Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Droits de succession en cas d'adoption simple - Sénat

Droits de succession en cas d'adoption simple

12e législature

Question écrite n° 14692 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2004 - page 2615

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de...

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Date: 2016-10-21 11:10:24
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / abattement fiscal pour les droits de succession en ligne directe / calcul droit succession ligne directe / donation simple droits de succession / droits de succession en ligne directe abattement

Droits De Succession : Devenez Incollable ! - Immonot.com

Hériter a un prix qui peut parfois peser lourd dans la balance. Les droits de succession obéissent à un calcul strict où rien n'est laissé au hasard. Certains moyens, parfaitement légaux, permettent d'alléger le poids de la fiscalité...

Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?

Hériter n'est pas gratuit. Évaluation et déclaration de succession sont les deux...

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Site : https://www.immonot.com

Donation d'assurance vie et impôt de succession : la ...

Donation d'assurance vie et impôt de succession : la position de VLABEL

21/02/2017

Marc Van de Vloet

Head of Estate Planning Flandres

Le capital versé par l'assureur à l'occasion du décès du donateur est-il soumis à l'impôt de succession ? Le Vlaamse Belastingdienst (« VLABEL »), le service de l'administration publique flamande chargé de la perception des impôts relevant de la...

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Date: 2017-09-15 13:29:35
Site : https://blog.degroofpetercam.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / impot succession assurance vie / impots droits de succession assurance vie / donation succession impots

Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...

Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire

LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN

Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.

Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.

C'est la succession ab intestat (sans testament)

Le Code Civil prévoit alors les...

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Date: 2017-07-12 11:49:02
Site : http://notairembalmayo.blogspot.com

Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti

AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.

1. L'obtention de la preuve du décès

L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...

1. L'obtention de la preuve du décès

L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :

Obtenir le constat de décès signé par un médecin et ...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Usufruit, Succession | Immobilier

Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien

24/01/2011

). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit.  [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

24/02/2014

Marc Van de Vloet

Head of Estate Planning Flandres

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...

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Date: 2017-09-15 17:02:18
Site : https://blog.degroofpetercam.com

Calcul des droits de succession - Investissement Conseils

Calcul des droits de succession

Ils sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du 17.08.2012, le régime des droits de succession et de donation. En particulier l'abattement en ligne directe...

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Site : http://www.investissementconseils.com

Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

De Administrateur

Nous sommes là pour vous aider

N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que...

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Site : http://www.youscribe.com

La fiscalité de l'assurance décès

Accueil » Fiscalité » Régime fiscal d'une assurance décès

Régime fiscal d'une assurance décès

Réduire la police Agrandir la police

Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) suite au décès de l'assuré n'est pas soumis aux droits de succession , sauf exceptions.

Toutefois, le capital garanti est soumis à des prélèvements fiscaux qui différent selon que les cotisations ont été...

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Site : http://www.meilleures-assurances-deces.com

Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol ...

Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol

 icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et suivantes du Code Civile Espagnol)

 

 icon-bookmark À défaut de testament valable, la loi est qui détermine la dévolution dans la succession. L'article 913 du CC espagnol est qui prévoit qu'à défaut d'héritiers...

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Site : http://www.expatriespagne.com

Avocat en droit des successions et filiation - Yverdon ...

Contact

Droit des Successions

Il n'est jamais facile d'aborder les problèmes de succession. Pour aucun de nous. Pourtant, décider de son vivant de la manière dont le patrimoine sera partagé entre les héritiers permettrait de leurs éviter, une fois le décès survenu, bien des tensions, voire des conflits.

Lorsque la succession n'a fait l'objet d'aucun testament, les biens sont partagés...

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Site : https://www.merenyi-avocats.ch

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession deces d'un parent / partage des biens lors d'une succession / succession lors du deces d'un parent

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Site : http://www.lerevenu.com

Calcul des droits de succession - patrimoine.com

Les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.

1. Principe

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) de chaque bénéficiaire après abattements et par application d'un tarif qui...

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Date: 2017-03-14 12:47:01
Site : http://www.patrimoine.com

Successions - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Le paiement des frais d'obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d'une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles). Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d'assistance.  

Les...

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Date: 2017-09-15 16:20:00
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Les mineurs - Conseil en gestion de patrimoine

Besoin de conseils ? Des consultants certifiés à votre disposition à partir de 75EUR TTC

Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations

Assurance-vie à 0% : Une offre financière performante et diversifiée. Un expert pour vous conseiller

Les mineurs

Depuis la loi du 5 juillet 1974, l'âge de la majorité civile est fixé à 18 ans en France....

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / droits de succession vente d'un bien / renonciation succession mineur juge des tutelles

Frais de succession : comment calculer ses droits de ...

