Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Stratégie investissements

Les déclarations lors d'une succession au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...

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Site : http://www.creactivit.com

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir

Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :

existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire  ;

bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .

Qui doit la souscrire ?

Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...

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Site : https://www.cieleden.com

SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SUCCESSION DEFINITION

Définition de Succession

La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Enfants, Succession, Parent, Abattement | Transmission

L'abattement entre parent et enfant est triplé.  [...] de 50 000 à 150 000 EUR, de même que l'abattement supplémentaire accordé aux personnes handicapées.  [...] Un couple pourra transmettre à son enfant handicapé jusqu'à 600 000 EUR sans droits, tous les 6 ans.  [...]

Rééquilibrer son patrimoine en vue de le transmettre

25/10/2013

La moitié de la somme perçue revient de plein...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

La donation-partage | Avocats Droit Succession

La donation-partage est à la fois un don et un partage du patrimoine entre les héritiers présomptifs (les héritiers potentiels si le donateur venait à mourir). Elle ne pourra être remise en cause qu'au décès du donateur, à l'ouverture de sa succession.

En principe, lors de l'ouverture de la succession, les donations doivent être prises en compte et évaluées afin de partager le...

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Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Succession et familles recomposées - Droit & Argent ...

Vous faites partie d'une famille recomposée ? Vos aspirations sont d'assurer l'héritage de votre nouveau partenaire tout en ne lésant pas les enfants nés de votre précédente relation. Nous analysons tous les cas de figure.

Imprimer

Deux partenaires (mariés ou non) forment un ménage et l'un d'eux ou tous les deux ont un/des enfant(s) né(s) d'une précédente relation. Ces enfants sont...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Succession : les dangers de l'usufruit

Les pi�?ges de la succession à éviter : les dangers de l'usufruit

 

V.            LES DANGERS DE L'USUFRUIT

 

1.    Les dangers de l'option en usufruit du conjoint survivant

 

Lorsqu'une personne déc�?de laissant son époux et des enfants communs, le conjoint survivant dispose d'une option sur la succession entre le quart en pleine propriété ou la totalité en...

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Site : http://www.sossuccession.fr

Déclaration de Succession - etudecolbert.com

Déclaration et droits de successions:

a) Les cas de dispense de déclaration de succession et du paiement des droits :

Pour les transmissions en ligne directe et entre époux : lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 EUR (10.000 EUR jusqu'au 31-12-2005), en l'absence de donation ou de dons manuels antérieurs non enregistrés ou non déclarés.

Pour les autres transmissions,...

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Date: 2017-09-15 18:37:09
Site : http://etudecolbert.com

Thèmes liés : calcul delai depot declaration de succession / delai depot declaration succession / delai declaration succession france / droits de succession en cas de donation entre epoux / absence de declaration de succession

Donation d'usufruits successifs - de-bassan

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Dernière mise à jour: 1er janvier 2013

Envisageons la situation dans laquelle l'usufruit est constitué au profit de plusieurs bénéficiaires successifs. Plus exactement, il est constitué des usufruits successifs, dont l'avatar le plus fréquent est la réversion au profit du conjoint survivant.

La nature même de l'opération de constitution d'un usufruit successif a fait l'objet de...

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Site : http://www.de-bassan.com

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Loi sur les droits d'enregistrement

(LDE)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...

Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...

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Site : http://www.dons-legs.com

Successions : la protection du conjoint survivant

Avant les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, le conjoint survivant n'était pas un héritier à part entière. Ses droits dans la succession différaient selon la qualité et la présence d'héritiers. Sa situation ne pouvait être améliorée qu'en présence d'un testament ou donation, ou en cas de mariage avec le régime de la communauté des biens. Le législateur a dû adapter la...

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Site : http://www.senioractu.com

Répartition vente nu propriétaire//usufruitie

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Répartition vente nu propriétaire//usufruitie

Posez votre question polisson 93 Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 25 octobre 2015 Dernière intervention - Dernière réponse le 1 juil. 2015 à 18:36 par ericRg

Bonjour,

Pouvez-vous SVP m'éclairer précisement sur la législation en vigeur concernant la répartition d'une vente d'un bien immobilier entre un...

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Date: 2017-09-14 12:07:50
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...

Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?

Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...

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Date: 2017-09-15 13:12:23
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Droits des enfants et donation entre époux - Forum de la ...

Message privé

Comme pour bcp, vous ne suivez pas trop et vraisemblablement votre père non plus.

S'il voulait que vous ayez son patrimoine, il fallait qu'il ne se marie pas ou meurt le 2ème.

Il aurait dû aussi vous faire des donations de son vivant par ex.

Votre belle mère a choisi 1/4 en PP ce qui est la plus petite part à laquelle elle avait le droit. C'est la réponse au a (vous auriez...

