Le testament en 10 questions | Coup de Pouce

Le testament en 10 questions

Argent et consommation

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Argent et consommation

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1. Pourquoi doit-on faire son testament?

Principalement pour garder le contrôle sur la transmission de nos biens et de notre argent après notre mort, c'est-à-dire pour qu'ils soient transmis à ceux et celles que nous avons choisis, sans...

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Site : http://www.coupdepouce.com

Thèmes liés : partage d'une succession sans testament / code civil succession ab intestat / code civil succession quebec / code civil succession sans testament / delai pour liquidation d'une succession

La fiscalité des Expatriés français en Belgique

Expatriation en Belgique et la fiscalité

Dossier spécial expatriation à Bruxelles, cliquez ici >>

 

 

Schématiquement, le système fiscal belge est le suivant :

absence d' ISF en Belgique mais attention si vous avez des biens en France, en savoir plus >>  ;

absence de CSG et de CRDS (sauf pour certains revenus) ;

prélèvement libératoire pour les dividendes (25%) et les intérêts...

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Date: 2017-08-18 18:49:21
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : convention droit de succession france belgique / droit succession belgique france / droit de donation belgique france / droit de succession bien immobilier france / succession en france d'un etranger

Achat bijoux, or et argent à Paris 75009 - Bijouterie ...

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Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession

Imposition des prestations décès et impôt sur la succession

Déclarations de revenus

La prestation de décès est imposable...

La prestation de décès reçue de la Régie des rentes du Québec est imposable pour les héritiers ou pour la succession.  Après avoir reçu le 2500$ à titre de prestation de décès pour le paiement des frais funéraires, la Régie des rentes du Québec émettra un relevé d'impôt au nom des «héritiers de (nom du...

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Site : http://successionsimplifiee.ca

Thèmes liés : declaration d'impot succession / droit de succession lors d'un deces / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces

Rénovation de toiture: les aides financières 2017/2018

pour les travaux en bouquets

pour les travaux réalisés seuls

Revenus > plafond

pour les travaux en bouquets

pour les travaux non inclus dans les bouquets et réalisés en plus d'un bouquet de travaux

Par ailleurs, certains travaux ne sont plus pris en compte dans l'attribution du CIDD depuis le 1er janvier 2014 comme les installations solaires photovoltaïques contrairement à 2013 où elles...

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Site : https://toiture.pro

Thèmes liés : imposition plus value immobiliere succession / taux d'imposition succession france / partage des biens lors d'une succession

Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès ...

05 novembre 2015

Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès, quelle protection pour le conjoint survivant ?

jeudi, novembre 05, 2015 Budget , Économies , héritage , immobilier , Impôts , Logement , Retraite Envoyer par e-mail Partager sur Twitter Partager sur Facebook

Par manque d'information, le décès du conjoint provoque souvent chez l'époux survivant une sensation...

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Date: 2017-09-14 12:01:43
Site : http://www.complement-air.com

Assurance vie et succession : ce qu'il faut retenir et ...

Assurance vie et droits de succession : fiscalité applicable aux capitaux décès recueillis quand le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou le partenaire de PACS(1)

Date de souscription du contrat

Date de versement des primes par le souscripteur

Primes versées avant le 13 octobre 1998

Primes versées avant le 13 octobre 1998

Avant le 20 novembre 1991

Exonération

à hauteur de 152 500 EUR ;...

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Site : https://www.cieleden.com

Pr ISMAÏLA MADIOR FALL, AGREGE DE DROIT PUBLIC ET DE ...

tweet

Le professeur Ismaïla Madior Fall, agrégé de Droit public et de Science politique, directeur du Centre d'études et de recherche sur les institutions et législations africaines (Credila) de l'Université Cheikh Anta Diop, nous commente quelques dates-repères de l'évolution des institutions politiques du Sénégal. Il évoque aussi le rôle de certains leaders politiques qui ont...

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Date: 2017-09-11 08:34:31
Site : http://xalimasn.com

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 / partage des biens lors d'une succession / comment demander le partage d'une succession / demander le partage d'une succession

Les frais d'achat immobilier, frais de mutation, notaire ...

