Articles sélectionnés pour le thème : succession en cas de deces d'un epoux
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fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
L'impôt fédéral direct est l'un des impôts prélevés par la Confédération en vertu des compétences fiscales que lui accorde la Constitution fédérale (art.128 Cst).
Nous n'aborderons ici que l'impôt fédéral direct des personnes physiques, qui est limité au revenu. La taxation et la perception de cet impôt sont effectuées par les cantons, sous la surveillance...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / calcul de l'impot sur la succession / declaration d'impot succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / impot sur le revenu droit de succession
Donation partage : quelles conséquences lors de la ...
0
Définition de la donation-partage
La donation partage est l'opération par laquelle toute personne peut non seulement donner certains biens à ses héritiers, mais également répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.
Les avantages de la donation partage
Ils sont multiples mais le principal avantage de l'opération est d'éviter les difficultés pouvant intervenir dans une...
Site :
https://www.investkeeper.com
Exonération de 75 % des droits de donations ... - de-bassan
Entreprises individuelles ( article 787 C du CGI )
Pour bénéficier de l'exonération, la transmission doit porter sur l'entreprise individuelle dans son ensemble (ou sur une quote-part indivise de l'ensemble de l'exploitation). Il est probable que cette condition soit difficile à remplir dans le cas de donation. En pratique, s'agissant des exploitations viticoles, le dispositif restera donc...
Site :
http://www.de-bassan.com
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession"
Automobile
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?
Vous faites face au règlement d'une succession et le défunt avait souscrit des contrats d'assurance-vie ? Vous ne savez pas si ces contrats doivent faire partie de la succession ? Les sommes données au bénéficiaire ou versées au titre de primes doivent-elles être réintégrées dans la succession ? Autant de questions qui...
Site :
http://www.senioractu.com
Avocat: donation, donation-partage, testament, époux, vifs ...
Avocat ET DONATION
Avocat et la donation entre vifs
A défaut de démarche particulière, le patrimoine du défunt est transmis à son décès par application des règles du droit successoral.
Mais, de son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre ses biens. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de sa succession.
La donation est le seul moyen...
CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2017-05-10 16:08:04
Site :
http://www.fbls.net
Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr
Tél. : 04 91 33 19 13
Fax.: 04 91 54 37 44
Métro: Ligne 1, Place Estrangin
Parking Place Félix-Barret
Mél. : jcs@scotti-avocat.fr
Handicap, fiscalité et héritage (1999)
Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...
Site :
http://www.scotti-avocat.fr
Les nouveautés 2016 en matière de droits de succession
Les nouveautés 2016 en matière de droits de succession
28 février 2017
L'année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle apporte quelques décisions favorables aux contribuables qui pourront les guider pour prendre leurs décisions patrimoniales en matière de transmission ou qu'ils pourront invoquer lors de contrôles fiscaux.
1. La Cour de cassation confirme la...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Droits de succession - Wikimonde
Index
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Droits de succession
Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...
Site :
https://wikimonde.com
Nouveaux droits du conjoint survivant | DGAE - PF
Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des...
Site :
http://www.dgae.gov.pf
Succession concubins - La succession entre concubins
Succession entre concubins *** Le concubinage désigne la situation juridique d'un couple formé de deux personnes adultes de même sexe ou de sexe différent qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle."
En France, le nombre de couples vivant en concubinage n'a jamais été aussi important. Le concubinage est devenu un statut à part...
Site :
https://testamento.fr
Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès ...
05 novembre 2015
Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès, quelle protection pour le conjoint survivant ?
jeudi, novembre 05, 2015 Budget , Économies , héritage , immobilier , Impôts , Logement , Retraite Envoyer par e-mail Partager sur Twitter Partager sur Facebook
Par manque d'information, le décès du conjoint provoque souvent chez l'époux survivant une sensation...
Date: 2017-09-14 12:01:43
Site :
http://www.complement-air.com
L'union de fait: vivre ensemble sans être mariés | Éducaloi
L'union de fait: vivre ensemble sans être mariés
Jupiterimages / Goodshoot / Thinkstock
L'union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage», existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme «conjoints de...
Date: 2017-09-15 15:06:56
Site :
educaloi.qc.ca
Les règles de succession qui s'appliquent au Royaume Uni ...
0 réactions
Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, au Royaume Uni.
o Quel est le droit applicable à...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : droits de succession biens mobiliers / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier conjoint survivant / succession de biens mobiliers / succession droits du conjoint survivant
REFORME DES SUCCESSIONS
REFORME DES SUCCESSIONS
Loi du 23 juin 2006 - Amendements de Mme Béatrice VERNAUDON - Députée de la 2ème circonscription de la Polynésie française
Monday, November 13, 2006
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007
DEUX NOUVEAUTES sont issus de deux amendements déposés par Mme VERNAUDON
AMELIORATION du droit au...
Date: 2014-10-05 03:34:41
Site :
http://vernaudonreformedessuccessions.blogspot.co
La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com
Introduction
Bonjour à tous,
Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.
Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.
Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.
Les droits légaux du conjoint
La loi accorde des droits au conjoint...
Famille recomposée | Notaires de Paris - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 24/03/2016
Une nouvelle union (remariage, union libre, pacs) fait naître une famille recomposée, dès lors qu'il existe au moins un enfant né d'une précédente union.
La spécificité d'une famille recomposée est que les enfants non communs au couple n'ont aucun lien de parenté avec le nouveau conjoint de leur père ou mère, et n'héritent pas de lui.
Quel est...
Date: 2017-09-15 16:17:27
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...
les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;
les formalités fiscales ;
la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
la publication des avis ;
l'exercice de l'option des héritiers ;
l'administration des biens de la succession ;
le paiement des dettes et des legs particuliers ;
la transmission des biens ;
le partage des biens de la...
Date: 2010-01-25 02:24:48
Site :
http://www.jgnotaire.com
Les évolutions fiscales du droit de succession ...
Les évolutions fiscales du droit de succession
Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.
Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.
Tous les biens composant...
ABATTEMENT SUCCESSION & HERITAGE
ABATTEMENT > HÉRITAGE / SUCCESSION
HÉRITAGE / SUCCESSION
Toute personne responsable devrait mettre de l'ordre dans ses papiers et ses affaires tôt ou tard, juste au cas... Un héritage à léguer se détaille dans une démarche sérieuse et bien ordonnée. Il s'agit de distribuer à des héritiers désignés le patrimoine familial afin qu'il soit partagé de façon équitable ou de façon...
Date: 2016-06-23 21:06:39
Site :
http://www.abattement.com
Thèmes liés : abattement succession parent enfant / abattement succession petits enfants / succession en cas de deces d'un des deux parents / droit d'heritage succession / succession en cas de deces d'un heritier
Droits de succession, Enfants | Transmission
Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits
01/10/2006
Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels. [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout. [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès
1
Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l' article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.
10
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Donation au dernier vivant : la succession du conjoint ...
La donation au dernier vivant est aussi appelée donation entre époux. Elle permet de protéger son conjoint après son décès et de modifier les conditions successorales auxquelles le conjoint survivant est contraint. Elle vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint.
La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la...
Site :
http://www.acorapatrimoine.com
Thèmes liés : conjoint survivant succession donation dernier vivant / succession entre epoux avec donation dernier vivant / notaire succession donation au dernier vivant / succession conjoint survivant donation entre epoux / succession donation au dernier vivant usufruit
La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...
La succession au delà des frontières
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La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :
dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à...
Date: 2017-09-15 12:15:56
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
la devolution successorale : qui est héritier ? - le ...
Accueil la devolution successorale : qui est héritier ?
la devolution successorale : qui est héritier ?
La détermination et la part de l'héritier dépend de la présence ou non d'un conjoint survivant.
1ère hypothèse : A défaut de conjoint survivant (le défunt n'était pas marié, était veuf ou divorcé)
Il existe 4 ordres qui établissent la hiérarchie de la succession.
1) -...
Impôt au décès et impôt sur le revenu - Marcil Lavallée
Haut de page
Impôt au décès et impôt sur le revenu
Nous connaissons tous le vieil adage voulant qu'il y ait deux choses certaines dans la vie. Et l'une de ces choses certaines - le décès - peut donner lieu à un impôt sur le revenu additionnel du fait de la règle de « disposition réputée » qui s'applique au décès.
Règle de disposition réputée
Essentiellement, la règle de...
Site :
https://www.marcil-lavallee.ca
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / declaration d'impot succession / droits de succession vente d'un bien / succession franchise d'impot / declaration impot droit de succession
Réserve et quotité disponible - lcl.com
Selon votre situation familiale, vous n'êtes pas tout à fait libre d'organiser votre héritage comme vous l'entendez. Une partie de votre héritage revient de droit à vos enfants, et, si vous n'avez pas d'enfant, à votre conjoint survivant.
Succession avec enfants : part d'héritage minimum des enfants
Réserve globale et réserve individuelle
Si vous avez des enfants, la loi vous...
Site :
https://www.lcl.com
Succession - patrimoinorama.com
Quand faut-il payer les droits ?
Une déclaration de succession doit être déposée à la Recette des impôts du domicile du défunt, dans les six mois du décès. Les droits de succession sont payables, en principe, en numéraire au moment du dépôt de la déclaration de succession. Les cohéritiers sont solidaires pour leur paiement.
À compter du premier jour du mois suivant ...
Date: 2017-09-15 13:11:45
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Que devient la valeur de l'usufruit - Droit-finances.net
Je ne pourrai pas grand chose en revanche contre le fait que ce bien soit en réalité cédé en pleine propriété et que la valeur retenue ne sera que de 60 % de cette dernière (l'argument juridique est en effet imparable, au passage c'est un moyen facile et légal pour créer des inégalités dans les successions)
- Si je reçois 1/3 de l'héritage je ne pourrai de toute façon rien faire du...
