Hypothèque en droit français — Wikipédia

Nature de l'hypothèque[ modifier | modifier le code ]

La nature et les caractères de l'hypothèque découlent des dispositions des articles 2393 [7] et suivants du Code Civil : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque...

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Date: 2017-09-10 21:17:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / inscription hypotheque sur bien immobilier lors succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession sur l'usufruit / droits de succession vente d'un bien

Héritage : les abattements successoraux sautent une ...

 

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Les petits-enfants qui héritent de leurs grands-parents à la suite du décès ou de la renonciation de l'un de leurs parents bénéficient de l'abattement réservé aux enfants. Concrètement, la part perçue par un petit-enfant est réduite de 159.325 euros au lieu de 1.594 euros avant l'application du barème de taxation aux droits de mutation à titre gratuit.

En...

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Thèmes liés : abattement succession parent enfant / abattement succession petits enfants / droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / droits de succession petits enfants

Les DROITS de SUCCESSION en EUROPE EU

 

FRANCE

La loi applicable à la succession des biens meubles est la loi du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle.

En revanche, pour les biens immeubles, on applique la loi de situation de l'immeuble (article 3 du code civil). On appliquera donc la loi française si le défunt possédait des immeubles en France.

Le droit français n'admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l'on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession.

Le conjoint héritier est exempt de droits de mutation (somme à verser à l'administration sur les...

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Date: 2015-02-26 09:15:31
Site : http://www.cambridge1.net

Droits de succession en Flandre - BeforeYouGo

Au-delà de 250.000

27 % 

La Région flamande se distingue des autres par la division qui y est faite entre biens mobiliers et immobiliers. Grâce à celle-ci, l'héritier peut bénéficier par deux fois du tarif le plus bas.

Et ce n'est pas tout : le conjoint ou cohabitant légal survivant des personnes résidant en Région flamande est exempté de droits de succession sur le logement familial....

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Site : https://www.beforeyougo.be

Les trois sortes de legs | Optissima

Accueil > Assurance > Assurance décès > Les trois sortes de legs

Les trois sortes de legs

13/09/2011

Les différents legs

rn

Si les obligations des légataires sont les mêmes sur le plan fiscal, leurs droits et obligations ne sont pas les mêmes selon le type de legs dont ils ont bénéficié principalement au passif successoral.

rn

Le legs universel

rn

Le légataire universel obtient...

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Site : http://www.optissima.com

Thèmes liés : calcul droit de succession bien immobilier / succession calcul quote part / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droit succession nu propriete / droit de succession bien immobilier

La taxation des héritages et donations : éléments de ...

La taxation des héritages et donations : éléments de comparaisons internationales

Anne Laferrère(*)

(*) Insee, division Patrimoine des ménages Lloyd Bonfield, Gérard Bouriane, Anne Gotman, Nicolas Herpin, Mervyn King, Janet McCubbin et, surtout, Philippe Trainar m'ont fourni de nombreux renseignements. Je les en remercie, tout en restant seule responsable des erreurs qui subsisteraient....

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Site : http://www.persee.fr

Thèmes liés : droits de succession france etats unis / droit succession entre parent et enfant / heritage droits de succession impots / succession entre parents et enfants / droits de succession conjoint survivant france

Les droits de donation LégiFiscal • LégiFiscal

Dernière mise à jour :

01 novembre 2014

Les donations réalisées entre personnes de leur vivant sont soumises à des droits de mutation à titre gratuit. Néanmoins, les donations effectuées entre personnes appartenant à la même famille bénéficient d'un abattement sur la base imposable et d'un taux d'imposition plus faible.

Principes et champ d'application

Selon l'article 894 du code...

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Thèmes liés : exoneration droits de succession donation / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droits de succession en cas de donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux

Fasc. 100 : QUOTITÉ DISPONIBLE ET RÉSERVE. – Masse de ...

Barre d'outils LexisNexis

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 100 : QUOTITÉ DISPONIBLE ET RÉSERVE. - Masse de calcul. - Détermination et estimation des biens existants. - Déduction des dettes

Fasc. 100 : QUOTITÉ DISPONIBLE ET RÉSERVE. - Masse de calcul. - Détermination et estimation des biens existants. - Déduction des dettes

