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Région de Bruxelles-Capitale | Belgiki - Wiki for Belgium ...
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Une particularité de la région bruxelloise est que le calcul de l' impôt sur les successions "oncles --> neveux" et "entre tiers" se fait sur la somme des parts héritées (alors qu'elle se fait normalement sur chaque part prise isolément), ce qui conduit généralement à un impôt supérieur.
Droit de...
Date: 2017-07-25 13:17:58
Thèmes liés : droits de succession en cas de donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux / succession en cas de donation entre epoux / droit de succession entre oncle et neveux / donation indirecte entre epoux
Donation indirecte | Belgiki - Wiki for Belgium | FANDOM ...
La donation indirecte est un type de donation qui permet d'éviter entièrement les droits de succession lorsqu'elle est faite au moins 3 ans avant le décès du donateur .
Elle diffère de la donation manuelle par la façon dont le don est effectué. Alors que le don manuel consiste en un transfert de la main à la main, la donation indirecte se fait par un acte qui n'indique pas sa cause gratuite. La donation indirecte peut se faire par virement de compte à compte (sans la mention...
Date: 2008-02-05 15:44:42
Thèmes liés : donation indirecte / donation de son vivant sans droit de succession / donation droits de succession
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