Articles sélectionnés pour le thème : frais de succession apres le deces d'un conjoint
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Stratégies pour la gestion de patrimoine
Le point fort de la rédaction.
Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.
La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.
Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.
Toutefois, le conjoint peut louer...
Site :
planete-patrimoine.com
15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM ...
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15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM, RSI, MSA, Conseil Général...
Quand le décès d'un parent ou du conjoint arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la délicate question de l'enterrement et du financement des funérailles. Car les frais d'obsèques sont importants, quelque soit la solution choisie. Reste que tout le monde ne peut pas faire face à cette...
Site :
http://aide-financiere.net
Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
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Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Site :
https://www.soumissionsmaison.com
Comment régler une succession, La succession est solvable
Personne qui, en vertu du Code civil, a droit à un héritage.
Succession légale
Succession qui n'est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament, mais selon les règles du Code civil.
Succession testamentaire
Succession liquidée selon les volontés du défunt stipulées dans un testament qui a une valeur légale.
Que faire lorsqu'un proche décède ?
Le décès d'un proche...
Date: 2017-06-09 21:08:43
Site :
http://www.ayfertbarak.com
Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
Usufruit, Succession | Immobilier
Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien
24/01/2011
). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit. [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...
L’assurance-vie et succession : bon pour limiter les frais ...
Droit de succession sur l'assurance vie
Un contrat d'assurance-vie, par définition, se dénoue naturellement au moment du décès de l'assuré. A cet instant, il s'agit d'un contexte successoral et le ou les bénéficiaires désignés par l'assuré perçoivent le capital du contrat. Ce capital est taxé après un abattement, qui constitue un des avantages de l'assurance-vie et de la...
Site :
https://www.investkeeper.com
Héritages: Comment calculer vos frais de succession en un ...
0 réactions
"En ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôt s", prévenait déjà au XVIIIe siècle Benjamin Franklin. Pourtant, l'héritage reste le plus souvent un sujet tabou au sein des familles. En 2011, un sondage BVA s'était intéressé à la question. Les résultats étaient sans appel. Seulement 8% des Français interrogés de 18 ans et plus avaient rédigé un...
Site :
https://www.challenges.fr
Usufruit donné au beau-père. Les enfants dépossédés ...
Membre
Myrrha Le 18-05-2015 à 14:49
Merci pour votre réponse. Non, mes parents sont divorcés et tous ses biens lui appartiennent entièrement (elle a fait un contrat de mariage mon beau père non plus ne possède rien). Les nus-propriétaires paient également la taxe foncière ??? J'avais cru comprendre que leurs seules charges étaient les grosses réparations. Concernant les frais de...
Date: 2017-09-15 18:59:38
Site :
http://www.juritravail.com
Comment se déroule une succession au Canada ...
Renseignements généraux
Qu'est-ce qu'une succession?
La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.
Il y a deux types de successions :
La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.
La...
Date: 2017-09-15 18:55:43
Site :
http://www.cliquezjustice.ca
Droits de succession : qu’est-ce qui a changé depuis 2007
Droits de succession : qu'est-ce qui a changé depuis 2007 ?
Question/RéponseClassé sous : Finances , droit succession , nouveauté droit succession
Il est possible, dans certains cas, de ne pas payer de droits de succession. © Fotolia
Lorsqu'il y a transmission à la suite d'un décès, les droits de succession touchent tous les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour de sa...
Site :
http://www.futura-sciences.com
Donation d'usufruits successifs - de-bassan
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Dernière mise à jour: 1er janvier 2013
Envisageons la situation dans laquelle l'usufruit est constitué au profit de plusieurs bénéficiaires successifs. Plus exactement, il est constitué des usufruits successifs, dont l'avatar le plus fréquent est la réversion au profit du conjoint survivant.
La nature même de l'opération de constitution d'un usufruit successif a fait l'objet de...
Site :
http://www.de-bassan.com
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Site :
wikifin.be
LA SUCCESSION - avivo.ch
LA SUCCESSION
La Justice de Paix
A Genève, l'organe compétent en matière de successions est la Justice de Paix. Elle est automatiquement informée par l'état civil de tous les décès des personnes domiciliées à Genève, décédées sur le canton ou ailleurs. Elle est chargée d'assurer la dévolution des successions. De même, c'est à la Justice de Paix que toute personne a l'obligation...
