Divorce et partage des biens - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Les biens immobiliers étant soumis à la publicité foncière, le partage de ces biens se fait obligatoirement par acte authentique chez le notaire. Pour les autres biens s'ils n'ont pas de valeur vénale ( par exemple, des meubles ordinaires garnissant le domicile), le partage peut se faire entre les époux sans formalisme, ni déclaration.

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Par : Avocat GC

Thèmes liés : divorce partage des biens heritage

Divorce et partage d'un bien - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Le divorce et le partage d'un bien avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: Dois-je partager un bien acquis avant mon mariage ?

Réponse de notre avocat: Les biens acquis avant le mariage sont des biens propres aux époux, et non des biens communs. A la dissolution du mariage, les époux récupèrent leurs biens propres qui ne donnent pas lieu à un partage.

Davantage d'informations sur le partage d'un héritage lors d'un divorce...

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Par : Avocat GC

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