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SOUS-SECTION 3 ABATTEMENT EN FAVEUR DES HANDICAPÉS ...

Abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux

TEXTES

(Législation applicable au 12 mai 1996)

.....

II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300.000 F sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale,...

SECTION 2 PAIEMENT FRACTIONNÉ ET PAIEMENT DIFFÉRÉ [DB 7A432]

Références du document

Lié au BOI 12C-1-05

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SECTION 2

Paiement fractionné et paiement différé

1L'article 55 de la loi n° 63-25 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière - codifiée sous l'article 1717-I du CGI - pose le principe du paiement fractionné ou...

Thèmes liés : paiement differe et fractionne des droits de succession / conditions paiement differe droits de succession / paiement differe des droits de succession taux / paiement fractionne des droits de succession taux / paiement differe droit de succession

CHAPITRE 3 REMISE D'OEUVRES D'ART OU D'OBJETS DE ...

CHAPITRE 3 REMISE D'OEUVRES D'ART OU D'OBJETS DE COLLECTION EN PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION [DB 13D53]

Références du document

REMISE D'OEUVRES D'ART OU D'OBJETS DE COLLECTION

EN PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

TEXTES

(édition 1990)

ART. 1716 BIS.

I. Tout héritier, donataire ou légataire peut acquitter les droits de succession par la remise d'oeuvres d'art. de livres, d'objets de...

Thèmes liés : delai pour le partage d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / paiement differe et fractionne des droits de succession / succession en cas de deces d'un conjoint / conditions paiement differe droits de succession

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