JCl. Notarial Formuliare - Date de...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : succession calcul quotite disponible / pas de bien par succession / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier

peut-on récupérer un bien donné - Tout Sur La Succession

> Le droit de retour légal

Les pères et les mères (loi du 23 juin 2006), mais aussi les frères et les soeurs (loi du 31 décembre 2001), bénéficient d'un droit dit « de retour légal » leur permettant de récupérer un bien donné à un enfant (ou à un frère, une soeur) lorsque ce dernier décède avant eux sans laisser de descendants. Ainsi le bien en question retourne dans le...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. – Réserve héréditaire. Quotité ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Répertoire > Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Réserve héréditaire. Quotité disponible. - Masse de calcul

Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Réserve héréditaire. Quotité disponible. - Masse de calcul

JCl. Notarial Répertoire - Date de fraîcheur : 24 Mars 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. - Les bénéficiaires et le taux de la réserve connus, il convient, pour...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : succession calcul quotite disponible / ouverture succession apres deces / frais de succession apres donation partage / succession en cas de deces d'un heritier / ouverture de succession date

quelles aides après le décès de mon mari? - Assistant de ...

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quelles aides après le décès de mon mari?

Auteur: laetitia 

Date:   22/05/2007 15:52

bonjour,

je viens de perdre mon mari décédé d'un cancer des poumons il y a un mois.

Je travaille à mi temps, mon mari avait du prendre une retraite anticipée à 50 ans avec le plan amiante.

quelles aides puis je prétendre? on m'a...

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Site : http://www.lesocial.fr

Thèmes liés : droit de succession apres deces du conjoint / droit de succession apres deces / frais de succession apres le deces d'un conjoint / delai ouverture succession apres deces / ouverture succession apres deces

Charlotte de Monaco — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Charlotte .

Charlotte de Monaco

(21 ans, 9 mois et 29 jours)

Données clés

Charlotte Louise Juliette de Monaco

Naissance

, est la fille naturelle de Louis II de Monaco et de Marie-Juliette Louvet , et la mère du prince Rainier III .

Sommaire

à Constantine , en Algérie française , ville où le prince Louis était en garnison, lieutenant au 3e Régiment de...

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Date: 2017-09-10 21:32:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / droits de succession grand mere petite fille / droit de succession entre grand parent et petit fils / droit succession grand parent petit fils / droit succession petit fils

Successions : une procuration sur un compte bancaire ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Lors du règlement de la succession, l'héritier qui avait une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l'utilisation des fonds qu'il a pu retirer.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l'occasion d'une affaire où un père avait donné procuration sur ses comptes bancaires...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : deces succession compte bancaire / droits de succession comptes bancaires / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession deces d'un parent

La donation - partage | Juris Vie

La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.

Ses avantages sont nombreux :

Eviter l'indivision post successorale :  le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...

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Date: 2017-09-15 16:31:20
Site : http://www.jurisvie.com

Notaire.be - Donations & successions > LES SUCCESSIONS

Questions - réponses (FAQ)

Legs en duo

Le legs en duo est une technique qui consiste - lorsqu'un testateur laisse comme héritiers des personnes éloignées et donc fortement taxées - à léguer une partie importante de son patrimoine à une association ou une fondation, faiblement taxée en droits de succession , à charge pour celle-ci de payer la totalité des droits de succession.

A...

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Site : notaire.be

Barème, Droits | Impôts

Les droits de donation et de succession vont être notablement alourdis. La hausse du barème des droits de donation en ligne directe, entre parent et enfant ou grand-parent et petit-enfant (également applicable aux successions), et celle du barème des donations entre époux ou partenaires de pacs ne toucheront que les patrimoines les plus élevés.  [...] Il faudra attendre 4 ans de plus...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Contrôle Fiscal – Prescription et déclaration – ISF et ...

Par Olivier Stoloff, Avocat - Modifié le 13-02-2012

En matière du délai de prescription en matière d'ISF et de droits de mutation à titre gratuit deux prescriptions peuvent s'appliquer :

La prescription de courte durée, dite prescription abrégée, triennale, s'applique lorsque l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée sans qu'il soit nécessaire de recourir à des...

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Date: 2017-09-15 18:52:28
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : prescription en cas d'absence de declaration de succession / declaration succession administration fiscale / delai prescription fiscale declaration succession / declaration fiscale droit de succession / prescription fiscale declaration succession

Les abattements pour les donations et les successions

Les abattements pour les donations et les successions

Des abattements s'appliquent sur la valeur nette des biens transmis pour le calcul des droits de succession ou de des droits de donation. Voici le montant de ces abattements pour les enfants, les conjoints, les frères et soeurs et autres éventuels bénéficiaires.

L'abattement sur les droits de succession ou de donation s'applique sur la part transmise par chaque donateur (ou chaque défunt en cas de décès simultané).

Abattements pour les successions

Aucun abattement n'est applicable sur la part du conjoint ou du partenaire pacsé...

