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La réduction des droits de donation immobilière en Flandre ...
Monsieur le Ministre,
Il est de notoriété publique que les tarifs des droits de donation sont de la compétence des Régions et varient en fonction de celles-ci. Pour rappel, l'élément qui détermine la Région compétente et dès lors le tarif applicable est le domicile fiscal du donateur et non la Région dans laquelle est implanté le bien immobilier.
Dans sa note politique en matière...
Date: 2015-05-12 14:21:07
Thèmes liés : tarif des droits de donation en ligne directe / tarif des droits de donation en flandre / droits de donation en ligne directe 2015 / droits de donation en ligne directe / tarif des droits de donation en wallonie
Les conditions à remplir pour bénéficier d’une réduction ...
Les articles 62 et suivants du Code des droits d'enregistrement prévoient la réduction à 5% des droits d'enregistrement en cas de vente immobilière intervenue de gré à gré ou par acte authentique à des personnes qui exercent la profession d'acheter des immeubles en vue de la revente.
Il s'agit du régime des marchands d'immeubles ou marchands de biens.
Sont visés les immeubles acquis par...
Date: 2014-10-05 20:18:51
Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / code des droits de succession
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