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Cessation de l'indivision - Avocat Piget - Cagnes-sur-mer

A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à...

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Date: 2017-05-29 16:24:40

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger

Preuve de la propriété - Avocat Piget - Cagnes-sur-mer

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Bien immobilier indivis et partage par moitié du prix de vente

En régime de séparation de biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété sans égard à son financement.

C'est le principe de la distinction du titre et de la finance.

En l'espèce, ayant relevé que l'acte d'acquisition établissait clairement et sans aucune ambiguïté que...

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Date: 2017-05-29 16:24:35

Thèmes liés : donation deguisee entre epoux separes de biens / donation indirecte entre epoux separes de biens / annulation donation deguisee entre epoux / donation indirecte bien immobilier / donation deguisee entre epoux