Articles sélectionnés pour le thème : renoncer a une succession apres l'avoir accepte
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Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...
les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;
les formalités fiscales ;
la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
la publication des avis ;
l'exercice de l'option des héritiers ;
l'administration des biens de la succession ;
le paiement des dettes et des legs particuliers ;
la transmission des biens ;
le partage des biens de la...
Date: 2010-01-25 02:24:48
Site :
http://www.jgnotaire.com
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par MLB
Vendredi 21.08.09
En cas de décès, les banques exigent actuellement la signature de tous les héritiers en vue de procéder à la liquidation des avoirs. Des héritiers en désaccord peuvent donc bloquer le paiement et, le cas échéant, il arrive que le partenaire survivant ne puisse même pas accéder à ses propres avoirs.
La loi prévoit notamment que les établissements de crédit...
Site :
http://www.droitbelge.be
Combien de droits de succession devrez-vous payer sur un ...
arcelor mittal
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Lecho.be est le site Web de L'Echo, une édition de Mediafin S.A.
Siège social : Tour & Taxis, Avenue du...
Site :
http://monargent.lecho.be
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droits de succession vente d'un bien / quand on ne peut pas payer les droits de succession / partage judiciaire lors d'une succession
Les questions liés aux obsèques | FAQ et témoignages
Aides aux frais obsèques
Rembourser l'enterrement
Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et soeurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d'environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J'ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.
J'ai 19 ans, je démarre dans la...
De l'argent plus vite après un décès, mais... - Droit ...
De l'argent plus vite après un décès, mais...
26/11/09 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Lors d'un décès, les avoirs du défunt et de son partenaire (marié ou cohabitant légal) sont bloqués. On a désormais le droit de puiser 5.000 a au maximum sur les comptes. C'est un pas en avant, mais attention aux pièges...
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Dès que les institutions financières sont informées du décès...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
http://www.lexpress.fr
Comment sauter une génération - Droit & Argent ...
Comment sauter une génération
20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18
Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.
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L'idée de...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?
Merci de vos réponse
Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :
Bonjour Madame ESPERISS,
Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
La liquidation d'une succession | Éducaloi
Quelles sont les différentes étapes de la liquidation?
Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail
Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation?
Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers: en respectant ces étapes, ils ne...
Date: 2017-09-15 14:59:02
Site :
educaloi.qc.ca
Frais de succession - QueFaire.io
Formulaire 2706 - Intercalaire - Cliquez sur Cerfa n°10486*05 .
Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile - Cliquez sur Cerfa n°10820*06 pour l'obtenir.
Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt - Cliquez sur Cerfa n°12321*05 .
Ces formulaires sont remplis et...
Site :
https://quefaire.io
Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be
Declaration De Succession Sans Notaire
name_wsas
Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)
16/05/08
[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...
Date: 2017-09-06 17:37:23
Site :
becompta.be
Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be
Declaration De Succession Sans Notaire
name_wsas
Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)
16/05/08
[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...
Date: 2017-09-06 17:37:23
Site :
becompta.be
Comment les droits de succession sont-ils payés ...
Comment les droits de succession sont-ils payés ?
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publié le 29/03/2016
Les héritiers ou légataires disposent d'un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l'étranger d'une personne domiciliée en France.
Ces droits doivent en...
Date: 2017-09-15 13:25:30
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Législation/Règles particulières aux baux à ferme
Coordination officieuse
21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...
Date: 2010-03-26 09:52:45
Site :
http://environnement.wallonie.be
Réforme des successions - Les Echos.fr
ocharles |
Le 24/02/06 à 15H01
Retrouvez ci-dessous l'intégralité du débat avec Sébastien Huyghe, député du Nord, membre de la commission des lois et rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités, qui s'est déroulé le 24 février 2006 sur "lesechos.fr".
Christophe : Bonjour Monsieur, Nous possédons des biens en indivision. Sur les 3...
Site :
https://www.lesechos.fr
Le comte de Paris règle sa succession - Noblesse & Royautés
Le comte de Paris règle sa succession
C'est le magazine « Point de Vue » qui l'annonce en exclusivité. Le comte de Paris a décidé de régler sa succession. A sa mort, c'est son fils le prince François, comte de Clermont qui deviendra comte de Paris. Le prince François est en effet le fils aîné du comte de Paris et de la duchesse de Montpensier mais il souffre d'un handicap...
