- Partage des biens - Alexia.fr

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Bien connaître son régime matrimonial

Déterminer le régime matrimonial est essentiel. Certaines règles de droit vont directement découler du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés et d'autres, en revanche, vont s'appliquer que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage.

Ainsi,...

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Bien immobilier reçu en héritage : vente ou mise en location

Bien immobilier reçu en héritage : vendre ou louer ?

Bien immobilier reçu en héritage : vente ou mise en location ?

Vous venez d'hériter d'un bien immobilier et n'avez pas les moyens de l'entretenir. Revendre et placer l'argent ou mettre en location et bénéficier d'un complément de revenus... Quelle est la meilleure stratégie à adopter ?

Faut-il accepter la succession ?

Vous venez...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : heritage partage des biens immobiliers / taxe heritage bien immobilier / succession bien immobilier indivision / succession partage biens immobiliers / succession bien immobilier

un héritage reste il personnel en cas de divorce ...

un héritage reste il personnel en cas de divorce ?

 

Posté le 13/02/2014 à 23:07:58  

 

Bonjour,

Nous.sommes mariés sous la communauté de biens,  et j'ai hérité de ma maman pendant ce mariage.

La totalité de mon héritage à été réinvestie dans la.maison dont nous sommes propriétaires.

A présent que nous divorçons,  suis-je en droit de lui réclamer la moitié de cette somme...

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Date: 2014-02-17 12:10:57
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / partage des biens lors d'une succession / succession bien immobilier acquis avant mariage / droits de succession vente d'un bien / succession biens propres communaute

Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr

Droit supplémentaire de 1 %

Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement

X

X

X

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès

X

X

 

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès

X

X

X

Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...

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Date: 2011-12-22 15:37:51
Site : senat.fr

La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-09-14 08:40:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Site : https://wikimonde.com

Partage des biens de la succession | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Règlement d'une succession  >Partage des biens de la succession

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Site : https://www.service-public.fr

Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial

» Se partager les biens d'une succession

Se partager les biens d'une succession

Anne Daniel

| Le 22/06/2010 à 0h00

Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.

L'attribution du patrimoine

Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...

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Date: 2017-09-15 16:32:46
Site : http://www.dossierfamilial.com

Evaluation des avances sur hoirie - Droit-finances.net

Evaluation des avances sur hoirie

Posez votre question Milane - Dernière réponse le 11 janv. 2013 à 20:50 par edline22

Bonjour,

Nous sommes 4 héritiers, nos parents sont décédés tous les deux.

Nous avons reçu en avancement d'hoirie, les uns une maison, les autres de l'argent. Comment estimer la valeur actuelle des avances reçues, pour régler équitablement la succession ?

jak67 959...

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Date: 2017-09-08 14:58:53
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Importance du régime matrimonial - Succession & Héritages ...

Importance du régime matrimonial

De l'importance du régime matrimonial

Le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux revêt une grande importance sur la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers.

Ainsi, si les époux étaient mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts - comme la grande majorité des gens -, il...

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Site : http://levi.succession-famille.com

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Loi sur les droits d'enregistrement

(LDE)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...

17/03/2017 à 16h55

©GETTY Tous droits réservés

La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que les intéressés soient d'accord sur les modalités du partage. En revanche, si aucune entente n'est possible au niveau de...

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Site : http://www.capital.fr

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 35878 fois | 32 réactions

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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Site : http://www.documentissime.fr

Le partage des biens - avocat-divorce-quebec.ca

Comment calcule-t-on la valeur nette partageable des biens du patrimoine familial ?

On établit d'abord la valeur marchande des biens qui constituent le patrimoine familial et on en déduit :

la valeur des dettes, à la date du décès de l'époux ou de la demande de divorce, de séparation de corps ou de nullité de mariage, pour acquérir, améliorer, entretenir ou conserver les biens. Par...

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Date: 2017-09-06 10:53:40
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Qu’est-ce que la succession et comment est-elle ...

Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?

Home / Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?

Selon les dispositions de la loi italienne, la succession, c'est à dire la transmission des droits économiques et immobiliers d'une personne à ses héritiers, commence au moment de sa mort. La loi de succession en Italie est basée sur le...

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Site : http://www.italianinheritance.it

Thèmes liés : droit de succession bien immobilier en italie / droit d'heritage succession / quand et comment payer les droits de succession / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier italie

Divorce : le partage des biens immobiliers — Avocat Divorce

Divorce et biens immobiliers

La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n'est pas réglé avant l'audience.

De quels biens s'agit-il ?

Des biens immeubles, à savoir terrains, appartements et maisons avec leur dépendances, caves et garages,...

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Date: 2017-09-15 16:27:54
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : divorce partage des biens heritage / heritage partage des biens immobiliers / partage heritage en cas de divorce

Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...

Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre

Transmettre de son vivant au lieu de vendre

La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...

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Site : http://www.lafinancepourtous.com

Héritage : comment régler les conflits ? | Dossier Familial

» Héritage : comment régler les conflits ?

Héritage : comment régler les conflits ?

| Le 28/10/2015 à 18h16

L'indivision est malheureusement souvent conflictuelle, les membres de la fratrie devant prendre des de cisions ensemble. - © monkeybusinessimages

Le décès des parents fait souvent resurgir des mésententes et des jalousies dans une fratrie. Cela peut alors compliquer...

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Date: 2017-09-15 16:58:01
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / droits de succession vente d'un bien / succession heritiers pas d'accord / succession partage biens immobiliers

Succession entre époux - Succession - Époux - testamento.fr

Succession entre époux

Succession entre époux

Pour un profane, comprendre ce qui se passera à sa succession relève de l'exploit. Par conséquent, appréhender sa succession n'est pas chose aisée. Pour cela le Kit Info Succession propose en quelques clics, à l'aide de schémas et de termes simples de faire un état des lieux de votre situation. Découvrez par ailleurs, ce qu'est la...

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Site : https://testamento.fr

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2017-09-15 13:00:26
Site : http://www.jurisprudentes.net

Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits

Succession : quels sont vos droits ?

publié le 10 avril 2010   |  

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Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.

Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.

Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.

Un premier chapitre sera...

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Site : http://www.charazacavocat.com

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

Répartition de l'héritage entre frères et soeurs ...

    (Ne sera pas diffusé.)

 

   Site web

   http://

Entrer les mots suivants: Entrer les mots que vous entendez:

 

Répartition de l'héritage entre frères et soeurs?

De quelle manière se répartit un héritage entre frères et soeurs quand il s'agit de biens immobiliers (trois propriétés)? Merci.

Bonjour à vous,

Les droits de succession...

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Site : http://www.topfouine.com

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / heritage partage entre frere et soeur / droit d'heritage entre frere et soeur / droit heritage entre frere et soeur / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier

Indivision : pourquoi contacter un avocat en droit de ...

Combien coûte un avocat pour une question liée  à l'indivision ?

Le partage d'un bien en indivision dans le cadre d'une succession est souvent source de conflits fratricides entre les héritiers. Le rôle de l'avocat en droit de succession est capital en cas de litige lié à la succession d'un bien en indivision.

Indivision : dans quels cas s'adresser à un avocat en droit de succession...

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Site : https://www.jurifiable.com

Crédit et droits de succession, facilités de paiement

Si il y a bien quelqu'un qu'il faut aller voir pour s'occuper des droits de succession, c'est bien le notaire. Son rôle est fondamental, ne serait-ce que par obligation : le notaire est le seul à pouvoir créer des actes de notoriété. Il s'occupe également de vérifier l'existence d'un testament, d'établir l'attestation de propriété et des autres formalités administratives.

Le notaire...

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Site : https://ekonomia.fr

Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...

Le patrimoine des couples non mariés

L'utilisation d'un compte joint

De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...

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Site : http://linard-avocats.fr

Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI

Partage des biens et liquidation de la communauté

A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?

Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.

Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...

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Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Thèmes liés : divorce partage des biens heritage / heritage partage des biens / heritage partage des biens immobiliers / partage heritage en cas de divorce

Financement d'un bien immobilier par un seul des époux ...

Mots clefs : divorce, séparation de corps, contribution aux charges du mariage, liquidation de régime matrimonial, créance, récompense, communauté, régime de séparation de biens 

FINANCEMENT DES BIENS IMMOBILIERS :

 LE CONJOINT AU FOYER ENFIN (UN PEU) RECONNU ?

 

Les époux « contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés contributives » : certains avec...

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Site : http://www.cabinet-prod-homme-soltner.fr

Thèmes liés : heritage partage des biens immobiliers

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Héritage indivision : déroulement d'un héritage en indivision

Succession Succession : définition et notions de bases Héritage indivision

Héritage : l'indivision

L'indivision est une étape transitoire pendant laquelle les droits des héritiers ne portent pas sur des biens déterminés faisant partie de la succession , mais sur une fraction de celle-ci. C'est un passage obligé dans toute succession, dès lors où il y a plus d'un seul héritier.

Une...

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Site : https://www.cieleden.com

Forum sortir indivision cession indivision

Accueil > Forum thématique pour indivisaires

Forum sortir indivision cession indivision

Une indivision n'a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d'une indivision est plus facile que de sortir d'une SCI.

Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d'une indivision :

 Avant d'acheter à deux un bien en indivision, en raison de la...

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Site : l-indivision.fr

COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...

La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....

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Site : http://docplayer.fr

7 conseils pour faire une déclaration de succession sans ...

