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Calcul des droits de succession - espaceclient.allianz.fr

Les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.

1. Principe

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) de chaque bénéficiaire après abattements et par application d'un tarif qui...

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Date: 2016-11-04 21:48:38

Droits de succession - espaceclient.allianz.fr

Droits de succession

Sauf exonération, l'impôt est calculé sur la part nette (valeur des biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et selon un tarif qui diffère selon le lien de parenté avec le défunt.

1. Exonération totale au profit de certaines personnes

Bénéficient d'une exonération totale de droits de succession (mais non...

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Date: 2016-11-04 21:48:26

Donation indirecte ou déguisée - assurance auto, moto ...

reconnaissance d'une dette inexistante,

vente en viager à un héritier en ligne directe.

Elle est valable si les conditions de forme requises pour la vente, dont elle emprunte l'apparence, et les conditions de fond

des donations sont réunies.

La loi interdit cependant les donations déguisées au profit d'un incapable (majeur sous tutelle, par exemple), mais autorise celles consenties entre époux.

Sauf présomption légale (cas de la vente en viager à un enfant, par exemple), la preuve de la dissimulation doit être apportée (tous les moyens sont autorisés, mais un...

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Date: 2016-11-04 21:48:38

Thèmes liés : donation deguisee assurance vie / donation indirecte assurance vie / annulation donation deguisee entre epoux / donation deguisee entre epoux / donation indirecte rapportable