Site :
http://www.noblesseetroyautes.com
Le rapport des donations — Préparer sa succession
Sauf clause contraire, toute donation consentie à un héritier est présumée être une simple avance sur sa part d'héritage.
Autrement dit, on considère qu'avec la donation, cet héritier a déjà reçu une partie de son héritage, à hauteur du montant donné. En toute logique, il faut donc tenir compte de cette avance lors du règlement de la succession du donateur, afin de rétablir...
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-09-15 05:38:10
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession sur l'usufruit
Un heritier refuse de signer ou traine les pieds / Droit ...
13 message(s) , Inscription le 01/08/2010
Annick ------- Bonjour, est-il vrai qu'il y aurait eu une nouvelle loi sur les successions en 2010 permettant de mettre en vente un bien immobilier et liquider la succession si un des heritiers ne signe pas, ou tarde à signer. J'en ai entendu parler à la radio mais je ne trouve pas l'information. merci de m'éclairer sur ce sujet.
9044 message(s) ,...
Site :
experatoo.com
Réforme du droit des contrats : tableau de concordance ...
Dispositions en vigueur au 1er octobre 2016
Dispositions abrogées au 1er octobre 2016
Art. 1186.-Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette...
Site :
http://www.deshoulieres-avocats.com
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droit de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un heritier
Le règlement d'une succession avec testament
Internet Juridique > Succession > Règlement succession (testament)
Le règlement d'une succession avec testament
I. Le rôle du notaire
De par la nature de cet acte, le rôle du notaire apparaît naturellement dans le cadre du testament authentique.
Mais il joue également un rôle dans le cadre du testament olographe et dans le cadre du testament mystique.
En effet, ce type de testament doit...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / succession en cas de deces d'un heritier / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions / loi 23 juin 2006 succession
Saisine,delivrance de legs et envoi en possession ...
SAISINE,DELIVRANCE DE LEGS ET ENVOI EN POSSESSION.
Article juridique publié le 06/03/2012 à 17:05, vu 30424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
saisine, délivrance de legs et envoi en possession: Des notions à définir...
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )
On dit...
Site :
https://legavox.fr
Quand se faire envoyer en possession... - Maître haddad sabine
QUAND SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION...
Article juridique publié le 14/03/2012 à 13:58, vu 20248 fois, 10 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au décès " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.
Suite au décès, les héritiers...
Site :
https://legavox.fr
Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2017-07-12 11:49:02
Site :
http://notairembalmayo.blogspot.com
Protection du conjoint survivant marié | Avocats Droit ...
Protection du conjoint survivant marié
Publié le
Le droit prévoit la possibilité de changer ou de modifier le régime matrimonial pour protéger le futur conjoint survivant.
Cas le plus courant : le régime de la communauté réduite aux acquêts
Les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial ou d'en modifier certains aspects en insérant des clauses.
Il existe certaines...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : succession conjoint survivant biens communs / succession conjoint survivant biens propres / droits de succession conjoint survivant assurance vie / partage d'une succession avec conjoint survivant / droits de succession usufruit conjoint survivant
Mouvement social contre la réforme des retraites en France ...
Mouvement social contre la réforme des retraites en France de 2010
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Certains syndicats, comme ici Solidaires , exigeaient le retrait du projet de loi.
Débuté en mars 2010, le mouvement social contre la réforme des retraites en France en 2010 a mobilisé à huit reprises plusieurs millions de salariés dans les...
Date: 2017-09-13 07:13:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : taux d'imposition succession france / taux d'imposition sur succession assurance vie / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession en ligne directe / taux d'imposition succession
La rétractation de jugement - Lacombe Avocats
Aucun Commentaire
A- Le principe de l'irrévocabilité des jugements
Le recours aux tribunaux a pour objet principal d'établir et de maintenir la stabilité dans les rapports juridiques entre justiciables; le principe de l'irrévocabilité des jugements constitue l'un des fondements de cette stabilité, et est essentiel à la bonne administration de la justice.
Aussi, la rétractation de...
Site :
http://lacombeavocats.ca
Thèmes liés : demander le partage d'une succession / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / renoncer a une succession apres l'avoir accepte
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
Le droit civil étant réglé par le droit fédéral (sauf rare exception), il convient de consulter la fiche fédérale concernant les successions.
