Articles sélectionnés pour le thème : nouvelle loi sur les droits de succession 2012
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Fiscalité des successions au Portugal - Droits de succession
09/12/2013
Fiscalité des successions au Portugal - Droits de succession
Avertissement : le thème de la succession est complexe et nécessite l'avis d'experts en la matière (Notaires, fiscalistes, avocats spécialisés) et cet article, que je mettrais à jour régulièrement, n'a pour but que de vous apporter des informations d'ordre général afin de mieux appréhender le sujet.
Au Portugal,...
Site :
http://www.retraite-au-portugal.com
Nouvelles règles de succession pour les expatriés depuis ...
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Chaque année, 450 00 successions ont lieu en Europe, ce qui représente plus de 120 milliards d'euros. Très souvent, les successions qui comportent des éléments hors du territoire national sont complexes à mettre en place. Les lois sur les droits de successions varient considérablement d'un pays à un autre. On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément...
Site :
http://immobilier-en-thailande.com
Retraite au Portugal - RNH - Investir au Portugal: Succession
Fiscalité des successions au Portugal - Droits de succession
Avertissement : le thème de la succession est complexe et nécessite l'avis d'experts en la matière (Notaires, fiscalistes, avocats spécialisés) et cet article, que je mettrais à jour régulièrement, n'a pour but que de vous apporter des informations d'ordre général afin de mieux appréhender le sujet.
Au Portugal, il n'existe...
Site :
http://www.retraite-au-portugal.com
Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be
Successions wallonnes à la loupe - La Libre
Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
Successions Internationales - Mémoire - Roi
Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Roi o 12 Mars 2012 o 2 789 Mots (12 Pages) o 790 Vues
Page 1 sur 12
...
é et cohérence des règles applicables ;
* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;
* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...
Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be
Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH
NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession. [...] Nous avons...
Abattement de 100 000 € et droits de mutation à titre ...
Cass. com. 22/11/2016 n°15-14.897
On rappelle que la loi de finances rectificative pour 2012 a abaissé l'abattement applicable en cas de transmission en ligne directe à 100 000 euros (au lieu de 159 325 EUR auparavant).
En l'espèce, un notaire avait établi des actes de notation le 17 août 2012, soit le jour de publication de la loi susvisée et avait appliqué l'ancien abattement de...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : nouvelle loi sur les droits de succession 2012 / nouvelle loi sur les successions 2012 / droit de succession abattement 100 000 euros / loi sur les droits de succession 2012 / abattement 100 000 euros succession
Successions Israël-France: la nouvelle réglementation ...
Accueil » Alya Israel » Successions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale
Successions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale
Posted by The team on mars 8, 2015 in Alya Israel , Blog , Fiscalité Israel , Succession Israel
Dans un contexte de mobilité croissante des citoyens de...
Site :
http://www.abitbol-associes.com
Thèmes liés : loi applicable succession france / nouvelle loi succession france / nouvelle loi europeenne sur les successions / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
Les successions à l’international - Morillon Avocats
La loi applicable aux successions en Espagne
Cette loi permettra de déterminer qui sont les héritiers du défunt, ainsi que leurs droits respectifs.
Lorsque la succession présente un lien avec l´Espagne (que le défunt y ait eu son dernier domicile, ou qu'il y ait possédé des biens), il faut distinguer entre :
- la loi applicable aux biens immobiliers (successions...
Site :
http://morillon-avocats.com
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droits de successions et donations : la réforme votée ...
Viadeo
Déjà durant sa campagne électorale, François Hollande avait annoncé une réforme des droits de succession et donations. Les français ont été nombreux à s'en inquiéter et les notaires ont pu constater un afflux des demandes d'informations et de dossiers. C'est donc sans surprise que cette réforme vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale.
Nouvelle fiscalité sur les...
Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...
Usufruitier / Plein propriétaires
[...] Nous constatons mon frère et moi que notre mère est 1/2 usufruitière et que nous sommes pleins propriétaires pour 1/4 chacun suite au décès de notre père. [...] Nous supposons que la taxe immobilière arrive dans la boite aux lettres de notre mère avec les deux noms des enfants en-dessous. [...] Mais d'où prennent ils dès lors leurs infos pour...
Date: 2017-09-15 19:55:36
Site :
becompta.be
Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr
Droit supplémentaire de 1 %
Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement
X
X
X
Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès
X
X
Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès
X
X
X
Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...
