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FICHE RELATIVE A L'APPRECIATION DES RESSOURCES

DANS LE CADRE DE L'APA

 Textes de référence :

articles L. 232-4 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles

article 3 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001

Rappel de principe : L'appréciation des ressources est réalisée en vue du calcul de la participation financière du bénéficiaire. 

I - Les ressources prises en...  [suite...]

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Assurance vie et succession 2016 - Assurance vie 2016

Assurance vie et succession 2016

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2016, annus horribilis de l'assurance-vie Le 05-02-13 par Thibault Doidy de Kerguelen 2 3.

Après le décès d'un de leurs...  [suite...]

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Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

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Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer...  [suite...]

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Article 30 LMSD - VD.CH

Article 30 LMSD - "L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas.

Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt.

Lorsque le même donateur a fait deux ou plusieurs donations successives au même...  [suite...]

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Comment régulariser un héritage à l’étranger

Le droit de succession en France impose que vous déclariez vos biens reçus en héritage, et payiez des droits de succession sur ces biens reçus. Mais il est également possible de bénéficier d'exonération, sous certaines conditions.

Quels sont les biens soumis aux droits de succession ?

Vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'il s'agisse de biens situés en...  [suite...]

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Plus-value d'une maison en héritage ou donation - Kelassur

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Plus-value d'une maison en héritage ou donation

Vous venez de recevoir un appartement en héritage ou par donation et vous souhaitez le revendre. Lors de la revente, comment se calculera votre plus-value ? Quelle imposition sera générée? KelAssur, votre comparateur d'assurance habitation...  [suite...]

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