< Retour à la liste des articles 28/02/2017

Frais de succession : calcul des droits de succession

Au décès d'un proche, les biens de ce dernier sont répartis entre ses héritiers, consentis ou non. Ce partage, appelé succession, est soumis à une imposition répondant à des règles fiscales qui lui sont propres : les droits de succession. Pour pouvoir toucher son héritage, il convient...

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Site : https://oppositioncb.fr

Calcul des droits de succession - espaceclient.allianz.fr

Les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.

1. Principe

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) de chaque bénéficiaire après abattements et par application d'un tarif qui...

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Date: 2016-11-04 21:48:38
Site : https://espaceclient.allianz.fr

En l’absence de testament, qui sont les héritiers ...

En l'absence de testament, qui sont les héritiers?

En l'absence de testament, qui sont les héritiers?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 octobre 2013

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Plusieurs Québécois n'ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Droits de succession, Enfants | Transmission

Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits

01/10/2006

Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels.   [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout.   [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

Les barêmes et les abattements des droits de successions 2010

04-04-2010

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Ensuite la part nette...

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Date: 2017-09-15 13:15:05
Site : http://www.patrimoinorama.com

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

Pour les biens qui font retour à la succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, comme par l'effet de l'annulation judiciaire d'une vente ou d'une donation consentie par le défunt, le délai de déclaration court à compter du jour où leur existence est confirmée par une transaction ou par une décision judiciaire.

D. Legs sous condition...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Capital décès : informations et conditions pour en ...

Conditions liées à la personne de l'assuré décédé

Ces conditions sont celles ouvrant les droits à la sécurité sociale. Le salarié devait :

avoir cotisé sur 60 fois le SMIC horaire (soit un total de 576,60 EUR depuis le 1er janvier 2015),

ou avoir effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant un mois civil ou trente  jours consécutifs,

ou avoir cotisé sur 120 fois le...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : capital deces droit de succession / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / droits de succession suite deces conjoint / assurance deces droit de succession

Beaudoin Notariat Inc. - Testament Notarié

Par un legs particulier, le testament peut assurer un transfert, sans imposition au jour du décès, de somme monétaire détenue par le défunt sous divers régimes fiscaux (REER, FEER, CELI, etc.) au bénéfice du conjoint survivant.

Aussi, un legs particulier peut viser un objet particulier (bijoux, collection, mobilier, etc.) à être légué à la personne désignée par le testateur; par...

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Date: 2017-05-29 17:52:43
Site : http://www.beaudoinnotaire.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un parent / succession lors du deces d'un conjoint

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Succession et donation : les nouvelles mesures

La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, dite Loi TEPA, en vigueur depuis le 22 août 2007, supprime les droits de successions entre époux et les réduit très fortement entre parents et enfants. Cependant, dans certains cas, il peut subsister des droits importants. Il y a donc lieu, comme par le passé, de mettre en oeuvre des stratégies visant à réduire ces droits de mutation...

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Site : https://www.lefildentaire.com

15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM ...

Search

15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM, RSI, MSA, Conseil Général...

Quand le décès d'un parent ou du conjoint arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la délicate question de l'enterrement et du financement des funérailles. Car les frais d'obsèques sont importants, quelque soit la solution choisie. Reste que tout le monde ne peut pas faire face à cette...

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Site : http://aide-financiere.net

Comment sauter une génération - Droit & Argent ...

Comment sauter une génération

20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18

Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.

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L'idée de...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

ENR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

1

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Aides financières en cas de coup dur: divorce, décès ...

Mentions légales

Aides financières en cas de coup dur: divorce, décès, cancer...

Le décès d'un conjoint, d'un père ou d'une mère, au-delà du chagrin peut entraîner de graves difficultés financières. La mort d'un proche nécessite de prendre en charge les frais d'obsèques, qui coûtent cher et qu'il faut payer très vite. Comment faire lorsqu'une veuve n'a pas les moyens financiers...

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Site : http://pret-aide.net

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / frais d'heritage assurance vie / frais d'obseques droits de succession / frais d'obseques et succession / deces d un conjoint succession

Comment régler une succession dont un des héritiers est ...

Comment régler une succession dont un des héritiers est introuvable?

Comment régler une succession dont un des héritiers est introuvable?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 09 décembre 2015

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Qui n'a pas entendu parler d'une famille...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession heritier introuvable / comment regler une succession sans notaire au quebec / comment regler une succession sans notaire / comment regler une succession au quebec

Succession entre époux - Succession - Époux - testamento.fr

Succession entre époux

Succession entre époux

Pour un profane, comprendre ce qui se passera à sa succession relève de l'exploit. Par conséquent, appréhender sa succession n'est pas chose aisée. Pour cela le Kit Info Succession propose en quelques clics, à l'aide de schémas et de termes simples de faire un état des lieux de votre situation. Découvrez par ailleurs, ce qu'est la...