Le droit cantonal détermine la procédure et les autorités compétentes.
Il est également conseillé de consulter les pages Décès: démarches à accomplir après un décès ( fiche cantonale et fiche fédérale ) et...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / refus d'heritage succession / succession apres le deces d un conjoint / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit d'heritage succession
N° 847 - Rapport de M. Émile Blessig sur la proposition de ...
Responsabilité contractuelle de droit commun
20 ans
Responsabilité extracontractuelle en cas de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur
10 ans
Responsabilité extracontractuelle de droit commun
Actions civiles entre commerçants
Actions relatives à la filiation
5 ans
Actions en nullité relative
Actions en paiement de créances...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : prescription droits de succession 10 ans / delais de prescription droits de succession / delai de prescription droits de succession belgique / code des droits de succession article 9 / loi sur les successions code civil
Modèle de lettre Renonciation à succession - modelo.fr
Auteur du modèle de lettre Renonciation à succession
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également chargé d'enseignement à l'Université Paris Dauphine en Master de Stratégie & Marketing, Master au sein duquel il enseigne le droit de la publicité et de la promotion des ventes.
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A savoir
Ce formulaire Cerfa n°14037*02...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : formulaire cerfa refus de succession / refus de succession formulaire / loi sur refus succession / renoncer succession formulaire / renonciation a succession formulaire cerfa
Modèle de lettre Renonciation à succession - modelo.fr
Auteur du modèle de lettre Renonciation à succession
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également chargé d'enseignement à l'Université Paris Dauphine en Master de Stratégie & Marketing, Master au sein duquel il enseigne le droit de la publicité et de la promotion des ventes.
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Ce formulaire Cerfa n°14037*02...
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Thèmes liés : formulaire cerfa refus de succession / refus de succession formulaire / loi sur refus succession / renoncer succession formulaire / renonciation a succession formulaire cerfa
Avocat droit des successions Paris, avocat donation Paris
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Succession
De par sa formation et son activité en tant qu'avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN a été amenée à développer une expertise particulière en matière de succession.
Elle conseille ses clients et les éclaire sur leurs droits et obligations en matière de donation et de succession ainsi que sur le déroulement des opérations successorales,...
Site :
http://www.chatin-avocat.com
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage d'une succession sans testament
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Texte de la nouvelle loi - loi-asbl.be
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...
Site :
http://www.loi-asbl.be
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / article 21 code des droits de succession bruxelles / certificat d'ayant droit succession / nouvelle loi succession internationale / loi sur les successions code civil
Union de la Bretagne à la France — Wikipédia
Union de la Bretagne à la France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(avril 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier...
Date: 2017-09-13 04:30:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LE SIGNER OU NON ...
PG Leave a comment
ATTENTION
Faut-il ou non signer le contrat de révélation de succession ? C'est souvent la crainte inspirée par un refus de signature, soit d'une perte d'héritage, soit d'une assignation au tribunal qui entraine la décision de signature. _ L'examen de la procedure suivie par le genealogiste au regard des...
Site :
http://www.contrat-revelation-succession.com
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / refus d'heritage succession / droit d'heritage succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord
Modèle de statuts de SARL standards | Droitissimo
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Modèle de statuts de SARL standards
Contrat mis à jour le 25/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts
Modèle de...
Date: 2017-09-15 19:20:57
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / vente d'un bien pour payer les droits de succession / code des droits de succession article 9 / droits de succession vente d'un bien
La liquidation d’une succession: les grandes étapes ...
Un membre de votre famille décède. Vous avez été nommé liquidateur dans un testament. Comment devez-vous procéder? Voici un aperçu des différentes étapes de la liquidation d'une succession.
Recherche du testament et personnes à contacter
Lorsque vous perdez un être cher, la première chose que vous devez faire, à titre de liquidateur, est de vérifier que le testament que vous avez...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droit de succession lors d'un deces / droits de succession contrat d'assurance vie / liquidateur de succession sans testament / succession lors d'un deces
Droit de préemption urbain — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Le droit de préemption urbain succède à celui des zones d'intervention foncières (ZIF), créé par la Loi Galley [1] . Il s'agissait alors d'une zone créée de plein droit à l'occasion de l'approbation d'un plan d'occupation des sols (POS) par une commune de plus de 10 000 habitants, sur ses zones urbaines. Les communes de moins de 10 000...
