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DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...
Conjoint survivant
« Celui des deux époux qui survit à l'autre.
En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...
DALLOZ Etudiant - Actualité: Refus d’adjonction du nom d ...
Le nom d'un parent décédé qui n'a pas été transmis ne peut être ajouté au nom de l'enfant ni sur le fondement de l'ancien article 334-3 du Code civil ni sur le fondement des dispositions transitoires des lois du 4 mars 2002 et 18 juin 2003, qui exigent une déclaration conjointe des deux parents à l'officier d'état civil.
Les questions d'adjonction et de substitution de nom de famille...
Thèmes liés : loi 1er janvier 2007 successions / succession lors du deces d'un parent / loi sur les successions code civil / droit de succession deces d'un parent / code des droits de succession article 9
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