Des droits de mutation, également appelé les frais d'achat sont perçus sur tout achat immobilier. Dans les cantons de Suisse romande, la règle générale est que les droits de mutation sont généralement payés par l'acheteur. Dans les limites fixées par la loi, d'autres conventions contractuelles sont possibles (ex. partage égal des droits de mutation entre le vendeur et l'acheteur).

Il...

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Site : http://www.hypotheque24.ch

Thèmes liés : frais de notaire succession sans bien immobilier / frais de partage lors d'une succession / frais de notaire sur succession immobilier / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / frais de notaire droit de succession

Comment liquider son héritage de son vivant | Migros Magazine

11 juin 2012

Comment liquider son héritage de son vivant

Pour éviter la guerre lors de la succession ou que le patrimoine familial finisse entre les mains de l'Etat, les parents sont de plus en plus nombreux à donner biens et argent avant de mourir. Un bon calcul?

Texte Isabelle Kottelat

La transmission, de son vivant, du patrimoine matériel est une pratique de plus en plus courante....

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Site : https://www.migrosmagazine.ch

Calcul des droits de donation - investissementconseils.com

Calcul des droits de donation

L'impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d'un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du...

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Site : http://www.investissementconseils.com

Droits des enfants et donation entre époux - Forum de la ...

Message privé

Comme pour bcp, vous ne suivez pas trop et vraisemblablement votre père non plus.

S'il voulait que vous ayez son patrimoine, il fallait qu'il ne se marie pas ou meurt le 2ème.

Il aurait dû aussi vous faire des donations de son vivant par ex.

Votre belle mère a choisi 1/4 en PP ce qui est la plus petite part à laquelle elle avait le droit. C'est la réponse au a (vous auriez...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Loi sur les successions turque - condexatedenbay.com

Ils sont le Code Civil turc de 2001, le Code de International privé et droit procédural et du Code de procédure civile de 1927. Le Code Civil turc établit l'égalité entre les hommes et les femmes dans le mariage tout en 1982 Code de International privé et droit procédural (amendé en 2007) traite avec les droits successoraux des étrangers. Le Code de procédure civile traite de dossiers...

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Site : http://www.condexatedenbay.com

Thèmes liés : loi sur les successions code civil / code civil succession sans testament / conjoint survivant succession code civil / code civil succession heritage / code civil succession

Fiscalité et handicap : Quels avantages fiscaux

Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?

13 septembre 2016

Actualité , Handirect

Un certain nombre d'avantages fiscaux est accordé aux personnes en situation de handicap et à leurs parents.

Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.

Impôt sur le revenu

L'impôt...

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Site : http://fmh-association.org

Testament - Définition

TESTAMENT DEFINITION

Définition de Testament

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique

Contrat mis à jour le 14/06/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...

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Date: 2017-09-15 19:21:02
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / vente d'un bien pour payer les droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / code des droits de succession article 9 / droits de succession vente d'un bien

Mésentente entre héritier Refus de signer [Résolu]

YODA13119 780 Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 29 janvier 2009 Dernière intervention 7 mars 2008 à 14:02

Bonjour,

et bien oui, dans le cadre de l'indivision successorale, la règle est le fonctionnement à l'unanimité, donc le refus de signature d'un seul co-indivisaire bloque tout.

Pour sortir d'une telle situation, en effet, il faut provoquer le partage par voie...

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Date: 2017-09-14 12:57:36
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation partage avec reserve d'usufruit succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien

Untitled Document [passerelles.eco.free.fr]

Mr X demeurant [adr1] De nationalité Française, né le [date1], à [lieu], [situation familiale].

Mr Y demeurant [adr2] De nationalité Française, né le [dat2] , à [lieu], [situation familiale].

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile immobilière devant exister entre eux.

 

Article 1: Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts...

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Date: 2005-12-12 22:44:10
Site : http://passerelles.eco.free.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / renoncer a une succession apres l'avoir accepte

Droits de Succession Assurance Vie - BforBank

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L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?

Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.

En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l'assurance-vie...