Date: 2017-09-09 01:22:29
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Vendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier
Commentaire posté le 8 mars 2013 à 10 h 54 min
bonjour,
Je suispresque prêt de vos arguments en ajjoutant que les démarches à poursuivre peuvent davantage être prévenues aujourd'hui lorsque que l'un des membre de la famille se cache ou rencontrent des difficultées par le biais d'un Tiers quelques soit l'opération à entreprendre par l' usufruitier.
Anonyme
Commentaire posté le 8 mars...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : frais d'heritage entre freres et soeurs / frais de succession pour la vente d'une maison / droit d'heritage entre frere et soeur / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
Forum sortir indivision cession indivision
Accueil > Forum thématique pour indivisaires
Forum sortir indivision cession indivision
Une indivision n'a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d'une indivision est plus facile que de sortir d'une SCI.
Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d'une indivision :
Avant d'acheter à deux un bien en indivision, en raison de la...
Site :
l-indivision.fr
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Articles du Code général des impôts: Références dans le ...
Les Honoraires
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .
Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / code des droits de succession article 9 / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession contrat d'assurance vie
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-09-15 05:38:10
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession sur l'usufruit
Définition de la donation | Avocats Droit Succession
dans Avant : prévoir > Donations
Donner, c'est organiser de son vivant la répartition de sa succession. En effet, les donations permettent de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Il faut donc d'abord bien étudié la définition de la donation.
Consentir à des donations, permet d'anticiper judicieusement sa succession, d'aider ses proches de son...
En l’absence de testament, qui sont les héritiers ...
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 octobre 2013
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Plusieurs Québécois n'ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Code général des Impots - Investir au Cameroun
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-09-15 14:05:02
Site :
http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / declaration d'impot succession / impot sur le revenu droit de succession / succession deces a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
Succession: déterminer le patrimoine - lcl.com
Le conjoint survivant reprend ses biens propres, à savoir ceux qui lui appartenaient avant le mariage ainsi que ceux qu'il a reçus pendant le mariage par donation ou par succession.
Les biens communs (c'est-à-dire ceux acquis pendant le mariage) sont en principe partagés en deux parts égales : une part revient au conjoint survivant hors succession, l'autre part fait partie de la...
Site :
https://www.lcl.com
Divorce : que devient une donation entre époux ou un ...
avantage matrimonial
sont différentes selon que la donation ou l'avantage a produit des effets pendant le mariage ou devait en produire au décès de l'un des époux. En cas de nécessité, il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat etc.).
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Donation pendant le mariage
Donation...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : succession entre epoux avec donation dernier vivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / heritage apres donation au dernier vivant / heritage donation au dernier vivant / succession apres donation dernier vivant
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan
Twitter Linkedin
Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.
Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...
Site :
http://www.bilan.ch
La communication du dossier médical d’un patient décédé
Accueil Droit & Pratiques Le point sur... La communication du dossier...
La communication du dossier médical d'un patient décédé
L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins,...
Date: 2017-09-15 13:08:40
Site :
http://prevention.sham.fr
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
http://www.latribune.fr
Calcul des droits de donation - investissementconseils.com
Calcul des droits de donation
L'impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d'un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du...
Les Biens Propres Dans Le Régime Légal
Les biens propres par leur origine :
Article 1405 du Code civil, ce sont les biens présents que l'époux possédait au jour du mariage, les biens acquis à titre gratuit en cours de mariage par succession ou donation ainsi que les biens reçus par arrangement de famille (ex : le fils paie les dettes du père en utilisant des fonds communs et reçoit en contrepartie un bien car il devait le...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : succession entre epoux biens propres / succession biens propres communaute / succession mariage communaute de biens / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / droits de succession en cas de donation entre epoux
Successions Internationales - Mémoire - Roi
Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Roi o 12 Mars 2012 o 2 789 Mots (12 Pages) o 790 Vues
Page 1 sur 12
...
é et cohérence des règles applicables ;
* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;
* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...
Droit de succession suite au décès de mon défunt mari ...
Droit de succession suite au décès de mon défunt mari.
Sujet initié par Carmen, il y a 1 an
Bonjour,
Malgré la dette de mon mari, qui celle-ci ayant était contacté avant mariage,
puis-je prétendre à ma part des droits de succession, vu que par la loi, normalement et logiquement,
je n'ai rien avoir avec cette dette (qui était due à un jugement du tribunal de commerce),
Je dois tout de...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : droits de succession suite deces conjoint / droit succession suite deces / succession suite au deces de mon mari / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession apres deces du conjoint
Droits du conjoint survivant - Droit des successions - Avocat
Les droits du conjoint survivant
La loi a progressivement renfloué les droits du conjoint survivant. Depuis 2006, le conjoint survivant est un héritier (article 732 C. civil). Au décès d'un époux, l'autre survit. Qu'il ait avec ce dernier des enfants communs ou non, il a des droits. Ces droits varient car il faut tenir compte des enfants, avec qui il entre en concours.
Il convient donc de...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr