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Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession
Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).
Pourquoi un démembrement ?
Deux cas principaux peuvent se présenter :
Une donation
Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...
Le bon de capitalisation | Guide de la banque - actufinance.fr
Informations sur le bon de capitalisation
le bon de capitalisation
e bon de capitalisation est un compte épargne que le souscripteur va alimenter à son rythme avec un choix entre différents supports d'investissement.
Forme
Le bon de capitalisation peut être nominatif auquel cas le souscripteur accepte que son identité et son domicile fiscal soient communiqués à l'Administration Fiscale....
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