Testaments et successions - Ministère du Procureur Général

la part qui lui revient selon le testament.

Lorsqu'un conjoint marié décède et qu'il n'a pas laissé de testament, le conjoint survivant peut faire le choix de recevoir, selon le cas :

la part qui lui revient en tant que conjoint aux termes de la Loi portant réforme du droit des successions .

Le conjoint survivant a six mois, à compter de la date du décès de son conjoint, pour choisir de jouir du droit que lui confère la loi. S'il ne fait pas ce choix dans le délai de six mois, le conjoint reçoit sa part selon le testament ou aux termes de la Loi portant réforme du droit des successions , en l'absence d'un testament.

Le choix a des conséquences...

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