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Site : https://testamento.fr

PEA : les règles de succession. | leguidedesimpots.com

LeGuideDesImpôts

PEA : les règles de succession.

Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les gains ? Voici quelques explications pour y voir plus clair.

Par marketing Publié le 04 Oct, 2013.

Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les...

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Site : http://www.leguidedesimpots.com

Donation d'usufruits successifs - de-bassan

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Dernière mise à jour: 1er janvier 2013

Envisageons la situation dans laquelle l'usufruit est constitué au profit de plusieurs bénéficiaires successifs. Plus exactement, il est constitué des usufruits successifs, dont l'avatar le plus fréquent est la réversion au profit du conjoint survivant.

La nature même de l'opération de constitution d'un usufruit successif a fait l'objet de...

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Site : http://www.de-bassan.com

Sucession : Comment favoriser - MonFinancier

Succession: Favoriser son conjoint

Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités

La première protection du...

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Site : https://www.monfinancier.com

Sept questions fréquentes sur la succession et l’héritage ...

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Conseils en Bourse et Placements > Impôts et Droits > Droits de succession > Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage

Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage

Parmi les questions fréquentes, «on retrouve celle sur le montant de la franchise de droits de succession pour l'assurance vie. (© Phovoir)

Par Christian Fontaine

Publié le 07/10/2015 à 16:10...

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Site : http://www.lerevenu.com

Usufruit en Espagne | SIte d'expatriés francophones ...

« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN

« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN

sept 09, 2015

jc

« USUFRUIT » EN ESPAGNE. DEFINITION, IMPÔTS ET PROCESSUS. ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ D'UN BIEN

"Usufruit" sur la propriété est le droit...

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Site : http://www.expatriespagne.com

La succession enfant - Démembrement 8

Choisir

Euodia Finance

Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.

Objectivité

Accompagnement

La succession enfant

Tout d'abord, un point de vocabulaire juridique. Lorsque l'on parle de succession parents/enfants, on parle d'une succession « en ligne directe », comme pour une succession envers des...

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Site : http://www.demembrement-8.com

UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI

LEXIQUE DE L'ASSURANCE

Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :

convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.

 

Souscripteur (ou contractant) :

personne physique ou...

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Site : http://www.unofi.fr

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Assurance-vie: laissez un héritage sans impôt à vos enfants

st_title='Voyez comment des parents peuvent laisser un héritage sans impôt à leurs enfants'

Connaissez-vous l'assurance-vie payable au dernier décès?

« Au dernier décès ? ! ? ! » Non, ce n'est pas une erreur de frappe, il s'agit simplement d'un produit d'assurance-vie moins connu de la plupart des gens. Mais à quoi peut bien servir ce type de produit ?

En tant que représentante au...

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Site : https://www.soumissionassurancevie.ca

Thèmes liés : impot heritage assurance vie / impots droits de succession assurance vie / calcul impot succession assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / impot succession assurance vie

Changement de situation personnelle: déclaration et ...

Changement de situation personnelle: déclaration et démarches

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Publié le 20 mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

En cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès) certaines formalités sont à effectuer auprès d'organismes sociaux et-ou administratifs. Quelles...

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Date: 2017-09-15 20:04:36
Site : https://humanis.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier

Devis d'avocats gratuit - Succession & patrimoine sur Angers

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Succession & patrimoine

La succession est définie comme une transmission du patrimoine du défunt au patrimoine de l'héritier (ou successible). Par principe, la personne...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / partage d'une succession avec conjoint survivant / suppression des droits de succession pour le conjoint survivant / succession en cas de deces d'un heritier

La preuve de la qualité d'héritier en Alsace et Moselle

Par Dominique DUCOURTIOUX, Avocat - Modifié le 31-05-2012

En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée par l'acte de notoriété établi par un notaire. En Alsace-Moselle, le droit local différe et exige la production d'un certificat d'héritier.

La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net, conformément à...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 20:04:36
Site : http://www.juritravail.com

Simulateur excel : calcul des droits de succession ...

Simulateur excel : calcul des droits de succession/donation

10. mai 2017

Excel : calcul de l'impôt lors d'une succession-donation

Simulateur calcul droits succession-dona

Télécharger

 

La fiscalité à payer lorsqu'on reçoit un patrimoine par succession ou lorsqu'on donne à ses proches est complexe à déterminer. La principale difficulté vient du fait que le taux fiscal n'est pas le...

Lire la suite


Site : https://www.corrigetonimpot.fr

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.

2 Cet impôt frappe :

a) toute transmission de biens résultant...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch