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Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?
Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.
Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...
Portail e-Justice européen - Successions
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Dans un proche avenir, le portail e-Justice offrira la possibilité de les remplir en ligne.
Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas liés par le règlement. En conséquence, les procédures successorales transfrontières réglées par les autorités de ces trois États membres resteront régies par leurs législations nationales respectives.
Les questions relevant de la...
Thèmes liés : droit de succession legislation
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