Corse : le retour au droit commun en matière de droits de succession reporté en 2023

Dans le cadre du projet de loi de finances 2014, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité vendredi 18 octobre, les trois amendements déposés par les députés corses relatifs à la législation des successions. Trois périodes transitoires, avant un retour au droit commun en 2023 ont été fixées.

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Par : France 3 Corse ViaStella

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Pour un régime dérogatoire sur les successions et les donations en Corse

Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2014 à l'Assemblée nationale, Camille de Rocca Serra intervient pour défendre les amendements communs aux quatre députés insulaires. Cette série d'amendements a pour but d'instituer un régime dérogatoire sur les droits de succession et de donation en Corse.

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Par : Camille De Rocca Serra

Thèmes liés : droits de succession et donation 2014 / droit de succession en corse 2014 / donation sans droit de succession / les droits de succession en corse

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