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Site : http://forum.actufinance.fr

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Légis Québec

Remplacée le 22 décembre 1978

Ce document a valeur officielle.

Texte complet

Loi concernant les droits sur les successions

DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978

Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).

1978, c. 37, a. 70.

1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

Les principes de désignation des héritiers - Juristudiant

Article rédigé par Olivier.

Lien de famille, hiérarchie successorale, place du conjoint survivant, Egalité successorale (représentation et fente successorale)

( dernière mise à  jour par Mathou le 21/10/2006 : réforme du 23/06/2006, loi n°2006-728 portant modification du droit des successions )

I.Le lien de famille

Ce lien repose sur la parenté, le mariage ou l'alliance. A noter que...

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Site : http://www.juristudiant.com

Succession - patrimoinorama.com

Quand faut-il payer les droits ?

Une déclaration de succession doit être déposée à la Recette des impôts du domicile du défunt, dans les six mois du décès. Les droits de succession sont payables, en principe, en numéraire au moment du dépôt de la déclaration de succession. Les cohéritiers sont solidaires pour leur paiement.

À compter du premier jour du mois suivant ...

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Date: 2017-09-15 13:11:45
Site : http://www.patrimoinorama.com

Réaliser une succession sans notaire - Contact-avocat.com

Réaliser une succession sans notaire

Réaliser une succession sans notaire

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Succession sans notaire

Lorsque les conditions sont parfaitement respectées, faire appel à un notaire pour réaliser une succession n'est pas une obligation. En effet, une succession sans notaire est possible si le défunt n'a pas rédigé de...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Les successions à l’international - Morillon Avocats

La loi applicable aux successions en Espagne

Cette loi permettra de déterminer qui sont les héritiers du défunt, ainsi que leurs droits respectifs.

Lorsque la succession présente un lien avec l´Espagne (que le défunt y ait eu son dernier domicile, ou qu'il y ait possédé des biens), il faut distinguer entre :

-          la loi applicable aux biens immobiliers (successions...

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Site : http://morillon-avocats.com

Déclarer une succession | impots.gouv.fr

Déclarer une succession

Qui doit déclarer ?

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...

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Date: 2017-09-14 20:01:22
Site : https://www.impots.gouv.fr

La protection de son conjoint via l'assurance vie ...

La protection de son conjoint via l'assurance vie, pourquoi et comment faut il l'organiser ?

Par Caroline GUILLEMOT

Le décès d'un époux entraîne l'ouverture de sa succession. La situation du conjoint survivant dépend alors du régime matrimonial qui a été adopté par les époux d'une part, et de la succession du défunt, d'autre part (qui détermine les droits des héritiers).

Sans entrer...

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Site : http://www.finansemble.fr

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group

-          52 % la 24ème année

-          100 % au terme de 30 ans de détention.

Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...

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Site : https://www.olifangroup.com

Comment déclarer une succession - GMF.fr : assurance auto ...

Comment déclarer une succession ?

Le 30/05/2017

Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.

QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?

La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des  droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.

QUE FAUT-IL DÉCLARER ?

La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession, les...

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Site : https://www.gmf.fr

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 838 .

Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

LOI - WET

   Art. 838 .

Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...

Conjoint survivant

« Celui des deux époux qui survit à l'autre.

En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

La SCI pour acheter entre époux - Créer une SCI

Accueil Entreprise Choisir la structure adaptée La SCI pour acheter entre époux

La SCI pour acheter entre époux

Deux époux peuvent décider, seuls ou avec d'autres personnes, de constituer une SCI et apporter chacun des biens propres ou des biens communs. Il arrive également qu'un seul des époux soit associé de la SCI.

La SCI constituée entre deux époux

Comment entrer dans la SCI ?

Pour...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : succession entre epoux biens propres / donation deguisee entre epoux separes de biens / succession separation de biens donation entre epoux / donation deguisee entre epoux / succession conjoint donation entre epoux

Conséquences du divorce sur les actions de société ...

L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APRÈS.

Découvrez le cabinet

La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938

Conséquences du divorce sur les actions de société

Les conséquences du divorce sur les parts et actions de société.

 

Introduction.

Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix d'exercer leur activité en société plutôt...

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Site : http://www.geradin.be

Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / succession entre epoux biens propres / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession entre epoux sans contrat de mariage / droits de succession en cas de donation entre epoux

Pacs et mariage - le magazine indépendant de la conso et ...

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Pacs et mariage : impôts, donations entre époux ou pacsés, droits de succession

Depuis sa création en 1999 (soit huit ans après la première proposition de loi sur le Contrat d'Union Civile de 1990 et une année de débats houleux à l'Assemblée nationale) plus de 700 000 pactes civils de solidarités ont été conclus en France. Alors que le nombre de mariages est en légère...

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Date: 2017-09-15 13:44:13
Site : http://www.dailyconso.com

Réserve et quotité disponible - lcl.com

Selon votre situation familiale, vous n'êtes pas tout à fait libre d'organiser votre héritage comme vous l'entendez. Une partie de votre héritage revient de droit à vos enfants, et, si vous n'avez pas d'enfant, à votre conjoint survivant.

 

Succession avec enfants : part d'héritage minimum des enfants

 

Réserve globale et réserve individuelle

Si vous avez des enfants, la loi vous...

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Site : https://www.lcl.com

Usufruit assurance vie et renonciation - MonFinancier

Statut Compte titre dans une succession.

Bonjour,

Je dispose, outre des biens immobiliers, d'un compte titre joint avec mon épouse.

Nous sommes mariés en séparation de biens et nous nous sommes fait donation au dernier vivant. J'ai 2 enfants d'un premier mariage et mon épouse 1.

Au décès de l'un des époux ( disons le mien), si j'ai bien compris le régime de donation, pour ce qui est de...

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Site : https://www.monfinancier.com

alain @ web: De quoi hérite le conjoint survivant?

De quoi hérite le conjoint survivant?

De quoi hérite le conjoint survivant?

DOSSIER: SEMAINE DE L'ARGENT

Toute le monde évite soigneusement le sujet, mais la réalité est là. Un jour, l'un des conjoints décédera et les modalités de la vie commune détermineront la part d'héritage du survivant.

Evitez les droits de succession sur vos oeuvres d'art

(mon argent) -Très peu de couples...

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Date: 2017-09-13 09:22:43
Site : http://alaingeerts-web.blogspot.com

Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol ...

Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol

 icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et suivantes du Code Civile Espagnol)

 

 icon-bookmark À défaut de testament valable, la loi est qui détermine la dévolution dans la succession. L'article 913 du CC espagnol est qui prévoit qu'à défaut d'héritiers...

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Site : http://www.expatriespagne.com

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Héritage : comment donner à ses frères et soeurs

Héritage : comment donner à ses frères et soeurs ?

Lundi 20 Octobre 2014

Héritage : comment donner à ses frères et soeurs ?

A mon décès, je souhaite que l'ensemble de mon patrimoine soit réparti entre mes frères et mes soeurs... Pas si simple ! La succession répond à des règles précises, dont il faut que je tienne compte. Explication.

Les règles de transmission : les frères et...

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Site : https://www.hellolife.fr

La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour à tous,

Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.

Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.

Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.

Les droits légaux du conjoint

La loi accorde des droits au conjoint...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Guide de la succession - monfinancier.com

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ARTICLE SUGGÉRÉ

Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...

Guide de la succession

Lors du décès d'un proche, plusieurs...

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Site : https://www.monfinancier.com

L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession"

Automobile

L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?

Vous faites face au règlement d'une succession et le défunt avait souscrit des contrats d'assurance-vie ? Vous ne savez pas si ces contrats doivent faire partie de la succession ? Les sommes données au bénéficiaire ou versées au titre de primes doivent-elles être réintégrées dans la succession ? Autant de questions qui...

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Site : http://www.senioractu.com

Succession d’un bien immobilier dans le cadre du PACS

Accueil Immobilier particulier Succession d'un bien immobilier dans le cadre du PACS

Succession d'un bien immobilier dans le cadre du PACS

Oct 23, 2015

1216

L'achat d'un bien immobilier par un couple pacsé est aujourd'hui fréquent. Quelles sont les règles légales applicables quand des concubins pacsés achètent ensemble le logement familial ?

Les règles du PACS

Les partenaires d'un PACS...

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Site : http://www.immoz.info

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession bien immobilier pacs / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / succession bien immobilier indivision

Droit de succession pour un étranger résident américain

Droit de succession pour un étranger résident américain

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Droit de succession pour un étranger résident américain

Si vous êtes Français et résident américain, votre régime fiscal sera différent de celui des Américains au niveau des successions et donations. Le paradoxe est étonnant car le régime fiscal américain peut à la fois vous considérer comme non-résident pour...

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Site : https://investir.us

[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en ...

En effet, lorsqu'il s'agit d'un héritage parents-enfants, plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés. Il existe en effet un abattement de 100 000 EUR sur lequel aucun droit de succession n'est pratiqué. Mais lorsqu'il s'agit d'un héritage entre frères et soeurs, l'abattement est plus faible (un peu moins de 16 000 EUR). Il existe également des...

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Date: 2017-09-15 17:13:25
Site : http://edito.seloger.com