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Site : http://www.droits-donation-succession.fr

Biens et succession non réclamés : Services Québec – Citoyens

Des milliers de biens sont oubliés ou non réclamés par leurs propriétaires. Revenu Québec est l'organisation désignée pour récupérer et administrer ces biens, par exemple des produits financiers ou des biens de succession.

En général, une succession devient non réclamée lorsqu'aucun héritier n'est connu ou ne la réclame dans les six mois suivant le décès de la personne qui l'a...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / succession vente de biens / succession de bien / ayant droit succession definition / ayant droit succession

Logement familial : les tarifs, Région par Région - Droit ...

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Au décès d'un ou des deux parents, la maison familiale entre bien évidemment dans la succession. Pour un grand nombre de personnes, ce logement familial représente une part importante de leur succession, si ce n'est la plus importante. Elles ont travaillé dur pour rembourser l'emprunt jusqu'au dernier euro et pouvoir enfin se sentir propriétaire à part entière.

Ce qui explique...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Le partage des biens - avocat-divorce-quebec.ca

Comment calcule-t-on la valeur nette partageable des biens du patrimoine familial ?

On établit d'abord la valeur marchande des biens qui constituent le patrimoine familial et on en déduit :

la valeur des dettes, à la date du décès de l'époux ou de la demande de divorce, de séparation de corps ou de nullité de mariage, pour acquérir, améliorer, entretenir ou conserver les biens. Par...

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Date: 2017-09-06 10:53:40
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Le partage de lhéritage - Islam web - Français

Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?

Lundi 11-9-2017

Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir.. plus

Une défunte laisse sa mère, un fils et trois filles

Lundi...

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Site : http://library.islamweb.net

Le partage de lhéritage - Islam web - Français

Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?

Lundi 11-9-2017

Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir.. plus

Une défunte laisse sa mère, un fils et trois filles

Lundi...

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Site : islamweb.net

SUCCESSION: Conflit d'intérêt entre un mineur héritier et ...

Message par aedenn » 04 janv. 2017, 08:46

Bonjour / Bonsoir à tous,

Je poste sur ce forum car je rencontre un problème très particulier, que même les assistantes sociales n'ont toujours pas résolu.

Pour résumer :

Suite au décès de notre grand-père au mois de décembre, ma petite soeur de 16 ans encore mineure ne touchera que son héritage à sa majorité.

Le problème est qu'entre temps, c'est le tuteur légal qui est en droit sur tout compte bancaire qui sera ouvert pour le placement de l'argent de la succession.

On nous a dit que le compte sera bloqué jusqu'à...

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Site : https://www.juridissimo.com

Thèmes liés : droits de succession comptes bancaires / droit sur l heritage / succession compte bancaire suite deces / succession suite deces grand mere / succession suite deces du pere

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Pour bien comprendre la législation qui encadre le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie...

Article L.132-8 du Code des Assurances : désignation et substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

« Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / renonciation succession beneficiaire assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / renonciation succession contrat assurance vie

Les aides pour financer des obsèques | Pompes funèbres Roc ...

Les aides pour financer des obsèques

Vous faites face à un décès ?

Que faire en cas de décès

Vous venez de perdre un proche, les premières questions arrivent :

Quelles sont les premières démarches ? Que voulait-il pour ses funérailles ? Puis-je poser un jour de congés pour organiser ses obsèques ? Comment vais-je trouver les ressources financières nécessaires ?

 

Cette rubrique a...

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Site : http://www.groupe-roc-eclerc.com

Thèmes liés : frais d'obseques et succession / frais de succession contrat d'assurance vie / obligation frais obseques succession / frais de succession bancaire caisse d'epargne / succession et frais obseques

Compte bancaire joint entre époux | Valeurs actuelles

Un compte bancaire peut être ouvert sous la forme d'un compte individuel (un seul titulaire et fonctionnement sous sa seule signature), d'un compte joint (deux titulaires et chacun peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature) ou d'un compte indivis (plusieurs titulaires et signature de tous pour faire fonctionner le compte). Dans la pratique, les époux utilisent le plus souvent un...

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Date: 2017-09-15 21:11:15
Site : valeursactuelles.com

Thèmes liés : droits de succession sur compte bancaire joint / succession compte bancaire individuel conjoint survivant / exoneration droits de succession conjoint survivant / succession conjoint survivant compte bancaire / succession entre epoux les droits du conjoint survivant

Y a-t-il de l'impôt sur les successions ? - Desnoyers ...

Informations

Y a -t-il de l'impôt sur les successions?