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Un proche s'en est allé. Il faut déclarer à l'administration fiscale les biens que vous recueillez même s'il n'y a pas de droits de succession à payer.

Vous pouvez remplir vous-même cette déclaration fiscale, sans passer par le notaire, y compris si l'héritage comprend des biens immobiliers. 

Toucher un héritage est juridiquement parlant une transmission à titre gratuit,...

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Site : https://www.7x7.press

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : droit sur l heritage / heritage partage des biens mobiliers / taxe plus value immobiliere heritage / impot plus value immobiliere heritage / heritage partage des biens immobiliers

Le régime légal | Belgium.be

Le régime légal de communauté fait une distinction entre trois patrimoines :

le patrimoine personnel d'un des deux partenaires 

le patrimoine personnel de l'autre partenaire 

le patrimoine commun

Le régime légal implique une séparation des biens avec communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les partenaires gèrent chacun leur propre patrimoine et gèrent conjointement le...

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Date: 2017-09-15 17:07:33
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : succession bien immobilier acquis avant mariage / succession entre epoux biens propres / succession biens propres communaute / succession separation de biens donation entre epoux / succession communaute de biens meubles et acquets

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : http://www.documentissime.fr

Le règlement d'une succession par un notaire - L'Express ...

?réactioncommentaire

Si la plupart des héritiers échappent dorénavant aux droits de mutation, ils paient toujours les frais de notaire.

350 000 familles sont, chaque année, confrontées à la nécessité de régler une succession à la suite du décès d'un proche, selon les estimations du Conseil supérieur du notariat. Le recours à un notaire est quasiment incontournable. Quelques...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

L’ouverture de la succession du patrimoine immobilier

Ouverture de la succession

L'ouverture de la succession du patrimoine immobilier

L'ouverture de succession est le lancement de la procédure de succession. Elle se fait automatiquement après avoir déclaré le décès d'une personne. Même si dans certains cas, il est possible de se passer d'un notaire, la présence de biens immobiliers rend son intervention obligatoire. Il se chargera...

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Site : https://www.m-habitat.fr

Succession bloquée : que faire pour sortir de l’indivision

Automobile

Succession bloquée : que faire pour sortir de l'indivision ?

Dès l'ouverture d'une succession, les héritiers sont propriétaires indivis des biens composant la succession : cela signifie que tous les héritiers disposent légalement des mêmes droits sur les biens en indivision. Mais, ils ne peuvent ni vendre les biens sans l'accord des autres héritiers ni se répartir les lots...

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Site : http://www.senioractu.com

Donation : comment fonctionne l'avance sur héritage

Tout ce qu'il faut savoir sur le mécanisme de l'avance sur héritage pour transmettre son patrimoine à ses proches de son vivant

Morgane Le Corre

Donner au bon moment à ses proches

Faire une donation : comment fonctionne l'avance sur héritage ?

En effectuant une avance sur héritage, il est possible de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Dans un contexte socio-économique...

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Site : http://www.monportailfinancier.fr

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / avance sur heritage succession / avance sur succession donation / droit sur l heritage / paiement droit de succession assurance vie

Rachat de soulte: le guide complet (calcul, frais de ...

Rachat de soulte: le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)

Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple.

Car même si racheter les parts d'une maison...

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Site : http://cafedupret.fr

Hériter sans notaire | Avocats Droit Succession

Ouvrir une succession sans notaire est possible dans certaines situations. Lorsque la succession ne fait pas partie de ces situations, il est toutefois possible de limiter son intervention et donc d'en réduire le coût. La question "hériter sans notaire" peut donc se poser.

En matière de succession, le notaire est souvent indispensable bien que son intervention ne soit pas légalement...

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Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Succession, héritier, héritage - AFIF

  Le certificat d'hérédité

Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".

Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...

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Date: 2014-12-18 10:12:06
Site : http://www.afif.asso.fr

Succession : les définitions à connaitre sur la succession

Inconvénients

La donation ordinaire

On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.

- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;

- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).

- Dépossession irrévocable du donateur ;

- Ne peut porter que sur les biens présents ;

- Le coût fiscal.

La...

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Site : https://www.cieleden.com

Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une ...

Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et un enfant ?

Sujet initié par marie, il y a 1 an

Bonjour,

suite au décès de mon époux,

nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant ,

le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée au nom...

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Site : https://www.alexia.fr

La donation-partage | Avocats Droit Succession

La donation-partage est à la fois un don et un partage du patrimoine entre les héritiers présomptifs (les héritiers potentiels si le donateur venait à mourir). Elle ne pourra être remise en cause qu'au décès du donateur, à l'ouverture de sa succession.

En principe, lors de l'ouverture de la succession, les donations doivent être prises en compte et évaluées afin de partager le...

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Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

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Date: 2017-09-15 16:29:46
Site : http://www.jurisprudentes.net

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net