Date: 2017-05-31 16:17:33
Site :
http://www.avivo.ch
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?
Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...
Date: 2017-09-15 13:12:23
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Foire aux questions concernant les successions - Ministère ...
Foire aux questions concernant les successions
Vous êtes ici :
À compter du 1er juillet 2017, le règlement suivant modifie les Règles de procédure civile (« RPC ») : Règl. de l'Ont. 203/17.
Ce règlement modifie le paragraphe 74.02 (7) afin de :
faciliter la prompte délivrance d'un testament déposé au tribunal en autorisant le personnel du greffe à remettre le testament à l'avocat...
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Le paiement des frais d'obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d'une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles). Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d'assistance.
Les...
Date: 2017-09-15 16:20:00
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Étapes de la liquidation d'une succession | Desjardins
Voir la procédure pour mettre votre fureteur à jour
Étapes de la liquidation d'une succession
En Ontario, la Loi sur les successions prescrit des règles pour la liquidation d'une succession. Les lois de l'impôt sur le revenu ont aussi des exigences en cette matière. Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.
Rechercher les...
Site :
https://www.desjardins.com
Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints ...
Conjoints mariés ou unis civilement
Conjoints de fait
Le Code civil reconnaît le mariage, lui donne divers effets et accorde aux époux divers droits et obligations
(art. 391 ss. C.c.Q.).
Le Code civil reconnaît l'union civile et donne généralement aux conjoints unis civilement les mêmes droits et obligations que pour les conjoints mariés, compte tenu des adaptations nécessaires (art....
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2017-05-10 10:17:05
Site :
http://www.patrimoine.com
Les assurances - Autisme France
Cette rubrique est la vôtre
Votre témoignage nous intéresse.
Rédigez quelques lignes que nous publierons en respectant votre anonymat. Cliquez ici
> Vos droits > Les assurances
Affiliation à la sécurité sociale
Enfants :
L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, après orientation de la...
Site :
http://www.autisme-france.fr
Succession d'un proche, quels sont vos droits?
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
cnq.org
Opérations, Formalités, Succession, Déclaration | Transmission
Opérations, Formalités, Succession, Déclaration
Mon père vient de décéder, ne laissant comme héritiers que mon frère et moi. Son patrimoine se compose de liquidités et ...
30/06/2011
Il est donc possible de procéder soi-même aux opérations et formalités liées à la succession et en rédiger la déclaration fiscale. [...] Vous pouvez donc procéder vous-même aux opérations et...
Les principales étapes d’une liquidation de succession ...
La personne qui accepte d'être liquidateur d'une succession doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM) . S'il y a un immeuble dans la succession (maison, condos, bâtisse commerciale, etc.), cette personne enregistre aussi un avis au Registre foncier .
Ces avis servent à rendre publique l'identité du liquidateur. Ils éliminent de...
Date: 2017-09-15 18:34:39
Site :
educaloi.qc.ca
Droit successoral en France et droit de succession ...
lieu de situation
Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble
Le droit matériel successoral français
Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...
Date: 2017-09-15 14:02:49
Site :
http://www.erbrechtsberater-berlin.de
PEA : les règles de succession. | leguidedesimpots.com
LeGuideDesImpôts
PEA : les règles de succession.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les gains ? Voici quelques explications pour y voir plus clair.
Par marketing Publié le 04 Oct, 2013.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les...
À quoi sert le testament fiduciaire ? | CNQ
À quoi sert le testament fiduciaire ?
À protéger des héritiers vulnérables
L'idée que l'argent accumulé pendant toute une vie soit dilapidé par un héritier n'enchante personne. On connait tous de ces histoires où un héritier a gaspillé un héritage important en quelques mois, voire moins encore. De même, on peut s'inquiéter du sort réservé à un enfant handicapé après notre...
Site :
cnq.org
Thèmes liés : frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / frais d'heritage assurance vie / deces d un conjoint succession / partage d'une succession avec conjoint survivant
SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION
Définition de Succession
La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...
Definition Assurance Deces - Gestion de Patrimoine des ...
Pourquoi souscrire une assurance décès ?
Pour protéger ses proches des crédits et dettes contractées avant le décès
L'assurance décès invalidité souscrite lors de votre prêt immobilier a comme bénéficiaire la banque préteuse et vos proches ne percevront pas cet argent. Cette assurance décès invalidité servira à rembourser votre prêt contracté et ne pourra être utilisé par...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : assurance deces droit de succession / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / succession lors du deces d'un conjoint
Assurance-vie : Les démarches du bénéficiaire pour ...
Bénéficiaire
Assurance-vie : se faire connaitre
Dans la majorité des cas lors du décès d'un assuré, le capital de son assurance vie est versé sans encombre au bénéficiaire.
Mais il arrive que certains contrats se retrouvent en déshérence. C'est à dire que le capital de l' assurance vie n'est réclamé par aucun bénéficiaire. Entre les bénéficiaires qui s'ignorent, les divorces,...
Site :
https://www.francetransactions.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie
Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.
Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...
Site :
https://www.legavox.fr
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Clause bénéficiaire et Assurance-vie en déshérence
Assurance-vie
Clause bénéficiaire et Assurance-vie en déshérence
Même quand l'assurance-vie n'est utilisée que comme un moyen de faire fructifier un capital, cela ne dispense pas pour autant de faire très attention à la rédaction de la clause qui définit les bénéficiaires de ce capital en cas de décès.
La clause bénéficiaire
C'est la clause du contrat d'assurance-vie qui désigne...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
Sucession : Comment favoriser - MonFinancier
Succession: Favoriser son conjoint
Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités
La première protection du...
Site :
https://www.monfinancier.com
Déclaration de succession - funerailles.be
La profession
Déclaration de succession
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.
Quand faut-il déposer une déclaration de succession?
Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.
On peut cependant être dispensé de déposer une...
Date: 2017-09-15 18:55:47
Site :
http://www.funerailles.be
Droits de succession : déclaration, calcul, règlement
Comment calcule-t-on le montant des droits à payer ? Le point sur le déroulement et le règlement de la succession.
Déclaration et règlement des droits
Si l'héritier a recours à un notaire à la mort du défunt, ce dernier s'occupera de l'ouverture du testament éventuel, de l'établissement de l'acte de notoriété qui justifie de la qualité d'héritier et de la déclaration de...
Site :
https://www.generali.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Hendrick funérailles
Formalités de succession
Notre entreprise de pompes funèbres
La famille du défunt doit prendre contact avec notre entreprise dès que le décès a été constaté par le médecin.
Nous nous occuperons d'abord de la personne du défunt, en procédant à sa toilette (en choisissant notamment les vêtements à lui mettre avec la famille).
Concernant la mise en bière, nous fixerons avec la...
Site :
http://www.funerailleshendrick.be
Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?
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Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?
Protégez-Vous 2017-01-31 Annick Poitras
L'unique façon de réduire à néant l'impôt sur votre succession est de léguer tous vos avoirs (biens immobiliers, REER, FEER, CELI) à votre...
Site :
https://www.msn.com
Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com
PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER
Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)
Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Site :
http://plefant.blogspot.com
Assurance Décès - Magnolia.fr
Comparez les assurances décès en quelques clics
La situation économique de votre entourage peut être fragilisée : frais d'obsèques, droit de succession, etc. En souscrivant à une assurance décès, vous garantissez une sécurité financière à vos proches en cas de décès. Magnolia.fr souhaite vous accompagner dans votre démarche et assurer un capital décès pour protéger au mieux...
Site :
https://www.magnolia.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / assurance deces droit de succession / succession en cas de deces d'un heritier / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie
Réforme des successions - Les Echos.fr
ocharles |
Le 24/02/06 à 15H01
Retrouvez ci-dessous l'intégralité du débat avec Sébastien Huyghe, député du Nord, membre de la commission des lois et rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités, qui s'est déroulé le 24 février 2006 sur "lesechos.fr".
Christophe : Bonjour Monsieur, Nous possédons des biens en indivision. Sur les 3...
Site :
https://www.lesechos.fr
Notice declaration de succession - Etudier.com
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Succession, comment faire ?
o vous pouvez accepter purement et simplement une succession, o vous pouvez accepter une succession àconcurrence de l'actif net. Cette acceptation résulte d'une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Cette procédure, qui s'applique aux décès intervenus depuis le 1er janvier 2007, remplace l'acceptation...
Site :
http://www.etudier.com