Lorsqu'une personne décède, sa succession doit-elle payer de l'impôt sur la valeur de l'héritage qu'elle laisse? L'héritier doit-il payer de l'impôt sur la valeur de ce qu'il reçoit? Est-ce sa responsabilité ou celle du liquidateur successoral? Le lien de parenté est-il déterminant?

La règle fiscale générale est que le défunt...

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Site : http://www.desnoyerslaroche.com

Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / declaration d'impot succession / payer impot succession / declaration succession impots sans notaire / impot sur succession quebec

Projet de loi de Finances 2017 : que faut-il retenir des ...

Projet de loi de Finances 2017 : que faut-il retenir des principales mesures fiscales touchant les particuliers

L'équipe d'ingénierie patrimoniale de Swiss Life Banque privée fait le point sur les principales mesures annoncées concernant le Projet de loi de Finances 2017.

Zoom sur les principales mesures fiscales touchant les particuliers :

Baisse de 20% de l'impôt sur le revenu des...

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Date: 2017-09-15 15:28:33
Site : fiscalonline.com

Thèmes liés : projet de loi sur les droits de succession / suppression de la reduction des droits de donation / succession en france d'un etranger / droits de succession et de donation en ligne directe / plafond d'exoneration droit de succession

Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...

#Titres&Bourse

#Transmission&Donation

Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA

Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).

La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :

la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Succession, donation... Que paient les neveux - Paris Match

Succession, donation... Que paient les neveux ?

Paris Match

Publié le 01/11/2010 à 19h08

|

Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Liliane Gallifet

×Close

Lorsque ce sont les frères et soeurs ou les neveux et nièces qui héritent, de nouvelles règles s'appliquent. L'administration fiscale a apporté des précisions*.

Paris Match. Comment les héritiers en ligne collatérale sont-ils ­imposés...

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Site : http://www.parismatch.com

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts

Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin

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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...

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Site : https://deontofi.com

Les règles de succession qui s'appliquent en Italie ...

0 réactions

Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Italie .

o Quel est le droit applicable à la...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : succession entre epoux les droits du conjoint survivant / droit de succession entre conjoint non marie / droits de succession usufruit conjoint survivant / droit de succession conjoint non marie / succession droits du conjoint survivant

Succession bloquée : le partage judiciaire - Emmanuelle ...

Je poursuis mes articles destinés à aider les lecteurs du site sur les options possibles pour aboutir au règlement d'une succession bloquée (vous pouvez consulter mes articles précédents concernant la sommation d'opter , la vente d'un bien indivis  ou encore la désignation d'un mandataire successoral ) .

Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, il est nécessaire et le notaire...

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Site : http://lacan-avocat.com

Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / assignation compte liquidation partage succession / comment demander le partage d'une succession / delai pour le partage d'une succession / demander le partage d'une succession

Taxation des successions dévolues aux neveux et nièces du ...

Une difficulté sur le site ?

Question :

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des successions dévolues à un neveu ou à une nièce du défunt par l'effet de la représentation, lorsque le neveu ou la nièce est en outre bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit...

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Date: 2017-09-15 13:07:35
Site : fiscalonline.com

Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine

Vous êtes étudiant et envisagez de louer un appartement ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle quels sont vos droits et vous conseille avant de signer un bail. [...]

Service public (logement)17 août 2017

L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs...

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Site : http://lexmachine.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession maison d'habitation / droits de succession vente d'un bien / certificat d'ayant droit succession

frais de succession avec donation au dernier vivant ...

frais de succession avec donation au dernier vivant

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

bonjour a tous et toutes,

voila mon cas,

j'ai 25 ans, mon pere vient de deceder, et mes parents avaient fait une dotation au dernier vivant.Mes parents etaient proprietaires de la maison, seulement nous n'avons pas beaucoup de ressources hormis un compte...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Simulateur PERP

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Avec le développement des nouveaux moyens de communication et notamment d'internet, on ne compte plus les publicités vantant des placements miracles. Or l'histoire économique regorge de placements affichant des gains extraordinaires avant de plonger des familles dans la ruine. Bien qu'il existe des placements meilleurs que d'autres, [...]

Jeudi 08 juin 2017

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Le...

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Site : http://www.simulation-perp.com

Thèmes liés : taux d'imposition sur succession assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession

Pourquoi la banque prélève des frais de succession ...

Pourquoi ma banque prélève des frais de succession? A t-elle le droit de le faire?

A quoi correspond les frais de succession? Par définition, une banque applique un tarif pour un service demandé. Quand vient le moment de clôturer les comptes d'une personne décédée quelques mois plus tôt, la banque, via son service succession, va se mettre en relation avec le notaire pour lui informer de...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

Thèmes liés : tarif frais de succession banque / frais succession banque compte joint / succession assurance vie notaire ou pas / frais succession banque / frais succession assurance vie notaire

LEGS, assurance vie, DONATION | Secours Catholique

 

L'ASSURANCE VIE : QUAND L'éPARGNE DEVIENT SOLIDAIRE

Le contrat d'assurance vie est un placement financier, qui vous permet de faire fructifier votre argent, tout en restant libre d'utiliser votre épargne à tout moment, selon vos besoins. Il est possible d'en faire également un moyen de lutte contre la pauvreté, utile et efficace. Il suffit d'indiquer le Secours Catholique comme...

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Site : http://www.secours-catholique.org

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / paiement droit de succession assurance vie / droits de succession contrat assurance vie

Fiscalité et handicap : Quels avantages fiscaux

Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?

13 septembre 2016

Actualité , Handirect

Un certain nombre d'avantages fiscaux est accordé aux personnes en situation de handicap et à leurs parents.

Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.

Impôt sur le revenu

L'impôt...

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Site : http://fmh-association.org

Donations : donation partage, donation entre époux...

conjoint (couples mariés et pacsés) :

80 724 EUR

les biens ou les sommes données sont taxées à 60%

 

Les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 EUR

Si le bénéficiaire de la donation a au moins trois enfants (qu'ils soient ou non encore à sa charge), il a droit à une réduction pour charge de famille.

Son montant: 610...

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Site : https://www.generali.fr

Droits de succession et de donation - williams-france.org

Droits de succession et de donation

 

Allègement des droits de succession et de donation

Une loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat allège les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par décès (successions) ou entre vifs (donations) ouvertes ou consenties à compter du 22 août 2007.

 

Montant de l'abattement

Aux termes du II...

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Site : http://www.williams-france.org

Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / donation et abattement droits de succession / droits de succession apres donation / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession

Comment liquider son héritage de son vivant | Migros Magazine

11 juin 2012

Comment liquider son héritage de son vivant

Pour éviter la guerre lors de la succession ou que le patrimoine familial finisse entre les mains de l'Etat, les parents sont de plus en plus nombreux à donner biens et argent avant de mourir. Un bon calcul?

Texte Isabelle Kottelat

La transmission, de son vivant, du patrimoine matériel est une pratique de plus en plus courante....

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Site : https://www.migrosmagazine.ch

Comment faire pour retrouver un véhicule - Législatif et ...

Comment faire pour retrouver un véhicule

 

Posté le 02/10/2008 à 17:18:23  

 

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Bonjour

Je m'adresse à vous parce que je suis désespéré. Je suis à la recherche d'une voiture qui appartenait à mon grand-père. Elle était immatriculée dans le 82. Après le décès de mon grand-père, une personne proche de ma grand-mère a abusé du grand âge et de la faiblesse (deuil +...

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Date: 2008-10-03 16:20:26
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / succession apres deces grand parent / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession heritage a l'etranger / frais de succession contrat d'assurance vie

Frais de notaire - webchercheurs.com

Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .

Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :

Principe des frais de notaire (prix, tarifs)

Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :

les droits et taxes...

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Date: 2017-09-15 13:05:32
Site : http://www.webchercheurs.com

Exonération des droits de succession pour le ... - Anthemis

 

Exonération des droits de succession pour le logement familial à Bruxelles

Début janvier, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un important projet d'ordonnance modifiant le Code des droits de succession. Cette ordonnance instaure une exemption des droits de succession pour l'époux et le partenaire cohabitant survivant qui hérite d'une part du logement familial...

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Site : https://www.lebulletin.be

Régime de la communauté légale - affection.org

Régime de la communauté légale

Avec le régime de la communauté légale :

Chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du mariage, ainsi que de tout ce qu'il pourra venir à recueillir au cours du mariage par voie de donation, succession ou legs, ce sont les Biens Propres,

Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que vos revenus seront communs, quelque soit celui des deux époux qui est à l'origine des revenus, ce sont Les Biens communs, aussi appelés Acquets,

 

Chaque époux a la libre disposition et la libre...

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Obligations du notaire en matière d'inventaire

31/08/09 - 09h31 - par Juris Prudentes

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La réforme de la procédure civile résultant du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 a-t-elle modifié les obligations du notaire dressant un inventaire, en particulier en ce qui concerne l'analyse des titres et papiers ?

Il résultait du 6° de l'article 943 du Code...

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Date: 2017-09-15 18:57:15
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