Date: 2011-12-22 15:37:51
Site :
senat.fr
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Terre Corse — Les droits de succession en Corse
Les droits de succession en Corse
Quelques éléments de réflexion sur les droits de succession en Corse, et la fiscalité en général.
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (saisi par 60 députés UMP dont les 3 de Corse) de ne pas prolonger une fois de plus le délai d'exonération des droits de succession, le débat ressurgit ainsi que les mensonges, les...
Site :
http://terrecorse.tumblr.com
Exonération des droits de succession en France pour les ...
Exonération des droits de succession en France pour les résidents Monégasques
11/01/2016
Exonération des droits de succession en France pour les résidents Monégasques
C'est avec beaucoup d'impatience et d'espoir que l'ensemble des fiscalistes de la place attendaient la décision de la Cour de Cassation du 2 octobre 2015.
La question posée à la plus haute juridiction était de savoir de...
Site :
http://www.monoeci.com
Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu
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Comment régler une succession à l'étranger
Guillaume Dozinel. (© DR)
Par Guillaume Dozinel
Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36
Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.
L'estate...
Site :
http://www.lerevenu.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Hériter aujourd'hui : combien coûte une succession
Le 20/06/2014
1 / 1
Après avoir subi plusieurs réformes successives, la fiscalité des successions bénéficie d'une période d'accalmie. Si aucun projet de loi ne se dessine à l'horizon, la jurisprudence fait toujours bouger les lignes.
C'est l'un des rares domaines de la fiscalité qui n'a pas bougé au cours des deux dernières années. Et le gouvernement n'envisage pas, semble-t-il, d'y...
Site :
https://www.lesechos.fr
Organiser sa succession | Dossier Familial
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 17/04/2013 à 15h04
En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.
Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte...
Date: 2017-09-15 17:54:38
Site :
http://www.dossierfamilial.com
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
La fiscalité des donations rapportées ou non aux ...
Les Lois de Finances modificatives ont plusieurs fois modifié de 1992 à 2012 le délai de "rapport fiscal d'une donation à la succession" : (délai à l'intérieur duquel en cas de décès du donateur avant la fin de ce délai, le montant de la donation (ou du don manuel) est taxé lors de la succession au même taux que l'ensemble de la succession : 20% étant le taux le plus courant)
-...
Site :
http://nonalachienlit.canalblog.com
La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...
La succession au delà des frontières
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La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :
dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à...
Date: 2017-09-15 12:15:56
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Calcul des droits de donation - investissementconseils.com
Calcul des droits de donation
L'impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d'un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du...
Réforme des donations et successions : en pratique, ça ...
Suivre @sicavonline
Alors que la surtaxe d'ISF pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel, suite à sa saisine par divers parlementaires de droite, l'alourdissement des droits de donation et de succession est définitivement adopté. Quel est l'impact de ce durcissement ? Quelles sont les donations et les successions visées ? Sicavonline liste les différents points de la...
Site :
https://www.sicavonline.fr
La réforme de l'été 2012 - Tout Sur La Succession
Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012
Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012
Mis à jour : 16 octobre 2013
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La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales...
Succession internationale - La France en Nouvelle Zélande
Depuis août 2015, en cas de décès à l'étranger, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l'ensemble des biens (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions - art.21 §1). Ce critère détermine la loi applicable à l'ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d'un Etat partie au règlement ou d'un Etat tiers.
Le règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résidant à l'étranger ou envisageant de le faire,...
Date: 2017-09-15 15:21:06
Site :
https://nz.ambafrance.org
Thèmes liés : loi applicable succession france / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / droit de succession a l'etranger / nouvelle loi succession france
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-09-13 05:47:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?
L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.07.2012 à 12h02
| Par Samuel Laurent
"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...
Date: 2017-09-15 00:20:26
Site :
lemonde.fr
Nouvelle réglementation relative aux successions - La ...
2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier
domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.
A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière
résidence habituelle du défunt et cela pour...
Date: 2017-09-15 19:19:40
Site :
https://bf.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / loi applicable succession france
Donations et successions : abattement raboté et désindexé ...
Le gouvernement a confirmé son intention de réduire les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de donation et succession à 100 000 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012, présenté le 4 juillet en Conseil des ministres. Le délai entre chaque donation exonérée est porté de 10 à 15 ans. La mesure doit rapporter plus de 1,2 milliard d'euros en...
Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...
La taxation de la plus-value POURRA se faire sur base de la contrepartie des amortissements actés. [...] L'impôt sur le bénéfice des années futur suite aux nouvelles acquisitions. [...] La taxation de la plus-value POURRA se faire sur base de la contrepartie des amortissements actés. [...] Donc impôt sur la totalité du prix de revente, donc impôt sur la plus value et impossibilité de...
