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2 articles sélectionnés

Les successions Successions, avocat paris

Une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2007, modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. La loi nouvelle prend en compte l'allongement de la vie, la multiplication des familles recomposées, les évolutions économiques. Des mesures ont...

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Thèmes liés : loi 1er janvier 2007 successions / reforme droits de succession entree en vigueur / nouvelle loi droit de succession / loi janvier 2007 succession / nouvelle loi sur les successions 2017

La renonciation à l’héritage ne bénéficie pas à ses co ...

Avant la loi de juin 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si un héritier refusait son héritage, sa part d'héritage était partagée entre ses co-héritiers.

Ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2007 : sa part sera transmise à ses descendants s'il en a.

Sa part d'héritage refusée ne sera pas partagée entre ses co-héritiers, mais ira à ses enfants s'il en a.

Mais la Cour de...

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Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 23 juin 2006 succession / loi 2001 succession entree vigueur / loi 1er janvier 2007 successions / succession loi juin 2006