DROIT D'USAGE ET D'HABITATION - Modèles de lettres ...

A)  définies par la loi pour l'usufruit

l'article 605 et suivants du Code civil :

"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de...

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bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Succession, divorce : les conditions de l?action oblique

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Famille & Successions / Patrimoine 14 septembre 2017

Successions : Précisions du calcul de la réserve héréditaire en présence d'une donation-partage et d'une renonciation à un droit d'usage et d'habitation

 

Lors du règlement d'une succession, l'ensemble des biens du de cujus est partagé entre les héritiers et les légataires en fonction des règles légales, d'un...

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Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point

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L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait figure de produit financier simple. Pourtant, ses particularités juridiques, fiscales et financières en font un placement plus compliqué qu'il n'y...

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Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

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Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
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Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial

» Se partager les biens d'une succession

Se partager les biens d'une succession

Anne Daniel

| Le 22/06/2010 à 0h00

Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.

L'attribution du patrimoine

Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...

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Date: 2017-09-15 16:32:46
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Carte grise au nom de Monsieur et Madame = intérêt ...

Carte grise au nom de Monsieur et Madame = intérêt ?

 

Posté le 10/11/2004 à 21:38:18  

 

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Y a t'il un intérêt à mettre une voiture au nom des 2 conjoints plutôt qu'à une seule personne ? = (en cas de décès de ce dernier par exemple)

     

Plus de sujets relatifs à : Carte grise au nom de Monsieur et Madame = intérêt ?

acampion

Posté le...

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Date: 2013-03-14 19:34:42
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : succession du conjoint survivant en cas de separation de biens / succession en cas de deces des 2 parents / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un epoux