Date: 2017-09-15 14:37:46
Site :
becompta.be
Thèmes liés : taxation plus value immobiliere suite succession / taxation plus value immobiliere succession / plus value immobiliere suite succession / impot sur la plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013
Arrêté Miot pour la Corse - lpld.fr
Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu...
Site :
http://lpld.fr
Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...
publié le 29/07/2015
Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).
Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.
On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...
Date: 2017-09-15 12:18:50
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Non résident(e) : La donne change en matière de succession
L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les...
Site :
https://www.monfinancier.com
Successions et donations en Corse : Le consensus des ...
L'AUTRE ACTU
Successions et donations en Corse : Le consensus des quatre députés insulaires
Rédigé par Charles Monti le Mardi 15 Octobre 2013 à 19:29 | Modifié le Mardi 15 Octobre 2013 - 22:38
Conférence de presse commune , mardi à Paris, de Paul Giacobbi, député de Haute-Corse et président du conseil exécutif, et Camille de Rocca Serra, député de la Corse-du-Sud. Laurent...
Site :
http://www.corsenetinfos.corsica
Thèmes liés : exoneration droit succession corse / exoneration droits de succession donation / pas de droit de succession en corse / droits de succession en corse 2012 / droit de succession en corse 2013
pennsylvanie succession exoneration - Voitures et Electronique
Comment déposer impôt sur les successions en Pennsylvanie
Lorsqu'un résident de la Pennsylvanie lègue ses biens aux membres de la famille ou d'autres personnes, la grande majorité de ces actifs sera soumise à l'impôt sur l'héritage de l'état. Alors que les paiements d'assurance-vie, des pensions et des comp[ More ]
2014-07-28
Comment fermer un domaine des successions en Pennsylvanie
En...
Site :
http://www.iabridal.com
Statut fiscal de la Corse — Wikipédia
Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948,...
Date: 2017-09-10 22:52:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Usufruit, Succession | Immobilier
Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien
24/01/2011
). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit. [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...
Succession Internationale : la France et le Royaume-Uni (3 ...
Le nouveau règlement européen sur les successions ne s'appliquera pas au Royaume-Uni
Rien ne change... l'incertitude demeure
De nouvelles divergences apparaissent à compter du 17 août 2015 entre le traitement français et anglais des successions internationales.
Jusqu'à présent, en effet, les règles applicables au Royaume-Uni et en France pour désigner la loi successorale semblaient, au...
Site :
http://www.fidal-avocats-leblog.com
Thèmes liés : loi applicable succession france / nouvelle loi succession internationale / loi sur les successions internationales / loi succession france 2015 / regler une succession en france
Succession, Délai de prescription - Economie
Le fisc belge va tout savoir - La Libre
Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo. [...] Soit en...
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la ...
Une difficulté sur le site ?
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la nouvelle donne fiscale
JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris
Conférence : la première LFR pour 2011 a complètement redessiné les contours fiscaux du Trust pour les constituants et les bénéficiaires français. Les mécanismes de gestion fondés sur...
Date: 2017-09-15 14:15:32
Site :
fiscalonline.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession en france code civil / imposition droit de succession france / droits de succession en france non residents
Comment valoriser les œuvres d’art dans la déclaration de ...
Une difficulté sur le site ?
Comment valoriser les oeuvres d'art dans la déclaration de succession ?
JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris
Compte-rendu de la table ronde : « Oeuvres d'art : de la passion aux stratégies patrimoniales » du jeudi 2 février 2012. Intervenant : G. CERUTTI (Président - Directeur Général Sotheby's...
Date: 2017-09-15 18:30:17
Site :
fiscalonline.com
Successions - www.cridun.fr
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, ch. 1, 1er déc. 2015, RG N° 13/07974 :
La SCP LBMB notaire a été chargée du règlement de la succession de Bernadette C décédée le 16 juillet 2005 et qui avait souscrit un contrat d'assurance vie au bénéfice de son neveu M Christophe D.
Ce dernier a recherché la responsabilité du notaire en lui reprochant d'être à l'origine du retard dans le...
Site :
http://www.cridun.fr
Heritage par representation des neveux et nieces : quand ...
Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ?
Quels seront les droits de successions applicables ?
En vertu de l'article 779 du Code général des impôts, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier...
Site :
https://legavox.fr
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-03-08T15:47:47.000+01:00
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
I. Infractions concernées
1
Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) ....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr