Articles sélectionnés pour le thème : partage succession action oblique
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I. Conditions d'exercice de l'action oblique - BOFIP-I
L'action oblique (dite encore indirecte ou subrogatoire) permet au créancier de se substituer au débiteur défaillant pour exercer à sa place les droits et actions appartenant au débiteur, sans avoir besoin de son consentement ni d'une autorisation par justice (cf IIII §110 et suivants ).
I. Conditions d'exercice de l'action oblique
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L'exercice de l'action oblique est soumis à plusieurs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : partage succession action oblique / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / partage judiciaire lors d'une succession
Successions 1. Pièges de l'assignation en partage d ...
Successions 1. Pièges de l'assignation en partage d'indivision.
Les pièges de l'assignation en partage d'indivision : quelques éclaircissements jurisprudentiels.
Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste
Docteur en droit privé
On savait que l'action en partage était un parcours semé d'embuches, qu'il fallait respecter un stricte formalisme procédural. Il convenait notament faire une...
Date: 2017-01-04 16:28:49
Site :
http://cabinetgimalac.free.fr
Thèmes liés : demander le partage d'une succession / partage d une succession / partage succession action oblique / partage judiciaire succession code civil / succession indivision partage judiciaire
Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions
Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné
La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Succession, divorce : les conditions de l?action oblique
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Famille & Successions / Patrimoine 14 septembre 2017
Successions : Précisions du calcul de la réserve héréditaire en présence d'une donation-partage et d'une renonciation à un droit d'usage et d'habitation
Lors du règlement d'une succession, l'ensemble des biens du de cujus est partagé entre les héritiers et les légataires en fonction des règles légales, d'un...
Site :
http://www.nmcg.fr
Les Opérations De Partage - cravatedenotaire.com
par admin
Le partage est un acte juridique qui a pour but de mettre fin à une indivision mais il arrive souvent que l'acte de partage ne mette pas fin à une indivision. On va substituer à la part indivise de chaque co-indivisiaire un lot divis. L'indivision peut avoir plusieurs sources : succession, divorce, achat en indivision, société dissoute.
La loi de 2006 a apporté certaines...
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Thèmes liés : demander le partage d'une succession / loi 23 juin 2006 succession / succession indivision partage judiciaire / succession loi juin 2006 / succession partage des biens sans notaire
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