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Site : https://www.bforbank.com

fiche - GSR - Guide Social Romand

Généralités

Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:

séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche  Mesures protectrices de l'union conjugale );

séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Frais de notaire et droits de mutation - alliance-habitat.com

Ces frais incluent les droits de mutation, la rémunération du notaire (on parle d'émolument), les frais de formalités et les frais annexes.

Les frais de notaire sont fondés sur la nature du bien, la nature du demandeur la valeur, le type et l'historique du bien.

Combien ça coûte ?

Pour un bien ayant moins de 5 ans, vendu pour la première fois, les frais tournent autours des 3%

Comptez...

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Date: 2017-09-15 16:37:19
Site : https://www.alliance-habitat.com

Famille recomposée | Notaires de Paris - Ile-de-France

Envoyer à un ami

publié le 24/03/2016

Une nouvelle union (remariage, union libre, pacs) fait naître une famille recomposée, dès lors qu'il existe au moins un enfant né d'une précédente union.

La spécificité d'une famille recomposée est que les enfants non communs au couple n'ont aucun lien de parenté avec le nouveau conjoint de leur père ou mère, et n'héritent pas de lui.

Quel est...

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Date: 2017-09-15 16:17:27
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs

Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.

Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...

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Site : http://www.preparer-succession.com

LES INDIVISAIRES NE SONT PAS SOLIDAIREMENT TENUS DU ...

> LES INDIVISAIRES NE SONT PAS SOLIDAIREMENT TENUS DU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE (CE 20/10/2016)

LES INDIVISAIRES NE SONT PAS SOLIDAIREMENT TENUS DU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE (CE 20/10/2016)

Les héritiers du propriétaire sont chacun tenus au paiement de la taxe foncière à hauteur de leur part dans l'indivision, et ce, même si la mutation cadastrale n'a pas été réalisée.

CE QU'IL...

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Site : http://www.lesniches-fiscales.com

Thèmes liés : code civil succession sans testament / code civil succession / droit de succession bien en indivision / paiement droits de succession indivision / droit de succession lors d'un deces

Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de ...

Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de mauvaises surprises après une donation

Agence Belga , publié le 23 décembre 2016 à 04h39   |  

 

Le risque de mauvaise surprise pour un héritier ayant préalablement été bénéficiaire d'un don immobilier se réduit. La nouvelle loi de succession prévoit, en effet, que dans le cadre d'une succession, tous les dons seront valorisés à la date du don. On ne devrait ainsi plus voir des situations délicates dans lesquelles des personnes ayant reçu un don...

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Site : http://www.rtl.be

Thèmes liés : nouvelle loi droit de succession / nouvelle loi succession heritage / nouvelle loi succession internationale / nouvelle loi sur les succession / loi sur le droit de succession

Succession avec six enfants en indivision - Mediation Notaires

Accueil > Le notaire médiateur > Les domaines d'intervention > Succession avec six enfants en indivision

Succession avec six enfants en indivision

Droit de la famille

La famille, c'est ce que l'on a le plus cher et c'est parfois, ce qui nous coûte le plus cher ! L'expérience professionnelle des notaires montre, malheureusement, que les conflits familiaux sont les plus longs, les plus...

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Site : https://mediation.notaires.fr

Thèmes liés : succession notaire ou pas / succession partage des biens sans notaire / succession partage judiciaire notaire / demander le partage d'une succession / partage succession sans notaire

Pensar aux impôts en cas de legs et de donations | VZ ...

Dans le canton de Vaud, le calcul de l'impôt se base sur le degré de parenté, soit entre le donateur/le défunt et l'usufruitier. Dans le canton de Genève, par contre, l'usufruitier paie l'impôt sur une fraction de la valeur des biens grevés d'usufruit, qui est calculé en fonction de l'âge.

Une donation indirecte peut aussi en valoir la peine : si une personne souhaite faire don de sa maison à son fils et à sa belle-fille, il est préférable de la transmettre d'abord à son fils, puisque les descendants directs ne sont...

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Site : https://www.vermoegenszentrum.ch

Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / succession en cas de deces d'un heritier / calcul impot donation vaud / impot sur succession canton de vaud / calcul impot donation geneve