LSQ - Commentaires de l'Office sur le projet de loi no 35

Projet de loi no 35 : Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits - Commentaires de l'Office

Traduction en langue des signes québécoise (LSQ)

Ce document présente la position de l'Office concernant le projet de loi no 35, loi modifiant le Code civil du Québec pour permettre aux personnes sourdes et muettes qui ne savent ni lire ni écrire de tester devant notaire ou devant témoins.

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Par : Office des personnes handicapées du Québec

Thèmes liés : loi sur les successions code civil / code civil succession quebec

Corse : le retour au droit commun en matière de droits de succession reporté en 2023

Dans le cadre du projet de loi de finances 2014, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité vendredi 18 octobre, les trois amendements déposés par les députés corses relatifs à la législation des successions. Trois périodes transitoires, avant un retour au droit commun en 2023 ont été fixées.

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Par : France 3 Corse ViaStella

Thèmes liés : droit de succession en corse 2014 / projet de loi sur les droits de succession

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