d'héritage

Le dimanche 13 août 2017, le président tunisien Béji Caïd Essebsi a relancé le débat sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le chef de l'État...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : droit de l'heritage en tunisie / droit d'heritage en tunisie / droit sur l heritage / droit et heritage tunisie

Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 novembre 2016

Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d'un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples,...

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Sana BEN ACHOUR et la loi tunisienne sur l'héritage.

Écrit par Mounir Ben Aicha

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Lundi 8 aout 2011, quelques féministes tunisiennes dirigées par Sana BEN ACHOUR, l'ex-présidente de l'Association tunisienne des femmes démocrates ont manifesté devant la KASBA de Tunis, revendiquant la modification de la loi tunisienne sur l'héritage inspirée selon les féministes de l'Islam et du Coran.

Pendant que ces féministes tunisiennes...

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