Date: 2017-09-11 00:18:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droit a l'heritage en france / code des droits de succession article 9 / droit sur l heritage
Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
0
Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Site :
https://www.soumissionsmaison.com
Réévaluation du seuil de récupération sur succession de l ...
Ce faible niveau du seuil de récupération sur succession est donc un véritable problème car il vise très directement les retraités pauvres propriétaires de leur résidence principale. Le choix qui se pose à eux est dramatique : soit gager le petit héritage, produit du travail ou des privations de toute une vie et, ainsi, porter atteinte à l'émancipation sociale de leurs descendants ;...
Date: 2016-10-21 11:31:09
Site :
senat.fr
Thèmes liés : deces recuperation sur succession / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / succession apres le deces d un conjoint / droits de succession residence principale / droit de succession deces d'un parent
CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr
LIVRE V - Des sociétés commerciales
CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...
Date: 2006-08-03 14:11:43
Site :
http://lexalgeria.free.fr
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / prescription en cas d'absence de declaration de succession
La pratique des actes juridiques - lasgleizes.fr
La pratique des actes juridiques
Formalisme, formalités, fiscalité de plus de 200 actes
Mises à jour permanentes
Version enrichie de l'ouvrage FORMALITES NOTARIALES
Pierre LASGLEIZES, notaire honoraire
Sa version en ligne, avec pour thèmes le formalisme, les formalités et la fiscalité des actes juridiques, porte sur l'essentiel de la pratique notariale. Elle fait l'analyse de plus de...
Site :
http://lasgleizes.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / renonciation succession contrat assurance vie / loi sur les successions 2016
Se porter caution pour garantir un prêt ou une créance ...
Le cautionnement est une garantie universelle. Il permet de garantir le paiement de tous les types de créances, que ce soit des prêts à la consommation, des prêts immobiliers, des financements consentis à des entreprises, des loyers...
Cette page ne traite que des cautionnements souscrits par des personnes physiques.
Aller à : engagement de la caution , information de la caution , caution...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : succession biens propres communaute / succession entre epoux biens propres / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint
Régimes matrimoniaux : La société d'acquêts, la séparation ...
Régimes matrimoniaux : La société d'acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens
Publié le 27 août 2012 à 00h00
Commentaires
Avant de présenter les différents régimes matrimoniaux, il est important de rappeler que les dispositions du patrimoine familial prévalent sur les régimes matrimoniaux.
Le patrimoine familial est constitué de biens dont la valeur est partagée...
Site :
http://www.fugues.com
Thèmes liés : succession entre epoux biens propres / succession biens propres communaute / partage des biens lors d'une succession / succession separation de biens donation entre epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage
Droits et obligations des nus-propriétaires - Droit ...
- Quand devenez-vous propriétaire ?
Il existe différentes façons de devenir nu-propriétaire. La plus classique est sans doute la situation qui naît lors du décès d'un des parents dans une famille. Il est très fréquent que le conjoint survivant reçoive l'usufruit sur certains biens tandis que les autres héritiers, en général les enfants, en reçoivent la nue-propriété. Dans le cadre...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Charles VI (empereur des Romains) — Wikipédia
Thaler à l'effigie de Charles VI (1721).
Thaler à l'effigie de Charles VI, 1740 : Car(olus) VI D(ei) G(ratia) R(omanorum) I(mperator).
Sous son règne, les troupes impériales, conduites par le prince Eugène , remportèrent sur les Turcs les victoires de Peterwaradin ( 1716 ) et de Belgrade ( 1717 ), et les forcèrent à signer la paix de Passarowitz ( 1718 ).
Charles VI s'engagea ensuite...
Date: 2017-09-12 21:22:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte
Les trois sortes de legs | Optissima
Accueil > Assurance > Assurance décès > Les trois sortes de legs
Les trois sortes de legs
13/09/2011
Les différents legs
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Si les obligations des légataires sont les mêmes sur le plan fiscal, leurs droits et obligations ne sont pas les mêmes selon le type de legs dont ils ont bénéficié principalement au passif successoral.
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Le legs universel
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Le légataire universel obtient...
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